Mise en debet spectaculaire

Un collègue AC m'a parlé d'une mise en debet récente d'un comptable pour plusieurs millions pour un problème de paye...
Vous en avez entendu parler ?
Il paraît que même le comptable intérimaire qui est resté 2 mois a eu des soucis ?

Le débêt de 250 millions de l'aviation civile ?

Pour l'année 2007 :

- 129 490 152,71 € pour M. X
- 42 598 555,86 € pour M. Y
- 87 942 108,55 € pour M. Z.

J'ai toujours su qu'à l'aviation civile les primes étaient meilleures. A l'IRA, le n°2, surnommé TOP GUN, avait choisi ce poste.

Je suis curieux de savoir si il y a eu recours devant le Conseil d'Etat et d'en voir le résultat.

Si cela était confirmé, va vraiment falloir s'acheter la collection du JO depuis 1800...

Très intéressant.
Il faudra voir maintenant la position de la Cour des Comptes devant la demande de remise gracieuse qui sera présentée.
Et à lire les déclarations de D Migaud lors de son introduction en tant que vice-pdt de la cour, il y a des craintes à avoir.

Il déclarait en effet (lu p 40 du dernier bulletin de l'AFCM): "Je veux redire l'importance que la Cour devienne une juridiction pleine et entière, dont les décisions sont excécutées. Comment en effet comprendre un dispositif dans lequel presque toutes les décisions financières revêtues de l'autorité de la chose jugée sont privées de portée par une décision ministérielle de remise gracieuse? Comment le justifier aux yeux du contribuable? Je ne méconnais pas les difficultés d'une réforme de ce dispositif mais je suis convaincu qu'elle s'impose."

Etonnant non? Et que vient faire le contribuable là-dedans?

le contribuable ? pour un politique , c'est un bulletin de vote. Cela s'appelle du "populisme" et nos voisins italiens connaissent bien.

Il fut un temps où j'avais beaucoup d'estime pour M. Migaud; j'en ai bcp moins depuis qlqs temps, et surtout depuis que je viens de lire ceci.

Car la base de la RPP, c'est que les débets sont totalement déconnectés du caractère fautif ou non de l'AC; or, ce discours me fait furieusement penser à un certain discours politique que l'on tient ici et là sur l'application des jugements pénaux. Je ne rentrerai pas dans ce débat, ce n'est pas le lieu. Mais vouloir appliquer les principes de la matière pénale à la matière financière me semble être une totale méconnaissance de la nature de celle-ci.

Plus encore, cela me parait dangereux: quand les fonctionnaires sauront qu'ils n'auront plus cette soupape de sûreté, se bousculeront-ils encore pour exercer la fonction comptable?

Dupond a écrit:

Il fut un temps où j'avais beaucoup d'estime pour M. Migaud; j'en ai bcp moins depuis qlqs temps, et surtout depuis que je viens de lire ceci.

Il faut quand même souligner, au-delà de l'affaire dont je ne connais pas les circonstances en dehors de ce qu'en dit l'arrêt de la Cour des Comptes, l'énormité des sommes engagées, qui n'est pas sans rappeler une autre affaire impliquant une grande banque et un breton...

Si on leur accorde pas la remise gracieuse, ils vont faire quoi les mecs? A part gagner à l'Euro Millions, je vois pas trop comment ils rembourseront...

De toute façon, le "contribuable" suscité casquera d'une manière ou d'une autre. Il a bien épongé d'autres Bérézina financières par le passé (je pense à une autre banque... ).

Il est aujourd'hui impossible de remettre en cause le système dans lequel nous évoluons bien que celui ci soit voué aux gémonies les plus évidentes ...
Il est bien sur plus évident de taper sur quelques pantins mis en avant, que de s'en prendre ouvertement à un fonctionnement par nature biaisé et corrompu.

souvenez-vous, l'inquiétant, ce n'est pas la chute, c'est l'atterrissage !!!

Dupond a écrit:

Plus encore, cela me parait dangereux: quand les fonctionnaires sauront qu'ils n'auront plus cette soupape de sûreté, se bousculeront-ils encore pour exercer la fonction comptable?

Poussez pas, poussez pas....y'en aura pour tout le monde !
In Madonna au concert de Prague.

BASHAR a écrit:

Un collègue AC m'a parlé d'une mise en debet récente d'un comptable pour plusieurs millions pour un problème de paye...
Vous en avez entendu parler ?
Il paraît que même le comptable intérimaire qui est resté 2 mois a eu des soucis ?

oui c'est le M. Y mis en débet pour plus de 42 millions! sympa l'intérim...

ça n'est pas logique. Un comptable dispose de six mois pour émettre des réserves. Mettre en débet un comptable intérimaire qui n'est resté que deux mois, cela reviendrait à lui nier ce droit

En même temps le gus qui a laissé passer 42 millions en deux mois...heureusement qu'il est pas resté plus

A retenir tout de même dans ces affaires que le juge financier n'hésite pas à sacrifier certains comptables sur les questions de rémunérations ou de recouvrement de créances à l'étranger.
Si les secondes nous concernent peu, les premières sont le quotiddien de certains d'entre nous.

je songe souvent à ... changer de métier Un comptable est il le seul responsable d'un tel fiasco? ...

Bozinchu a écrit:

En même temps le gus qui a laissé passer 42 millions en deux mois...heureusement qu'il est pas resté plus

en effet ...

si tu dois 1000€ a ton banquier, tu ne dors plus; si tu dois 250 millions d'euros, c'est ton banquier qui ne dort plus 

Le problème avec ce montant de débet, c'est que les montants garantis par l'assurance sont largement dépassés (on espère que le comptable concerné était assuré ) .

C'est donc une vie de foutue, celle du conjoint et de l'entourage proche également, et l'impossibilité de transmettre un quelconque patrimoine à ses enfants...

On nage en plein délire ; comme si un agent de l'État était en mesure de rembourser 129 millions...

... ça me fait penser aux auteurs des attentats de la gare d'Attocha, à Madrid, qui ont écopé chacun de 34.715 ans de prison mais dont on sait pertinemment qu'ils sortiront dans 30 ans...

Dupond a écrit:

On nage en plein délire ; comme si un agent de l'État était en mesure de rembourser 129 millions...

... ça me fait penser aux auteurs des attentats de la gare d'Attocha, à Madrid, qui ont écopé chacun de 34.715 ans de prison mais dont on sait pertinemment qu'ils sortiront dans 30 ans...

Évidemment puisque la peine était en fait de 34,715 ans, ce n'est pas pareil.

Dupond a écrit:

On nage en plein délire ; comme si un agent de l'État était en mesure de rembourser 129 millions...

Pfff, je connais un certain Jérôme qui doit rembourser 40 fois cette somme à sa banque. Et qui devra en plus travailler 170.000 ans pour ça.

A moins de se faire des amis chez Loreal, je ne vois pas.

Russule a écrit:

Pfff, je connais un certain Jérôme qui doit rembourser 40 fois cette somme à sa banque. Et qui devra en plus travailler 170.000 ans pour ça.

Ben oui, parce que "Si à la Saint Bernard, tu ne planques tes milliards, à la Saint Jérôme, tu feras l'aumône (dicton ayant cours parmi les traits d'heures de la Société Géniale)

Russule a écrit:

A moins de se faire des amis chez Loreal, je ne vois pas.

Faut se presser, il est peut-être même déjà trop tard, chez L'Oréal, ce n'est plus "la mère veille", mais "la fille veille"...

Amiral

Petite précision sur ce fil réactivé par un collègue présent hier à l'AG fondatrice d'Espac'EPLE. Ca me fait relire une intervention d'Eric dont on regrettait hier qu'il fut empêché. Un soupir.



L'AFCM qui nous a fait l'amitié d'une intervention, a exposé le cadre de l'examen des remises gracieuses par la Cour des Comptes :

- c'est au-dessus d'un certain seuil (de tête 10 k€ pour les débets juridictionnels, 150 k€ pour les débets administratifs)
- vu les délais d'intervention de la CdC, c'est autant de temps gagné pour le collègue mis en débet avant de devoir concrètement sortir l'argent

Je ne juge pas, comme le fait Dupondt, de ce que je juge juge comme indispensable à la juste application de ses propres jugements. Franchement, si la Cour des Comptes ou une CRC met quelqu'un en débet, c'est qu'elle estime devoir le faire, et effectivement l'appareil d'Etat n'est pas légitime à retailler sans contrôle dans des décisions de justice.

Sinon, un débet de plusieurs dizaines de millions d'euros n'a aucune chance de concerner un comptable d'EPLE. Les autres comptables assermentés cautionnés ont d'autres outils, d'autres moyens, d'autres conditions de travail que les nôtres, donc je pense qu'il nous faut voir ces histoires Jérômoïdes comme extrêmement étrangères à nos propres préoccupations professionnelles : le seul regard pertinent que nous pourrions avoir est celui du contribuable. Et celui-là n'est pas forcément toujours compatissant...

Bàon, en lisant la décision in extenso, les gars ils se font attraper parce qu'ils ont payé des primes sur la base de textes réglementaires qui n'avaient pas été publiés au JO (bien que faisant dans l'intervalle l'objet de modifications parfaitement publiées au JO !). Logiquement, ces comptables devraient, avant de s'être fait prendre le marcel sous la chemise, se réunir pour payer un contrat sur le de ministre qui a oublié d'envoyer au JO le truc qu'il a signé, non ?

L'intendant zonard a écrit:

...Sinon, un débet de plusieurs dizaines de millions d'euros n'a aucune chance de concerner un comptable d'EPLE. Les autres comptables assermentés cautionnés ont d'autres outils, d'autres moyens, d'autres conditions de travail que les nôtres, donc je pense qu'il nous faut voir ces histoires Jérômoïdes comme extrêmement étrangères à nos propres préoccupations professionnelles : le seul regard pertinent que nous pourrions avoir est celui du contribuable. Et celui-là n'est pas forcément toujours compatissant...

Cher lapin rouge, ton propos me gène.

Il ressemble au discours du genre "les comptables n'ont qu'à bien faire leur boulot et ils ne seront pas mis en débet" prononcés par des profs, par exemple.

Le montant du débet évoqué est ahurissant et n'est pas la conséquence de malversations (sinon il y aurait poursuite au pénal), on connaît le système et les pressions qu'il exerce et je ne suis pas d'accord pour me dégager du problème en expliquant que les comptables du trésor sont mieux lotis que nous et en rajouter en constatant que si ce comptable n'est pas mis en débet ce sont mes impôts qui trinqueront (je caricature volontairement ton propos pour en faire ressortir ce qui me gène, je sais évidemment que tu es plus subtil que ça ).

Stoïk a écrit:

Le montant du débet évoqué est ahurissant et n'est pas la conséquence de malversations (sinon il y aurait poursuite au pénal), on connaît le système et les pressions qu'il exerce et je ne suis pas d'accord pour me dégager du problème en expliquant que les comptables du trésor sont mieux lotis que nous et en rajouter en constatant que si ce comptable n'est pas mis en débet ce sont mes impôts qui trinqueront (je caricature volontairement ton propos pour en faire ressortir ce qui me gène, je sais évidemment que tu es plus subtil que ça ).

J'ai ajouté sur le tard le dernier paragraphe, que tu n'avais peut-être pas lu avant de me répondre : la responsabilité du débet incombe très précisément à l'appareil d'Etat qui a négligé de publier au JO ses propres décrets. Il se trouve que personne ne s'en est rendu compte pendant près de 40 ans... Logiquement la remise gracieuse devrait être intégrale des sommes concernées par ce problème précis, soit 99.97 % des montants. Et je pense que la CdC attend de la part du ministère un "on le refera plus" argumenté, pour valider la remise.

L'intendant zonard a écrit:

...J'ai ajouté sur le tard le dernier paragraphe, que tu n'avais peut-être pas lu avant de me répondre : la responsabilité du débet incombe très précisément à l'appareil d'Etat qui a négligé de publier au JO ses propres décrets. Il se trouve que personne ne s'en est rendu compte pendant près de 40 ans... Logiquement la remise gracieuse devrait être intégrale des sommes concernées par ce problème précis, soit 99.97 % des montants. Et je pense que la CdC attend de la part du ministère un "on le refera plus" argumenté, pour valider la remise.

Effectivement, je n'avais pas lu la suite... qui est fort intéressante.

Bon Week-end.

Voilà un argument de plus pour dire que ce système du débet est hypocrite et bâtard!

On nous répète sur tous les tons que ce n'est pas une sanction... mais elle est prononcée par un juge... il n'y a pas de faute du comptable... mais on met quand même ces 129 millions à sa charge... car on sait pertinemment qu'au final ils ne le seront pas... kafkahien, vous dites?

De deux choses l'une : Soit un comptable se montre négligent, voire franchement coupable, et l'on lui colle une amende forfaitaire, qui peut être élevée, mais qui n'atteindra pas ces sommets ridicules. Soit il ne commet aucune faute, et alors on l'absout.

D'ailleurs, sur ce cas précis, et si mes souvenirs juridiques ne sont pas trop pourris (et je crois pouvoir me vanter qu'ils ne le sont pas), un décret non publié n'est pas opposable (article 1er du code civil)... donc, si la juridiction aux comptes se réfère à ces décrets pour prononcer un débet, elle commet une erreur de droit, à moins que j'aie mal compris le fond du problème...

Non?

Dupond a écrit:

D'ailleurs, sur ce cas précis, et si mes souvenirs juridiques ne sont pas trop pourris (et je crois pouvoir me vanter qu'ils ne le sont pas), un décret non publié n'est pas opposable (article 1er du code civil)... donc, si la juridiction aux comptes se réfère à ces décrets pour prononcer un débet, elle commet une erreur de droit, à moins que j'aie mal compris le fond du problème...

Lis la décision, le dernier moyen avant la fin : il est reproché aux comptables de ne pas s'être assuré que le texte réglementaire allégué pour le versement de rémunérations était bien exécutoire et publié au JO. En gros, la Cour leur reproche d'avoir versé des millions sur la base de textes bidons, un peu comme si j'acceptais un mandat de mon ordonnateur pour verser 1000,00 € à M. Bernard B. de Montluçon au titre de la Loi organique (allons-y carrément) "soutien aux bénévoles méritants" du 29/12/1999.

L'intendant zonard a écrit:

Dupond a écrit:

D'ailleurs, sur ce cas précis, et si mes souvenirs juridiques ne sont pas trop pourris (et je crois pouvoir me vanter qu'ils ne le sont pas), un décret non publié n'est pas opposable (article 1er du code civil)... donc, si la juridiction aux comptes se réfère à ces décrets pour prononcer un débet, elle commet une erreur de droit, à moins que j'aie mal compris le fond du problème...

Lis la décision, le dernier moyen avant la fin : il est reproché aux comptables de ne pas s'être assuré que le texte réglementaire allégué pour le versement de rémunérations était bien exécutoire et publié au JO. En gros, la Cour leur reproche d'avoir versé des millions sur la base de textes bidons, un peu comme si j'acceptais un mandat de mon ordonnateur pour verser 1000,00 € à M. Bernard B. de Montluçon au titre de la Loi organique (allons-y carrément) "soutien aux bénévoles méritants" du 29/12/1999.

Dupon(t) d il faut revoir les textes juridiques. Le problème des primes instituées par des textes non publiés est récurrent depuis au moins vingt ans. Or les textes instituant des primes pour l'aviation civile devaient être publiés, eu égard au statut de la structure, au JORF. C'est pas trop dur, contrairement pour les actes d'EPLE, pour un comptable de demander l'extrait de publication ou de rechercher le jour et la page où la publication a eu lieu.