congé solidarité familiale

Bonjour
selon l'article 34 alinéa 9 de la loi 84-16, il est instauré un congé de solidarité familiale, mais comme précisé il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret mais je ne trouve pas ce fichu décret je ne trouve que des renvois sur le code du travail qui ne s'applique pas aux fonctionnaires . Little help please merci. Ps je ne sais même pas s'il est sorti

9° A un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l' article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service

Cette possibilité de fractionnement a été ajoutée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 (art. 5). Si j'en crois Légifrance (dans la rubrique « En savoir plus sur cet article »), aucun décret à ce sujet n'est sorti depuis.

merci hippos donc gestion à l'arrache