[JURISP] Retenue pour service non fait... en arrêt maladie

Il ne suffit pas de bénéficier d'un arrêt de travail du médecin pour pouvoir être en congé maladie : encore faut-il avoir adressé à sa hiérarchie une demande de congé. À défaut, le congé est irrégulier et la retenue sur traitement est légale.

Citation :

Tribunal administratif d'Amiens, 11 mars 2010, n° 0802478
[...]
Considérant [...] qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit : [...] / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions [...] » ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 susvisé : « Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie » ; qu'aux termes de l'article 25 du même décret : « Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin [...] » ;

Considérant, [...] qu'il ressort clairement des pièces du dossier que M C a fait parvenir à son chef d'établissement un certificat médical, daté du 23 mai 2008, dans lequel le médecin atteste l'avoir examinée et indique que son état de santé nécessite, pour la matinée du 23 mai 2008, des soins et du repos ; que si M C produit, à l'appui de sa requête, un avis d'arrêt de travail en date du 23 mai 2008, elle n'établit pas l'avoir adressé aux services du rectorat, notamment par l'intermédiaire de son chef d'établissement, alors, par ailleurs, que le recteur conteste avoir été destinataire de ce document ; qu'ainsi, M C, qui n'établit pas, ni même n'allègue avoir joint, au certificat médical qu'elle a fait parvenir à son chef d'établissement le 23 mai 2008, un courrier dans lequel elle aurait manifesté son souhait de bénéficier d'un congé de maladie, ne peut être regardée comme ayant adressé, régulièrement, une demande de congé de maladie dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; que, par suite, en procédant à une retenue de 1/30 sur le traitement de M C pour l'absence de service fait constatée le 23 mai 2008, le recteur de l'académie d'Amiens n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ;