Pour la comptabilisation du délai de paiement, quelle est la date qui constitutive de paiement par le comptable:
- la date de dépôt sur efci
- la date de règlement demandée lors du règlement GFC
- la date de débit sur le compte TG.

C'est important car il peut y avoir de grands écarts entre la première et la dernière, en raison notamment du calendrier bancaire.

Bonne question
mais tu as des délais importants?
Ici je viens de faire un paiement, et j'ai mis la date de valeurs à demain...
Après c'est vrai que je ne maitrise pas le délai pour créditer le compte du fournisseur..

Pour les dépenses de l'État, le délai prend fin à la date de mise en paiement.

En cas d'envoi sur efci un vendredi tu mets 3 jours de plus et tu te retrouves à mardi sur la date de règlement demandé.
Cela change tout pour la comptabilisation des délais.
C'est étonnant qu'il n'y ait pas plus de cadrage que cela.
Comment calculent ceux qui nous contrôlent?

Pour moi c'est la date de dépôt sur EFCI sauf si je demande un paiement différé à la DDFIP. Les calendrier ou délais bancaires ne sont pas mon problème.
A noter que sur les bordereaux de mandats devraient figurer la date de réception à l'agence et la date de paiement.

cavalier solitaire a écrit:

En cas d'envoi sur efci un vendredi tu mets 3 jours de plus et tu te retrouves à mardi sur la date de règlement demandé.

pourquoi ?
c'était avant quand les délais de transmissions des Dk (par courrier) posaient problèmes
Aujourd'hui avec internet plus de souci...

Circulaire BOFIP du 22/04/13 :







Il (le DGP) prend fin lors de la mise en paiement par le comptable public (au sens de l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012), c’est à dire, à la date à laquelle le comptable a opéré le règlement ; autrement dit, la date de l’ordre de paiement qu’il a donné à la banque.

Cf. arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale n° 09-12431 du 11 avril 2012 “S’agissant d’un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds c’est-à-dire, selon l’article L. 330-1 du Code monétaire et financier dès lors que l’ordre est devenu irrévocable. »

Bozinchu a écrit:

cavalier solitaire a écrit:

En cas d'envoi sur efci un vendredi tu mets 3 jours de plus et tu te retrouves à mardi sur la date de règlement demandé.

pourquoi ?
c'était avant quand les délais de transmissions des Dk (par courrier) posaient problèmes
Aujourd'hui avec internet plus de souci...

C'est la DDfip qui nous demande ça.
Si je peux mettre J+1 dans la saisie de la date de règlement demandé, ça m'arrangerait donc et se serait la date à prendre en compte (merci pour les référence Volcan).

Moi je mets J+1 et ma DDFIP ne trouve rien à redire... ce qui est normal ; je ne suis pas tenu par leurs horaires, congés ou autre.

Idem J+1 pour tous les paiements et nous n'avons jamais eu de problèmes avec la DDFiP

cavalier solitaire a écrit:

Bozinchu a écrit:

cavalier solitaire a écrit:

En cas d'envoi sur efci un vendredi tu mets 3 jours de plus et tu te retrouves à mardi sur la date de règlement demandé.

pourquoi ?
c'était avant quand les délais de transmissions des Dk (par courrier) posaient problèmes
Aujourd'hui avec internet plus de souci...

C'est la DDfip qui nous demande ça.
Si je peux mettre J+1 dans la saisie de la date de règlement demandé, ça m'arrangerait donc et se serait la date à prendre en compte (merci pour les référence Volcan).

Depuis dix ans sinon plus, j'ai toujours donné le lendemain (ouvrable) comme date d'exécution de mes disquettes puis de mes envois.

Dans mon calcul du délai global de paiement, je prends en considération la date de valeur du retrait de la somme sur le relevé DFT. Il va de soi que je prendrais en considération l'instruction citée ci-dessus par volcan, si un jour je devais tomber sur un fâcheux qui m'enquiquine à 24 heures près.

J+1 depuis longtemps.

J+1 ici aussi