Remises de principe et établissements peu coopératifs...

Bonsoir,

Je suis bien embêté par un problème très simple, je pense que j'ai déjà la solution, mais je préfère demander l'avis du public.

Il faut que je fasse les droits constatés-très-vite-c'était-pour-avant-hier. Bref, ça doit être réglé rapidement, mon A.C. souhaitant que je lui transmette la galette "dans les meilleurs délais" comme on dit. J'ai donc listé les élèves susceptibles d'être concernés par une remise de principe et envoyé un courrier à tous les établissements qui accueillaient des élèves de la même fratrie pour en connaître le statut.

C'était il y a plus de trois semaines. Un établissement ne m'a pas répondu et, joint par téléphone aujourd'hui, il m'a été expliqué qu'ils avaient plein de boulot, des absents pour maladie... bref la routine. En tout cas, j'ai demandé au moins qu'on me faxe un certificat pour les élèves qui m'intéressaient, mais rien.

Que faire?

1) Je prends le risque, je les passe en remise de principe, et je rappelle dans une semaine en racontant que mon A.C. veut absolument que je lui transmette les justificatifs (c'est pas vrai mais bon, il a le dos large mon A.C. ). Ils finiront bien par me transmettre le papier.

2)Pas de pièce, pas de remise. En cas de plainte des familles, c'est pas moi, c'est eux.

C'est embêtant, sachant que la remise de principe, si elle n'est pas imputée sur ce trimestre, n'est pas rattrapable sur le suivant. D'un autre côté, j'ai pas l'air si finalement les gus concernés sont externes!

Votre avis? Malgré ma gentillesse légendaire, j'opterais quand même pour la deuxième solution...

je passerai l'élève en remise de principe et attendrait gentiment que le courrier te parvienne de l'autre établissement.
de plus, si les droits constatés doivent être faits sans tarder (en gros avant les vacances ...) il serait en l'occurrence judicieux d'attendre le retour de ces mêmes vacances pour effectuer l'ordre de recettes y afférant et espérer ainsi le retour des documents idoines ...

J'ai connu un gestionnaire qui, dans un endroit pas reluisant de richesse par ailleurs, balançait systématiquement les RP à toutes les familles d'après leur déclaration sur la fiche d'inscription à la cantine. Fopaferçaçaimal.

tortue a écrit:

si les droits constatés doivent être faits sans tarder (en gros avant les vacances ...) il serait en l'occurrence judicieux d'attendre le retour de ces mêmes vacances pour effectuer l'ordre de recettes

Surtout pas

Quand on fait les droits constatés on fait l'OR correspondant et le mandat des bourses.
Comme cela le 4112 colle avec la liste des créances.
Ensuite on va faire un OAR ou un OR complémentaire en fonction de l'évolution de la situation.

C'est plus facile de travailler comme ça (même s'il y a plus de boulot).

PS au fait en plus c'est réglementaire.

Bozinchu a écrit:

tortue a écrit:

si les droits constatés doivent être faits sans tarder (en gros avant les vacances ...) il serait en l'occurrence judicieux d'attendre le retour de ces mêmes vacances pour effectuer l'ordre de recettes

Surtout pas

Quand on fait les droits constatés on fait l'OR correspondant et le mandat des bourses.
Comme cela le 4112 colle avec la liste des créances.
Ensuite on va faire un OAR ou un OR complémentaire en fonction de l'évolution de la situation.

C'est plus facile de travailler comme ça (même s'il y a plus de boulot).

PS au fait en plus c'est réglementaire.

Je sais tout ça ; merci !!!

Il m'est cependant arrivé une fois - incidemment ...- de transmettre les avis aux familles juste avant les vacances, et de ne pouvoir remettre l'OR correspondant à la la disquette de paiement GFC qu'après des dites vacances !!!
Rassurez-vous, je me repent régulièrement ...

J'ai pas dit de ne pas remettre l'avis aux familles ...
Ici j'ai un collège qui a fait les droits constatés il y a 10 jours.
Les familles ont eu l'avis le lundi, je n'ai eu l'OR que le mercredi (entre temps peu de personne s'était présentée au bureau pour payer ).
Ce que je dis de ne pas faire, c'est plusieurs constatations et un seul OR en fin de trimestre.
C'est une pratique courante qui est à bannir absolument.

Bozinchu a écrit:

J'ai pas dit de ne pas remettre l'avis aux familles ...
Ici j'ai un collège qui a fait les droits constatés il y a 10 jours.
Les familles ont eu l'avis le lundi, je n'ai eu l'OR que le mercredi (entre temps peu de personne s'était présentée au bureau pour payer ).
Ce que je dis de ne pas faire, c'est plusieurs constatations et un seul OR en fin de trimestre.
C'est une pratique courante qui est à bannir absolument.

je suis d'accord. les circonstances locales socio-économiques font que mon CE laisse aux familles des délais supplémentaires pour le dépôt des dossiers de bourses. Les avis issus de sconet seront donc distribués jeudi -la semaine prochaine- et l'OR passé dans la foulée ... (une tortue a juste un foulée peu ample et traîne la patte plus souvent qu'à son tour ...
cette attente me permet également de détenir l'ensemble des justificatifs relatifs aux remises de principe ...

Gentil Intendant a écrit:

...Votre avis? Malgré ma gentillesse légendaire, j'opterais quand même pour la deuxième solution...

on peut être zen et pas gentil, alors 2e solution
et puis, les reconstatations, ça n'existe pas chez toi ?

Je me suis posé une question:

Si les établissements ne jouent pas le jeu et ne renvoient pas le certificat de présence et de régime de l'élève, pourquoi ne pas demander à l'élève en question de se procurer le document par l'intermédiaire de son frère ou de sa soeur. Cela permettra de dégager la responsabilité sur la famille si elle ne fournit pas le doc. et mettra un peu plus de pression sur l'établissement qui ne veut pas le transmettre...

Cette pratique nous faciliterait grandement la tâche !

Qu'en pensez-vous ?

De prime abord je serai contre cette solution.
La RP est un droit pour les familles, elle doit être automatiquement appliquée même sans demande de la famille.
Demander à la famille de faire les démarches et renverser ainsi "la charge de la preuve" pour tenter de s'exonérer me parait pour le moins "inique" !

Soit, c'est ton opinion, mais tu devrais changer ton pseudo :

Et selon vous une famille dont le troisième enfant est dans un CFA inter-pro ouvre-t-il le droit au remise de principe ?

Tout (et même ce que tu n'espérais pas ) aux adresses ci-dessous

http://www.gestionnaire03.fr/page866.html#FAQSAH-Remises

http://www.gestionnaire03.fr/page8109.html#remise_principe

Il m'avait semblé le voir quelque part et, grâce à Boz, j'en retrouve l'origine :
Article 4 : Pour bénéficier de la remise de principe d'internat, les familles devront présenter au moment du paiement des certificats attestant pour chacun des enfants qu'ils sont en cours d'études dans un des établissements publiés visés à l'article 1er du présent décret et qu'ils ne jouissent pas d'une bourse complète (nationale, départementale ou autre) correspondant au tarif complet de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Mad Max a écrit:

De prime abord je serai contre cette solution.
La RP est un droit pour les familles, elle doit être automatiquement appliquée même sans demande de la famille.
Demander à la famille de faire les démarches et renverser ainsi "la charge de la preuve" pour tenter de s'exonérer me parait pour le moins "inique" !

La remise de principe n'est pas de droit, c'est à la famille d'apporter les éléments. Si on applique ton principe jusqu'à l'absurde, il faut interroger, pour chaque élève, tous les établissements de France (DOM et COM compris) pour savoir s'il n'y aurait pas le frère de Bidule en internat puisque les familles y ont droit automatiquement puis demander aux services des impôts s'il est rattaché fiscalement à la même famille.

Il suffit donc de leur demander un certificat de scolarité. Sans ce document, pas de remise. Avec le document, pas de contestation et pas à consulter les établissements.

Pour ceux qui font du mauvais esprit, on n'a pas à vérifier que le document est un vrai document sauf doute légitime et sérieux.

Dans ce cas, modifions nos pratiques :

s'il appartient bien à la famille de fournir les certificats de scolarité, pourquoi perd-on du temps à communiquer entre collèges et lycées les listes d'élèves de même fatrie pour appliquer la RP ?
Si nous le faisons, dans ce cas au-delà des textes, c'est bien pour rendre le système plus efficace et plus rapide, par rapport aux DC notamment.

Et si je sais lire, c'est au moment du paiement que la famille fournit les certificats et non au moment de la liquidation (ce que nous faisons en établissant des DC minorés de la RP)...

D'accord, comme le dit la DAF, les textes de 1963 sont toujours en vigueur mais devenus obsolètes ; nous avons donc implicitement mis en place au fil des ans un système qui a rendu la RP de droit pour les familles.

Gentil Intendant a écrit:

C'est embêtant, sachant que la remise de principe, si elle n'est pas imputée sur ce trimestre, n'est pas rattrapable sur le suivant.

vrai en traitement normal par GFE et faux car tu la calcules manuellement et tu la traites en régul de constatation.

je ne fais pas de RP sans l'attestation de l'établissement pour les frères et soeurs.

Patou a écrit:

Gentil Intendant a écrit:

C'est embêtant, sachant que la remise de principe, si elle n'est pas imputée sur ce trimestre, n'est pas rattrapable sur le suivant.

vrai en traitement normal par GFE et faux car tu la calcules manuellement et tu la traites en régul de constatation.

je ne fais pas de RP sans l'attestation de l'établissement pour les frères et soeurs.

J'avais pensé à ça éventuellement comme expédient, mais je ne savais pas si ça pouvait passer. Bon, si tu as eu l'idée aussi, c'est que ça doit être jouable. Mais c'est vrai qu'en relisant l'article 4 du décret n°63-629 et comme le souligne Poporc, ce sont les familles qui sont censées faire la démarche...

je ne pense pas que les établissements concernés soient récalcitrants, mais réglementairement un établissement ne peut fournir un certificat de présence que si l'élève est inscrit DP ou interne et si il ne bénéficie pas de la gratuité total du fait de l'attribution des bourses.
or dans notre académie, qui je pense n'est pas une exception, la liste des boursiers ne sera transmise par le Rectorat, au mieux, qu'à la fin de la semaine prochaine.
avant la connaissance de cette information il m'est impossible de transmettre des avis de présence.
ceci n'ayant rien à voir avec de la mauvaise volonté mais avec la stricte application de la réglementation !

Gentil Intendant a écrit:

Mais c'est vrai qu'en relisant l'article 4 du décret n°63-629 et comme le souligne Poporc, ce sont les familles qui sont censées faire la démarche...

certes, mais si tu attends que certaines familles se bougent, tu attendras tes courriers bien longtemps...mais entre temps elles appelleront pour savoir pourquoi tu ne leur a pas fait cette de remise

Patou a écrit:

Gentil Intendant a écrit:

Mais c'est vrai qu'en relisant l'article 4 du décret n°63-629 et comme le souligne Poporc, ce sont les familles qui sont censées faire la démarche...

certes, mais si tu attends que certaines familles se bougent, tu attendras tes courrier bien longtemps...mais entre temps elles appelleront pour savoir pourquoi tu ne leur a pas fait cette de remise

C'est sûr, le problème, c'est que, à force, le service rendu gracieusement au-delà des textes finit par se transformer en droit acquis. Et on sait ce qu'il en coûte de revenir sur ce genre de choses.

Il y a un moment où on ne peut plus aider les gens si ils ne veulent pas s'aider eux-mêmes.

Gentil Intendant a écrit:

Il y a un moment où on ne peut plus aider les gens si ils ne veulent pas s'aider eux-mêmes.

C'est ce que je dis sur un autre fil à ton propos. Ni plus ni moins...

Bonjour,

il faut rajouter que l'élève doit fréquenter régulièrement la dp
pour que le certificat de présence soit établi.

Je ne suis vraiment pas un fan des discours du style "il faut responsabiliser les gens", bien au contraire et mes positions dans ce domaine sont assez connues. Mais on ne peut pas faire le bonheur de tout le monde contre son gré. Et si je suis comptable, je ne vais pas me prendre un débêt pour faire plaisir à quelqu'un, surtout si le quelqu'un a un moyen très simple de me l'éviter.

Quand j'ai pris des risques en tant que comptable, c'est choisi, assumé et en connaissance de cause.

Donc, dans un cas comme celui-là, je n'hésite pas : tu veux la RP, tu me fournis le doc.

AUBEGM a fait une réponse qui semble être passée inaperçue. Les certificats de présence ne peuvent être faits sans savoir si l'élève est excédentaire ou non et dans ce cas s'il ouvre droit ou non pour ses frères et soeurs. Pour calculer cela il faut avoir les avis d'attribution de bourses qui ne sont toujours pas arrivés. J'ai reçu beaucoup de certificats de présence, je n'ai répondu à aucun. Ce n'est pas de la mauvaise volonté mais il est hors de question que j'envoie des trucs faux aux collègues. Certains m'ont appelée et quand je leur explique mes raisons ils semblent dubitatifs, dommage... En collège les choses se font plus rapidement puisque les bourses sont traitées en interne mais dans les lycées nous sommes tous dans l'attente des notifications d'attribution et c'est long...

Bonjour,

Sur l'année scolaire 2009-2010, nous avons oublié de déduire des remises de principe à une famille de 3 enfants scolarisés dans le secondaire et DP.Or, cette année, nous avons effectué ces remises et la famille nous demande le versement de cette somme que nous leur devons. Nous sommes en faute et je voudrais régulariser cette situation vis à vis de la famille. Mais, je ne sais pas comment faire, peut-on régulariser pour le trimestre 1 et 2 de l'année 2010 sur Sconet et comment? pour le trimestre 3 de 2009?
Merci pour votre aide.

Sur Sconet, c'est râpé. Mais rien n'empêche le mandat avec en PJ un document établi avec un tableur.
La famille a demandé quand ? Et comment ? Pour 2009, il me semble que c'est un peu tard pour réagir, non ? En tout cas la simple demande orale n'est pas suffisante pour moi, il me semble que la lettre de la famille serait un minimum comme PJ (que je mandaterais au compte par nature).
Et avant de payer la partie 2009 je m'assurerais auprès de l'IA que je pourrai récupérer la subvention.

mathilde73 a écrit:

Bonjour,

Sur l'année scolaire 2009-2010, nous avons oublié de déduire des remises de principe à une famille de 3 enfants scolarisés dans le secondaire et DP.Or, cette année, nous avons effectué ces remises et la famille nous demande le versement de cette somme que nous leur devons. Nous sommes en faute et je voudrais régulariser cette situation vis à vis de la famille. Mais, je ne sais pas comment faire, peut-on régulariser pour le trimestre 1 et 2 de l'année 2010 sur Sconet et comment? pour le trimestre 3 de 2009?
Merci pour votre aide.

Dans SCONET on peut le faire, c'est dans régul de constatation. Il faut auparavant en calculer la somme. Il faut aussi régulariser vis à vis de l'IA (ou Rectorat) et vérifier que tu as bien les attestations de présence.