Devoir d'alerte de l'agent comptable

ci joint le lien vers l'instruction 10-020-M0 du 6 août 2010 sur le devoir d'alerte dans le secteur public
(reprise de l'actu de la semaine de l'intranet de la DAF)

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31626.pdf

Merci pour toutes ces alertes !!

Très intéressant merci !

Juste une remarque en passant: cette instruction s'adresse aux fonctionnaires des finances, pas aux comptables d'EPLE. Ceci dit, pour avoir une vision globale du métier, il est toujours intéressant de savoir comment nos partenaires fonctionnent
aussi,

Mad Max a écrit:

ci joint le lien vers l'instruction 10-020-M0 du 6 août 2010 sur le devoir d'alerte dans le secteur public
(reprise de l'actu de la semaine de l'intranet de la DAF)

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31626.pdf

Comme toujours, le commentaire qui accompagne l'actu de la semaine sur le site de la DAF est intéressant et mérite d'être cité :

L'instruction de la DGFIP n° 10-020-M0 du 6 août 2010 rappelle aux comptables et aux agents du secteur public local leur devoir d'alerte c'est-à-dire l'obligation qui leur est faite de signaler à leur hiérarchie toute infraction, illégalité ou dérive de gestion constatées dans l'exercice de leurs fonctions Ce devoir d'alerte concerne tous les fonctionnaires mais ne rend pas le comptable juge de l'opportunité des décisions de l'ordonnateur.

Dupond a écrit:

Juste une remarque en passant: cette instruction s'adresse aux fonctionnaires des finances, pas aux comptables d'EPLE.

barbule a écrit:

Ce devoir d'alerte concerne tous les fonctionnaires

@ Dupond : vu la citation faite par Barbule, je pense que même si c'est rédigé comme si ça ne s'adressait qu'aux seuls comptables des finances, ça s'adresse à tous les comptables, y compris donc ceux de l'ENESR. C'est juste que Bercy a oublié qu'il y a des comptables publics qui ne sont pas à la DGFiP.

Juste une remarque - par ouie-dire, la police n'hésite pas à mettre en garde à vue des comptables du Trésor, lorsqu' ils auraient pu avoir connaissance de malversations ou délits dans une collectivité, histoire de leur mettre un peu la pression...
La circulaire vient peut-être préciser un peu les choses.

Très intéressant en effet.
Ce qui est par contre surprenant, c'est que les comptables EN n'entrent pas dans le champ d'aaplication de l'instruction.
Comment justifier cet ostracisme?
Sommes nous des comptables de second niveau?

cavalier solitaire a écrit:

Très intéressant en effet.
Ce qui est par contre surprenant, c'est que les comptables EN n'entrent pas dans le champ d'aaplication de l'instruction.
Comment justifier cet ostracisme?
Sommes nous des comptables de second niveau?

Vu des Phynances, tout ce qui n'est pas de chez eux est de second niveau... alors si en plus ça vient de l'E.N....

Hippos a écrit:

barbule a écrit:

Ce devoir d'alerte concerne tous les fonctionnaires

@ Dupond : vu la citation faite par Barbule, je pense que même si c'est rédigé comme si ça ne s'adressait qu'aux seuls comptables des finances, ça s'adresse à tous les comptables, y compris donc ceux de l'ENESR. C'est juste que Bercy a oublié qu'il y a des comptables publics qui ne sont pas à la DGFiP.

Tous les fonctionnaires... donc les profs aussi et les chefs d'établissement et ...
Il n'y a donc aucune raison pour que le comptable devienne la balance de service dans les EPLE.

C'est une sorte de "circulaire interne" aux services des Finances ; donc normal que les comptables de l'EN ne soient pas cités.
Cela dit le code pénal s'impose à TOUS les comptables.
Cette instruction peut d'ailleurs nous aider à faire passer un "message" en cas de besoin...

N@n@rd a écrit:

C'est une sorte de "circulaire interne" aux services des Finances ; donc normal que les comptables de l'EN ne soient pas cités.

TOUS les agents comptables ne sont pas cités. Les DGFiP comme les autres.

Un comptable du secteur local est à la tête d'un service déconcentré. A partir de là, il reste intégré dans une hiérarchie.

Un agent comptable n'est pas dans la hiérarchie DGFiP. Il est dans la hiérarchie de son établissement.

C'est un peu comme si on avait mis sur le site une circulaire à l'attention des gestionnaire d'IA et de Rectorat en indiquant qu'elle puisse servir à un GM.

Dynamo a écrit:

Hippos a écrit:

barbule a écrit:

Ce devoir d'alerte concerne tous les fonctionnaires

@ Dupond : vu la citation faite par Barbule, je pense que même si c'est rédigé comme si ça ne s'adressait qu'aux seuls comptables des finances, ça s'adresse à tous les comptables, y compris donc ceux de l'ENESR. C'est juste que Bercy a oublié qu'il y a des comptables publics qui ne sont pas à la DGFiP.

Tous les fonctionnaires... donc les profs aussi et les chefs d'établissement et ...
Il n'y a donc aucune raison pour que le comptable devienne la balance de service dans les EPLE.

Euh, certes. Mais vu qu'il s'agit d'irrégularités détectées par le comptable du fait de ses fonctions, je vois mal comment les autres (CE et profs notamment) pourraient les signaler.

Hippos a écrit:

Dynamo a écrit:

Hippos a écrit:

barbule a écrit:

Ce devoir d'alerte concerne tous les fonctionnaires

@ Dupond : vu la citation faite par Barbule, je pense que même si c'est rédigé comme si ça ne s'adressait qu'aux seuls comptables des finances, ça s'adresse à tous les comptables, y compris donc ceux de l'ENESR. C'est juste que Bercy a oublié qu'il y a des comptables publics qui ne sont pas à la DGFiP.

Tous les fonctionnaires... donc les profs aussi et les chefs d'établissement et ...
Il n'y a donc aucune raison pour que le comptable devienne la balance de service dans les EPLE.

Euh, certes. Mais vu qu'il s'agit d'irrégularités détectées par le comptable du fait de ses fonctions, je vois mal comment les autres (CE et profs notamment) pourraient les signaler.

de plus ça veut dire quoi la "balance de service"? cette manie typiquement française de vouloir protéger les pénibles, voyous et délinquants en tous genres on voit où ça a mené.

de plus je crois que plus personne en France ne craint depuis bien longtemps pour sa vie ou les déportations et en revanche que les s... cherchent à profiter un max de de ce fameux "on balance pas", alors que leurs khonneries se payent souvent avec mes impôts (et les vôtres!!!)

A titre d'exemple,
peut on considérer qu'un comptable doit "alerter" si un ordonnateur et son gestionnaire ne font pas de marché pour plusieurs voyages d'un montant unitaire > 10000€

si le contrat est présenté à l'appui et est exécutoire, donc certifié exécutoire sous la responsabilité de l'Ordo, alors on paye. La procédure d'achat public ne relève pas des attributions de contrôles du comptable. Si l'Ordo est réceptif aux conseils on peut lui suggérer la solution et lui indiquer clairement les risques juridiques qu'il prend.

Ok
Merci pour le conseil.

Hippos a écrit:

Dynamo a écrit:

Hippos a écrit:

barbule a écrit:

Ce devoir d'alerte concerne tous les fonctionnaires

@ Dupond : vu la citation faite par Barbule, je pense que même si c'est rédigé comme si ça ne s'adressait qu'aux seuls comptables des finances, ça s'adresse à tous les comptables, y compris donc ceux de l'ENESR. C'est juste que Bercy a oublié qu'il y a des comptables publics qui ne sont pas à la DGFiP.

Tous les fonctionnaires... donc les profs aussi et les chefs d'établissement et ...
Il n'y a donc aucune raison pour que le comptable devienne la balance de service dans les EPLE.

Euh, certes. Mais vu qu'il s'agit d'irrégularités détectées par le comptable du fait de ses fonctions, je vois mal comment les autres (CE et profs notamment) pourraient les signaler.

Il suffit "d'avoir connaissance d'un crime ou d'un délit" pas d'en avoir la preuve, donc avant que cela n'arrive sur le bureau ou aux oreilles du comptable, un CE ou un prof est tout aussi bien placé qu'un comptable pour faire son devoir d'alerte en tant que fonctionnaire. C'est vrai par contre qu'il y a de moins en moins de fonctionnaires dnas les EPLE.

En sachant aussi qu'il existe un délit (?) de dénonciation calomnieuse. Mieux vaut donc être en mesure de prouver ce que l'on avance. Et prouver qu'on a connaissance d'un acte illégal s'il n'y a aucune trace écrite, ça va être dur...

Poporc a écrit:

En sachant aussi qu'il existe un délit (?) de dénonciation calomnieuse. Mieux vaut donc être en mesure de prouver ce que l'on avance. Et prouver qu'on a connaissance d'un acte illégal s'il n'y a aucune trace écrite, ça va être dur...

'Tentiôn à ce que la dénonciation qu'à l'homme nieuse de bonne foi soit !

Tout le monde n'a pas l'opportunité d'avoir un magnétophone de majordome à placer. Mieux vaut, si c'est le cas et qu'il en ait été fait l'usage même pour un bon motif, avoir dans ses relations, un bon baveux.
Le droit est (pour esprits) tortueux surtout si en face tu as des courroyes de transmission bien rodées entre le vilain et les juges.

Plus grande est la (mal)chance d'avoir belle-mère (pas la tienne ni la mienne, hein !) et quelques soucis domestiques avec. Cet article de loi, le n° 226-10 est illustré dans un papier fameux par Eolas ! Cliquer ici .
Il est à lire ainsi que les commentaires des lecteurs, certains repris par le maître.


touïteur .

P.-S.
@ Poporc : je me demande si le fait d'avoir connaissance de prochains délits et de ne pas le porter à la connaissance des autorités compétentes en leur prévention est punissable, si c'est à la lecture de Facebook de projet de castagne à l'intérieur et à proximité de lycée. En tout cas, chapeau, faire déplacer Gomès le chef du gouvernement, le vice-recteur le président du sénat coutumier ! Il devait y avoir le feu à l'anse. Le proviseur doit regretter le temps où il était principal.

Génial, l'exemple de réalisme Touiteur.

N@n@rd a écrit:

C'est une sorte de "circulaire interne" aux services des Finances ; donc normal que les comptables de l'EN ne soient pas cités.
Cela dit le code pénal s'impose à TOUS les comptables.
Cette instruction peut d'ailleurs nous aider à faire passer un "message" en cas de besoin...

La DAF de Marseille confirme l'intérêt de cette instruction pour nous :

A propos de l’instruction de la DGFiP Instruction n°NOR BCRZ1000060J du 6 août 2010 relative au devoir d'alerte dans le secteur public local
A signaler une instruction particulièrement importante à connaître par tout gestionnaire, ordonnateur et agent comptable d‘établissement public local d’enseignement, l’instruction de la DGFiP - Instruction n°NOR BCRZ1000060J du 6 août 2010 relative au devoir d'alerte dans le secteur public local. Cette instruction relative aux relations ordonnateurs comptables précise la portée du devoir d’alerte.
Certes, cette instruction ainsi que la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’Outremer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État n° NOR/BCRE 1020541C du 28 juillet 2010 ne concerne pas expressément les établissements publics locaux d’enseignement ; ces derniers n’entrent pas dans le champ de la circulaire ; néanmoins il convient ]d’une part rappeler que le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 ainsi que l’instruction codificatrice N° 07-024-M0 du 30 mars 2007 relatif aux pièces justificatives du secteur public local s’applique aux établissements publics locaux d’enseignement et d’autre part de noter qu’un certain nombre de définitions rappelées dans l’instruction et de modalités décrites dans cette instruction sont susceptibles de les intéresser au premier chef

J'aime bien ce message clair et lisible de la DAF de Marseille.

J-M a écrit:

J'aime bien ce message clair et lisible de la DAF de Marseille.

C'est très clair pourtant, ça dit : "Nous, on s'embête pas à pondre des circulaires spécifiques pour nos agents comptables et nos ordonnateurs, et comme le Ministère du Budget n'en a rien à faire de vous, on vous propose de prendre leurs documents, et de les appliquer à votre situation."

Puisque ce texte est supposé s'appliquer aussi à nous, on peut en livrer un florilège édifiant. Si on suit ces consignes, on n'aura plus simplement à s'occuper de nos balances, il faudra qu'on en devienne également. La raison d'être de ce document est manifestement de transformer le comptable en supplétif du commissaire politique préfet plus que jamais chargé de faire appliquer la loi du pouvoir... et qui ferait bien de commencer à mieux fliquer ses propres services puisque:

Il est apparu à la fin des années 1980 que des délibérations de collectivités et établissements publics locaux dûment communiquées aux préfectures avaient été rendues exécutoires malgré des illégalités manifestes.

Allons y, on dénonce quoi chef? Réponse: Tout:

Le devoir d’alerte doit aussi s’exercer à l’égard de faits qui ne sont pas susceptibles d’une sanction juridictionnelle financière(extra-pénale) mais d’une intervention de l’État de nature plus administrative, notamment celle du Préfet en charge du contrôle budgétaire.

Oui mais il y a des choses dont je ne peux pas m'occuper sous peine de me faire engueuler quand même!

Interdiction lui est aussi faite d’opérer un contrôle en opportunité (article L.1617-2 du Code général des collectivités territoriales). Ce cadre juridique précis doit par conséquent conduire à faire preuve de discernement en matière de signalement de cas de mauvaise gestion qui ne s’accompagneraient pas de l’identification d’une irrégularité juridique.


Alors, je balance quoi? Exemple:

Il peut s’agir, par exemple, à des dépenses ayant un caractère manifestement «somptuaire », même si aucune irrégularité juridique n’est identifiée par ailleurs.


Donc j'avise l'ordo qu'il doit arrêter d'acheter du Jacques VaXXX et prendre du café Lideul? Niet, c'est trop grave.

Toutefois, notamment dans l’hypothèse où l’ordonnateur serait personnellement impliqué dans le cas à signaler, le devoir d’alerte sera alors directement exercé par le comptable au profit de son supérieur hiérarchique.


Oui, mais si je ne veux pas jouer les fouille-latrines? Après tout, c'est pas marqué collabo ici (point godwin, merci). C'est toi qui voit mon pote mais n'oublie pas que:

Le comptable public n’est pas responsable du respect du contrôle des seuils mais est responsable du respect des pièces justificatives et des règles d’exécution des marchés publics.
L’absence de responsabilité financière du comptable public ne le dégage pas de sa responsabilité pénale pour délit de favoritisme, au même titre que tous les acteurs de la commande publique.


Et à ceux qui pensent que de toutes manières, ils ne sont pas concernés par des choses aussi graves (et si simples à identifier) que:

Opérations financières n’ayant pas d’intérêt pour la collectivité concernée ou en dehors de ses compétence.

Il y a toujours ça qui est bien plus adapté à pas mal de pratiques déviantes:

Non-comptabilisation en charges à payer des factures en instance à la clôture de l’exercice.


Pas besoin d'aller chercher très loin sur ce site pour trouver des incitations aux "dérives de gestion".



Bienvenus chez little brother.

LMDV/LG a écrit:

Puisque ce texte est supposé s'appliquer aussi à nous, on peut en livrer un florilège édifiant. Si on suit ces consignes, on n'aura plus simplement à s'occuper de nos balances, il faudra qu'on en devienne également. ... Bienvenus chez little brother.

Depuis la "simplification des actes" en EPLE et plus encore leur non transmission au contrôle de légalité, ce serait au comptable d'EPLE à dire que des actes sont non légaux. Le pb avait été soulevé, il y a quelques années, la réponse arrive indirectement quelques années après. On supprime du personnel dans les IA et rectorats mais on transfère certazines missions aux AC (ex: contrôle des actes) ou aux gestionnaires (ex: bourses).

Je digresse :

LMDV/LG a écrit:

Alors, je balance quoi? Exemple:

Il peut s’agir, par exemple, à des dépenses ayant un caractère manifestement «somptuaire », même si aucune irrégularité juridique n’est identifiée par ailleurs.


Donc j'avise l'ordo qu'il doit arrêter d'acheter du Jacques VaXXX et prendre du café Lideul? Niet, c'est trop grave.

Dictionnaire de l'Académie française a écrit:

Somptuaire : Il se dit des Lois qui restreignent et règlent la dépense dans les cérémonies, dans les festins, dans les habits, dans les édifices, etc. Lois somptuaires. Édit somptuaire. Règlement somptuaire.

Une dépense ne peut donc être somptuaire... même si l'usage l'accepte de plus en plus.

"Une dépense ne peut donc être somptuaire... même si l'usage l'accepte de plus en plus."
 
tu, air de rien, les fais tueuses tes somptueuses interventions, tu ne machettes pas tes mots !
 
Heureusement, effectivement, le CNRTL barbule ceci :
 
"L'expression dépense somptuaire, qui témoigne d'une confusion de somptuaire et somptueux (...) a été blâmée par les puristes comme constituant un pléonasme affreux.`` (Dupré 1972, s.v. somptuaire-somptueux). On la relève cependant chez de bons écrivains ."
 
Si l'en est, l'honneur de LMDV est sauf.
 
t .

Bon, faut que je voie l'IZ pour une bibine...

LMDG ne faisait que citer et cite une partie de bus (un peu tiré par les cheveux ).

Poporc a écrit:

Bon, faut que je voie l'IZ pour une bibine...

Moi j'veux bien , mais dans ce fil, il y a comme un flottement sur la conjugaison du verbe voir. Est-ce une manière de faire comprendre que ces éminents collègues auront des difficultés d'observation de la bonne observance des règles par leurs contemporains ? Faut voir. Voire...