Bonjour à tous,

N'ayant pas trouvé la réponse malgré un vieux post là, je pose la question ici :

1°)Y a-t-il une réglementation nationale applicable en termes d'entretien des chauffe-eau des logements individuels (nature des travaux à mener, périodicité), ou doit-on s'en tenir à une réglementation locale (arrêtés divers et règlement sanitaire départemental)?

2°)A qui revient la charge de cet entretien, la personne logée ou l'établissement? Je pense que, selon l'annexe du décret n°87-713 cité par N@n@rd, c'est à la personne logée, mais j'ai l'impression que le cas qui était traité était celui d'une C.O.T.P., alors que dans le mien ce sont des N.A.S..

3°)Question découlant de la 2°), le fait d'être en N.A.S., U.S. ou C.O.T.P. change-t-il quelque chose en matière de prise en charge?

Merci d'avance pour vos réponses, et bon courage à ceux qui sont au bureau malgré les vacances...

NAS ou COP ça ne change rien, cet entretien revient au locataire, qu'il soit occupant à titre gratuit ou non.

Le décret en question qui, rappelons le à pour objet de "favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locative" ce qui est largement éloigné de nos préoccupations est par ailleurs largement considéré par le principal syndicat des perdir comme non applicable en l'espèce. Etant un fonctionnaire obéissant, je ne peux qu'approuver mes supérieurs hiérarchiques d'autant plus que leur point de vue nous est favorable.

En tous cas, don mon lycée à moi, ces charges sont intégrées aux contrôles plus généraux, prises en charge sur le budget du bahut et communiquées à la région qui attribue une subvention intégrant ces contrats.

Quand tout le monde pense dans le même sens, je m'estime dispensé de la ramener pour cracher en l'air.

Il existe une réglementation nationale pour l'entretien des chauffe-eaux (modèle à flammes, désormais prescrit) ou chaudières murales à combustion (ramonage, test d'extinction de veilleuse...).
Sans que celà relève d'une quelconque réglementation, dans mes EPLE, j'avais pour habitude d'inclure les procèdures réglementaires de vérification aux logements, considérant en celà qu'un chauffe eau est, par nature, un appareil immobilier. Dans cette application et pour des raisons pratiques, j'incluais tous les logements quelque soit leur statut locatif. Encore une fois, je ne sais si c'est réglementaire mais j'ai eu depuis mes quittus...

"" j'ai eu depuis mes quittus... ""
 
Quittus qui tuent, hanté en tés !
Tu quittes sans s'entêter. 
À quitus t'es quiet, acquitté.
 
 
t .

Une fois de plus, force est de noter les ravages de la bière artisanale de l'IZ.

coffeeman a écrit:

NAS ou COP ça ne change rien, cet entretien revient au locataire, qu'il soit occupant à titre gratuit ou non.

C'est également ma position.
Mais elle n'est pas partagée par tous et notamment pas par le SNPDEN.

Je ne savais pas pour le SNPDEN.

Qu'elle est leur argumentaire?

Personnellement, autant la gratuité du logement nu me parait normal, autant le fait de ne pas payer ses charges personnelles (edf, gdf ,eau) en raison du forfait, me parait être anormal.

coffeeman a écrit:

Je ne savais pas pour le SNPDEN.
Qu'elle est leur argumentaire?
Personnellement, autant la gratuité du logement nu me parait normal, autant le fait de ne pas payer ses charges personnelles (edf, gdf ,eau) en raison du forfait, me parait être anormal.

Tu as tout dans leur revue Direction.
Cela chauffe haut chez eux...

Source
Revue Direction
ici puis "Revue Direction",
puis "163", puis encart (en rouge)
"les logements de fonction"

t .

Règlement départemental ET arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée gaz (Modifié par arrêté du 30 mai 1989) : assez explicite sur les obligations d'entretien.

Pour la dépense, cela relève de l'ordonnateur. Il décide de payer, le comptable paie. Il décide de ne pas payer, il peut exiger des occupants un certificat de contrôle. Sur les obligations du locataire, LMDV et SNPDEN sont explicite.

Le reste n'est que littérature.

N@n@rd a écrit:

coffeeman a écrit:

NAS ou COP ça ne change rien, cet entretien revient au locataire, qu'il soit occupant à titre gratuit ou non.

C'est également ma position.
Mais elle n'est pas partagée par tous et notamment pas par le SNPDEN.

Dans l'absolu, j'irais dans ton sens, qui me semble logique... mais bon, si le chef veut pas, 'a veut pas (et si dans la foulée je peux faire prendre en charge mes propres frais d'entretien pour mon appart', je n'irai pas "cracher en l'air" comme le dit si bien LMDV).

Poporc a écrit:

Règlement départemental ET arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée gaz (Modifié par arrêté du 30 mai 1989) : assez explicite sur les obligations d'entretien.

Merci pour le tuyau!

Maintenant, même en connaissant la position des perdir, je ne m'empêcherai pas de jouer cinq minutes le fort en thème... ne serait-ce que parce que ça a le don d'exaspérer mon C.E.!

L'entretien des chaudières à gaz des appartements de fonction est pris en charge sur le budget de l'établissement chez nous.

L'entretien, comme la vérification, des chaudières à gaz des logements de fonction est financés par l'établissement.
Je l'ai constaté à mon arrivé et, immédiatement, prévenu le CE qui n'a pas relevé.
Je me dit que cela a le mérite d'être fait et peut éviter des dysfonctionnement qui peuvent très bien retomber sur l'occupant suivant.
Cela est inclut dans le contrat de maintenance des installations de chauffe de l'établissement.

Poporc a écrit:

Le reste n'est que littérature.

Mouais...

L'entretien des chauffe-eau est inclus dans le contrat d'entretien des chaudières et heureusement, car j'ai assez de boulot comme ça pour aller réclamer à des personnes logées, dont mon chef, qui de toute façon va m'envoyer paître, et suivre sur un cahier/registre la régularité de contrats d'entretien individuels.

Poporc a écrit:

Pour la dépense, cela relève de l'ordonnateur. Il décide de payer, le comptable paie. ...

Ca se discute...

N@n@rd a écrit:

Poporc a écrit:

Pour la dépense, cela relève de l'ordonnateur. Il décide de payer, le comptable paie. ...

Ca se discute...

Effectivement, je ne suis pas sûr que mon A.C. accepte de payer... ça va sûrement me valoir un bon coup de "C'est qui le chef ici, nom de ?" de la part du C.E....

Pour rebondir sur le thème connaissez vous des bahuts où les personnels logés se font payer les bouteilles de gaz?
J'en connais un (non raccordé au gaz de ville) où cela se pratique et j'ai un doute sur le fondement réglementaire.
Le bahut paye donc le renouvellement des bouteilles de gaz

Texte?
Pratique?

Merci

PS pour info ce n'est pas chez moi ce n'est que pour ma culture perso

Je ne sais pas si ça pourra t'aider, mais, vu que les fluides sont en principe pris en charge par la C.T. jusqu'à hauteur du forfait, ça ne me choque pas que les bouteilles soient payées par le bahut à concurrence de celui-ci, en prenant en compte bien évidemment son non-raccordement au gaz de ville.

P.S.: tu noteras ma délicatesse à ne pas avoir effectué de rapprochements hasardeux entre bouteilles de gaz et corses...

Gentil Intendant a écrit:

P.S.: tu noteras ma délicatesse à ne pas avoir effectué de rapprochements hasardeux entre bouteilles de gaz et corses..

il parait d'ailleurs que certains occupants ont une consommation supérieure aux autres en bouteille de gaz...
De là à faire un raccourci..

...un raccourci que je ne ferai pas!

Bon, sans rire maintenant, mon raisonnement me paraît tenir la route... je pense peut-être à deux éléments complémentaires :
-demander son avis à la C.T..
-voir si le passage au tout-électrique (s'il est possible) n'est pas plus rentable.

Comme cela est indiqué dans le message initial ce n'est pas chez moi...
Mais je pense que ton raisonnement n'est pas le bon.
Le forfait n'est pas une somme allouée à l'occupant.
C'est un maxi à ne pas dépasser puisque la CT considère que dans sa dotation, il y a de l'argent pour le B et que sur ce B il y a des dépenses induites par la présence de logement.
Je suis toutefois preneur d'un texte qui me contredit ou me donne raison sur le fait que l'établissement n'a pas à prendre en charge une telle dépense.

N@n@rd a écrit:

Poporc a écrit:

Pour la dépense, cela relève de l'ordonnateur. Il décide de payer, le comptable paie. ...

Ca se discute...

Il est évident que je pars du principe que toute la chaine aboutissant au paiement a été régulière (EPCP, actes, pièces, etc) et que le mandat est aussi régulier avec toutes les PJ nécessaires.

Je voudrais voir le motif d'un rejet dans ce cas hormis l'opportunité de la dépense.

Bozinchu a écrit:

Pour rebondir sur le thème connaissez vous des bahuts où les personnels logés se font payer les bouteilles de gaz?
J'en connais un (non raccordé au gaz de ville) où cela se pratique et j'ai un doute sur le fondement réglementaire.
Le bahut paye donc le renouvellement des bouteilles de gaz

Texte?
Pratique?

Merci

PS pour info ce n'est pas chez moi ce n'est que pour ma culture perso

Egalement insulaire, c'est peut-être lié à ça.

Les cautions ont été payées par l'établissement et les occupants se font rembourser les bouteilles. Cela entre dans le forfait au même titre que l'eau et l'électricité.

Texte, je n'en ai pas et, au vu des débats réguliers sur ce thème et des positions divergentes, je doute qu'il y en ai un de vraiment explicite.

Extrait de la revue Direction n°163 (p19) :

Citation :

Les consommations relevées ne sont pas facturées en totalité car les occupants par NAS bénéficient d'une franchie de prestations accessoires accordées gratuitement. Elle est évaluée en francs pour chaque catégorie et est actualisée librement et annuellement par la collectivité territoriale de rattachement.
Les charges locatives sont prises en charge par le budget de l'établissement dans la limite de cette franchise. Au-delà de celle-ci, ces charges sont reversées par le bénéficiaire du logement auprès de l'agent comptable de l'EPLE. Les montants des prestations accordées gratuitement sont votés par les collectivités territoriales.

Cette interprétation vaut ce qu'elle vaut. Mais le principe qu'elle pose me semble intéressant.

Si l'on suit ce raisonnement, toutes les charges locatives (et on peut s'inspirer du décret cité par LMDV) sont prises en charge par l'établissement. Au delà de la franchise, il y a reversement de l'occupant.

Cette solution a le mérite de ne plus se poser de questions sur qui paye quoi et assure l'établissement que les obligations du locataires sont respectées. L'autre avantage est que le dépassement est difficilement contestable.

Pour ceux qui ont vécu en HLM, de plus en plus d'organismes contractent, avec des prestataires divers, des entretiens normalement à la charge du locataire et l'intègre dans les charges locatives. Même si j'ai des doutes de la légalité de ce genre de pratiques, cela permet d'assurer un minimum d'entretien du parc.

Bozinchu a écrit:

C'est un maxi à ne pas dépasser puisque la CT considère que dans sa dotation, il y a de l'argent pour le B et que sur ce B il y a des dépenses induites par la présence de logement.

Le cas des bouteilles pourrait être considéré comme "non-détachable" de la fourniture de gaz, pour reprendre un terme de droit administratif... mais je ne vois pas trop où mon raisonnement n'était pas bon...

A ce moment-là, pour prendre le cas de l'électricité et de l'eau, il faudrait se poser la question de savoir qui paye les taxes relatives à l'acheminement des fluides (entretien du réseau, pollution de l'eau, taxe sur la contribution au service public de l'électricité...).

j'avais d'ailleurs entendu dire qu'il fallait sortir les taxes pour comptabiliser les prestations des personnels par NAS.
Chose que je n'ai jamais fait ...

Bozinchu a écrit:

j'avais d'ailleurs entendu dire qu'il fallait sortir les taxes pour comptabiliser les prestations des personnels par NAS.
Chose que je n'ai jamais fait ...

Chose que je ne ferai jamais! 'Faut pas exagérer quand même...
Et puis, c'est pas très logique : ces taxes sont bien induites par le fait qu'on fournit les fluides, non? Donc, s'il n'y avait pas fourniture, il n'y aurait pas taxes...

Je sens que c'est le genre de question sur laquelle on peut débattre ad nauseam.

D'autant que ça se discute. Si on a un compteur général et des sous-compteurs, les frais seraient imputés au bahut si il n'y avait pas de sous-compteur alors pourquoi les imposer dans le calcul des consommations?
De même, si il y a des compteurs individuels (dans le cas présent, c'était à la demande de la CT qui voulait plus de transparence) pourquoi les logés devraient-ils en supporter les (éventuels) frais puisque la même chose aurait pu être obtenue avec des sous-compteurs et un compteur général qui nous renvoie au cas 1?

Dans les calculs des charges des logés, je n'ai toujours retenu que les fluides et jamais les frais de compteur. Ca fait un beau sujet de polémique, non?

Pour trancher il faut mettre dans la balance tous les coûts induits par l'occupation des logements (usure du macadam devant l'entrée) et les économies induites (économie d'un gardien de nuit). Bon courage !