Retenue pour service non fait - discussion -

A propos de ce fil :
Jurisprudence : retenue pour service non fait- agent en arrêt maladie


Je suis très dubitative sur cette solution, vraiment.
Elle vient du bulletin de jurisprudence du TA?
Je pense qu'on a pas tous les éléments du dossier

Une demande de congé maladie sur papier libre à l'appui du certificat médical!

Y a du boulot?

C'est pour ça que je pense qu'il manque les éléments.
Comme ça je dirais qu'il pourrait y avoir un débat sur un éventuel certificat de complaisance postérieur au service non fait et que le tribunal n'a pas voulu s'aventurer dessus.
Ce qui en ferait une décision d'espèce plus que de principe d'où ma question sur l'origine du jugement

bonsoir

ce truc m'intrigue aussi
j'ai recherché l'article in extenso

Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Article 25 En savoir plus sur cet article...

Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme. L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.


cela laisse rêveur

OLRIK a écrit:

Une demande de congé maladie sur papier libre à l'appui du certificat médical!

Y a du boulot?

ça fait 99% de congés maladies irréguliers, dans ce cas.

Heureusement qu'il y a des pinailleurs, sinon, les TA n'auraient pas assez de boulot. C'est ridicule. Joindre une demande de congé maladie en même temps que le certificat médical. C'est de la paperasse pour la paperasse.

re

je sais pourquoi ce truc m'intrigue : c'était en 2008.Pour quoi un envoi au rectorat ? A cette époque j'étais en établissement et on saisissait nous même les Congés Maladies Ordinaires des personnels administratifs. La gestion des com était déléguée sauf ceux du CE et de son adjoint.Rien ne transitait par le rectorat.


Ce n'était pas le cas à Amiens ?

Est ce que l'on peut trouver tout le jugement quelque part ? j'ai cherché je n'ai pas trouvé

Ce jugement, me semble t-il, a fait une fausse application du décret.

En effet, il est reproché au demandeur de n'avoir joint aucun courrier à son certificat médical; or, l'article 25 du décret de 86 ne parle pas de courrier, mais de demande...

...or, il me semble que le simple fait d'envoyer un certificat médical d'arrêt maladie emporte tacitement demande d'arrêt, la volonté de vouloir bénéficier de ce droit pouvant aisément se déduire de cet envoi.

Je n'ai pas tous les éléments en main, et notamment les moyens du demandeur; ceci dit, à mon sens, voilà un jugement annulable en appel...

Je me demande s'il ne s'agit pas de la demande effective quand il s'agit d'un CLM. En effet ET dans ce cas, l'intéressé doit solliciter par courrier, par la voie hiérarchique...son intention de poursuivre son arrêt. Le comité médical statuant, in fine, sur la nécessité ou pas d'autoriser ce personnel à être en position d'arrêt maladie.
Mais dites-moi....je croyais (mais sans doute à tort -on en découvre tous les jours !) que la position d'arrêt maladie était une position d'activité prenant en compte les mêmes droits (avancement...) que la position d'un fonctionnaire "sur le terrain" ?
Dès lors, commant enlever 1/30 à une personne ?
Bouh, que l'on est compliqué !!

Le jugement complet n'apporte rien de plus. Le TA a juste écarté le moyen tiré de la sanction disciplinaire déguisée et du détournement de pouvoir et un moyen de légalité externe.
En plus dans le jugement on voit que l'absence du 23 mai a été décomptée sur la paye de juin.... Les processus de paye ont accéléré depuis que j'ai quitté l'EN car à mon époque pas moyen de prendre en compte un événement de fin mai sur la paye de juin....

Picaduros a écrit:

Je me demande s'il ne s'agit pas de la demande effective quand il s'agit d'un CLM. En effet ET dans ce cas, l'intéressé doit solliciter par courrier, par la voie hiérarchique...son intention de poursuivre son arrêt. Le comité médical statuant, in fine, sur la nécessité ou pas d'autoriser ce personnel à être en position d'arrêt maladie.
Mais dites-moi....je croyais (mais sans doute à tort -on en découvre tous les jours !) que la position d'arrêt maladie était une position d'activité prenant en compte les mêmes droits (avancement...) que la position d'un fonctionnaire "sur le terrain" ?
Dès lors, commant enlever 1/30 à une personne ?
Bouh, que l'on est compliqué !!

Justement le TA a considéré que le fonctionnaire n'était pas en arrêt maladie.

Oui j'ai lu mais avec un certif médical d'un médecin précisant que ce jour là, la personne doit être considéré en arrêt maladie...hum..comment dire...c'est assez fort de café. A mon avis il doit y avoir des éléments sous jacents pour que le TA aille contre l'avis d'un carabin en passant par le biais d'une demande (le terme est important) de congés médical "oubliée"...

Hippos a écrit:

en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie »

[/quote]
le terme mis de droit en congé maladie me semble en l'espèce suffisant pour justifier la non demande systématique de l'octroi d'un congé maladie ...
reste plus qu'à attendre la cassation !!!!

Dupond a écrit:

il me semble que le simple fait d'envoyer un certificat médical d'arrêt maladie emporte tacitement demande d'arrêt, la volonté de vouloir bénéficier de ce droit pouvant aisément se déduire de cet envoi.

Picaduros a écrit:

A mon avis il doit y avoir des éléments sous jacents pour que le TA aille contre l'avis d'un carabin en passant par le biais d'une demande (le terme est important) de congés médical "oubliée"...

tortue a écrit:

le terme mis de droit en congé maladie me semble en l'espèce suffisant pour justifier la non demande systématique de l'octroi d'un congé maladie ...
reste plus qu'à attendre la cassation !!!!

ça vous arrive de lire ce qu'écrivent les collègues avant vous?

Je n'ai peut-être pas été assez explicite. Pour moi, il y a demande. Tacite, certes, mais demande quand même. Donc, en exigeant un courrier, le TA fait une fausse application de la loi.

Ps: tortue: avant la cassation, il y a l'appel...

Euh en l'espèce comme ce n'est ni de l'entrée, ni de la sortie de service, ni de la discipline le CE est bien compétent en cassation directement
Et je ne pense pas que la dame ira prendre un avocat au Conseil pour un jour de paye?

Sinon, pas d'affolement, il s'agit bien d'une décision d'espèce à contre sens de la jurisprudence traditionnelle plus souple.

reglisse42300 a écrit:

Euh en l'espèce comme ce n'est ni de l'entrée, ni de la sortie de service, ni de la discipline le CE est bien compétent en cassation directement
Et je ne pense pas que la dame ira prendre un avocat au Conseil pour un jour de paye?

Sinon, pas d'affolement, il s'agit bien d'une décision d'espèce à contre sens de la jurisprudence traditionnelle plus souple.

Et pour une telle décision, la hiérarchie et le rectorat avaient du monter un dossier béton. Probablement ciblé en raison des "antécédents" de la personne et de vouloir en faire un exemple. Peu de risques qu'un tel zèle ait une portée générale.

reglisse42300 a écrit:

Euh en l'espèce comme ce n'est ni de l'entrée, ni de la sortie de service, ni de la discipline le CE est bien compétent en cassation directement
Et je ne pense pas que la dame ira prendre un avocat au Conseil pour un jour de paye?

C'est obligatoire l'avocat en cassation pour un REP ?

Oui

Art R 821-3 du CJA
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension.