Conventions entre eple et syndicat intercommunal

Question pour les juristes : j'ai un piti doute

Les conventions : j'en ai une avec la commune car c'est le collège qui prépare les repas des primaires des deux villages alentours et elle date de 1992 ! avec tacite reconduction

Voilà , vous savez qu'en 2005 la loi Chatel a mis à mal la tacite reconduction et imposer la reconduction express pour protéger le consommateur...
Une convention étant ni plus ni moins qu'un contrat , cette loi s'applique donc aux conventions passées par l'eple non ?

Donc là, ma convention et toutes les autres sur le même modèle sont out ? il me semble ?

Pour nourrir les enfants de Boussac-Bourg ou de St Sylvain tu n'as pas besoin de refaire la convention tous les ans.... (Annie est toujours là ?)
Mais si c'est vrai qu'elle date de 1992 un petit dépoussiérage pourrait lui faire du bien.

Heuu , c'est qui Annie ? J'ai **** qui s'occupe des primaires à la cantine mais c'est tout ...

Sans refaire la convention tous les ans, juste une petite lettre et une info pour dire qu'on la reconduit ...Ancien acheteur public , moi la tacite reconduction ça me hérisse le poil ...

karine a écrit:

Heuu , c'est qui Annie ? J'ai **** .

Une erreur....
Quand j'écrivais le prénom je savais que j'avais un problème, mais il ne venait que Annie (en même temps je suis pas tombé loin).
Elle était déjà là de mon temps...

Salut Karine,


je voulais juste de mettre en garde sur le fait que tu donnes beaucoup d'indications sur ta localisation , ton établissement . Sans sombrer dans une paranoïa aigüe , je t'invite à de la prudence , ce n'est qu'un avis, fais en ce que tu veux ..

Bon courage dans ton boulot en tous cas

Une collègue de ton académie

Une précision: un EPLE n'est pas un consommateur. La loi Chatel ne s'applique pas.
Quant à la tacite reconduction, elle est possible sauf en matière de marchés publics (confer site et rubrique)

Effectivement la paranoïa c'est pas mon truc et je suis là pour poser des questions professionnelles , et je n'ai rien à cacher.

Pourquoi un eple ne serait il pas un consommateur ??? On passe des commandes tous les jours, on est sollicité par un tas de fournisseurs et ont en seraient pas des consommateurs ? Le ministère de la défense est un consommateur et pas l'éducation nationale ?

Pourquoi la loi chatel ne s'appliquerait elle pas ? Y a t il une jurisprudence ou de la doctrine là dessus ?

Si, si t'es consommateur, anciennement non-professionnel. Mais consommateur quand même.

Cela dit, vu que tu fais des marchés publics et que tu es sensé définir ton besoin avant d'acheter, je serais quand même curieux de voir la réaction de la juridiction administrative face à un moyen invoquant le code de la consommation.

précisio a écrit:

Une précision: un EPLE n'est pas un consommateur. La loi Chatel ne s'applique pas.
Quant à la tacite reconduction, elle est possible sauf en matière de marchés publics (confer site et rubrique)

Un EPLE est considéré comme un consommateur, il y a 2 décisions (amusantes mais pas remises en cause) du TI de Nimes qui l'expliquent clairement. La tacite reconduction possible, j'aimerais assez que le posteur masqué vienne nous expliquer où sur le site il a vu ça. Personnellement, j'en suis resté à Païta qui est très clair sur ce sujet.

Sauf que là le prestataire c'est l'EPLE.
A mon sens la convention entre la mairie et l'EPLE est une délégation de service public entre personnes publiques. Le code de la consommation n'a effectivement rien à voir la dedans.

"Sauf que là le prestataire c'est l'EPLE.
A mon sens la convention entre la mairie et l'EPLE est une délégation de service public entre personnes publiques. Le code de la consommation n'a effectivement rien à voir la dedans."

Ancien acheteur public, je suis certaine que la tacite reconduction est interdite dans les marchés publics.

Dans un arrêt célèbre du 15 avril 1996, dit Préfet des Bouches-du-Rhône, le Conseil d'Etat a distingué la délégation de service du marché public. Contrairement aux autres contrats conclus par l'État ou les collectivités territoriales, la délégation de service public échappe au cadre classique du code des marchés publics, la rémunération du prestataire étant - dans le cadre d'un marché public - assurée par un prix versé par la collectivité. Alors que dans le cadre d'une délégation de service public le délégataire supporte une partie substantielle du risque financier de l'exploitation, ce risque est en revanche intégralement reporté sur la collectivité dans le cadre d'un marché public. C'est cette différence face aux risques encourus qui explique que la délégation de service public ne soit pas soumise au régime des marchés publics.

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.

Dans la convention en question , nous facturons chaque mois les repas au SIAG qui paye immédiatement. Le tarif a été fixé dans la convention et est actualisé chaque année. le SIAG de son côté fixe son tarif auprès des familles et en assure le recouvrement et le collège n'a rien à voir la dedans.
pour moi c'est un marché public.

Quant au fait que la loi chatel ait été codifiée , cela n'empêche pas , à mon avis l'interprétation et l'application à tout le droit contractuel privé et public.
En effet cette loi a modifiée le code de la consommation mais pas seulement : le code des assurances, de la mutualité ...

Effectivement, tu as raison c'est un marché.
Et d'ailleurs c'est un marché totalement illégal, ton établissement n'avait pas le droit de soumissionner :
Accueil Jurisprudence administrative Avis du Conseil d'État - Section du contentieux, 7ème et5ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 7ème sous-section - N°222208 - Séance du 16 octobre 2000, lecture du 8 novembre 2000 - SOCIÉTÉJEAN-LOUIS BERNARD CONSULTANTSVu la requête, le jugement du 18 avril 2000 par lequel letribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la SOCIÉTÉJEAN-LOUIS BERNARD CONSULTANTS tendant à ce que soit annulée, d'une part, ladécision du 4 décembre 1998 du président du District de l'agglomérationdijonnaise rejetant son offre pour l'attribution du marché relatif aurenouvellement du système d'information géographique du district, d'autrepart, la décision du président du District de l'agglomération dijonnaiseattribuant ledit marché à l'Institut géographique national et condamne leDistrict de l'agglomération dijonnaise à lui verser la somme de 15 000 F autitre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel, a décidé, par application des dispositions del'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme ducontentieux administratif de transmettre le dossier de cette demande au Conseild'État, en soumettant à son examen la question suivante :

Le principe de liberté de la concurrence qui découlede l'ordonnance du 1er décembre 1986 fait-il obstacle à ce qu'un marché soitattribué à un établissement public administratif qui, du fait de son statut,n'est pas soumis aux mêmes obligations fiscales et sociales que ses concurrents?

Vu les autres pièces du dossier ; le code des marchés publics ; l'ordonnancen° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; le code général des impôts ; la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; les articles 57-11à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par ledécret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; le code des tribunaux administratifs etdes cours administratives d'appel ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre1987 ;

REND L’AVIS SUIVANT :

1°) Aucun texte ni aucun principe n’interdit, enraison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attributiond’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public.Aussi la personne qui envisage de conclure un contrat dont la passation estsoumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence, ne peut ellerefuser par principe d’admettre à concourir une personne publique.

2°) Aux termes de l’article 1654 du code général des impôts : "Lesétablissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l’Étatou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ousubventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d’avancesdirectes ou indirectes ou de garanties accordées par l’État ou lescollectivités locales, les entreprises dans lesquelles l’État ou lescollectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements derépartition, de distribution ou de coordination, créés sur l’ordre ou avecle concours ou sous le contrôle de l’État ou des collectivités localesdoivent - sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382,1394 et 1449 à 1463 - acquitter, dans les conditionsde droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraientassujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations".

Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de l’article 256 B du codegénéral des impôts que les établissements publics, lorsqu’ilsexercent une activité susceptible d’entrer en concurrence avec celle d’entreprisesprivées, et notamment lorsqu’ils l’exercent en exécution d’uncontrat dont la passation était soumise à des obligations de publicité et demise en concurrence, sont tenus à des obligationsfiscales comparables à celles auxquelles sont soumises ces entreprises privées.Le régime fiscal applicable aux personnes publiques n’est donc pas, parlui-même, de nature à fausser les conditions dans lesquelles s’exerce laconcurrence.

3°) Les agents des établissements publicsadministratifs qui, lorsqu’ils sont, comme c’est le cas enprincipe, des agents publics, sont soumis,en ce qui concerne le droit du travail et de la sécurité sociale, àune législation pour partie différente de celle applicable auxsalariés de droit privé. Toutefois les différences qui existent en cettematière n’ont ni pour objet ni pour effet de placer les établissementspublics administratifs dans une situation nécessairement plus avantageuse quecelle dans laquelle se trouvent les entreprises privées etne sont donc pas de nature à fausser la concurrence entre cesétablissements et ces entreprises lors de l’obtention d’un marché publicou d’une délégation de service public.

4°) Pour que soient respectés tant les exigences de l’égalaccès aux marchés publics que le principe de liberté de la concurrence quidécoule notamment de l’ordonnance du 1er décembre 1986, l’attribution d’unmarché public ou d’une délégation de service public à un établissementadministratif suppose, d’une part, que le prixproposé par cet établissement public administratif soit déterminéen prenant en compte l’ensemble des coûts directs etindirects concourant à la formation du prix de la prestation objetdu contrat, d’autre part, que cet établissement public n’ait pasbénéficié, pour déterminer le prix qu’il a proposé, d’unavantage découlant des ressources ou des moyens quilui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfinqu’il puisse, si nécessaire, en justifierpar ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Dijon, à la SOCIÉTÉJEAN-LOUIS BERNARD CONSULTANTS, au District de l’agglomération dijonnaise età l’Institut géographique national.

Il sera également publié au Journal officiel de la République française.

Passer une telle convention ne rentre pas dans le champ de compétence d'un EPLE qui est tenu par le principe de spécialité

Un EPLE n'est pas un consommateur. La DAF avait écrit une réponse là-dessus

Le collège n'a pas soumissionné dans la mesure où il n' y a pas eu d'appel à concurrence. Nous sommes dans une campagne assez retirée, où le primaire représente à peine 50 repas par jour et où le collège fait office de cuisine centrale. Aucun fournisseur privé n'a ou n'aurait accepté un tel marché car le bénéfice aurait été trop faible pour beaucoup trop de contraintes.

D'autre part, le collège facture les repas au primaire au même prix que pour les DP du collège majoré de 12 % pour les frais annexes. On ne fait donc aucun bénéfice supplémentaire.

J'avoue que j'ai du mal à qualifier juridiquement cette convention...

Et pour revenir à la reconduction express, je trouve ce procédé bien plus sécurisant juridiquement parlant que la tacite reconduction qui induit qu'on ne met plus jamais le nez dans la dite convention pendant près de 12 ans...

PS : la réponse de la DAF se trouve sur quel site ?

t'es gagnante dans l'affaire
T'as un personnel en plus ( B....n)... même si ensuite elle part livrer...
Tu as 12% en plus du tarif élève...
Tu n'as pas de FARPI ni de FCSH.....

C'est un vrai plus pour toi...et même si ton petit cuisinier se plaint (surement), le collège n'est pas lésé dans l'histoire.

karine a écrit:

PS : la réponse de la DAF se trouve sur quel site ?

Celui de la DAF ?

karine a écrit:

Le collège n'a pas soumissionné dans la mesure où il n' y a pas eu d'appel à concurrence. Nous sommes dans une campagne assez retirée, où le primaire représente à peine 50 repas par jour et où le collège fait office de cuisine centrale. Aucun fournisseur privé n'a ou n'aurait accepté un tel marché car le bénéfice aurait été trop faible pour beaucoup trop de contraintes.

D'autre part, le collège facture les repas au primaire au même prix que pour les DP du collège majoré de 12 % pour les frais annexes. On ne fait donc aucun bénéfice supplémentaire.

J'avoue que j'ai du mal à qualifier juridiquement cette convention...

Et pour revenir à la reconduction express, je trouve ce procédé bien plus sécurisant juridiquement parlant que la tacite reconduction qui induit qu'on ne met plus jamais le nez dans la dite convention pendant près de 12 ans...

PS : la réponse de la DAF se trouve sur quel site ?

Ce que je veux dire avec ma réponse un peu abrupte :
- c'est bien un marché public, mais il est irrégulier, car conclus sans mise en concurrence préalable, et probablement avec un EPLE qui n'aurait pas du soumissionner, s'il y avait eu mise en concurrence.
- compte tenu de ce premier point la clause de reconduction devient un détail ! (d'autant qu'elle n'interdit pas la résiliation ou les avenants, donc on peut très bien mettre le nez dedans)
- Maintenant, face à une situation irrégulière il faut aussi raisonner en termes de risques juridiques : qui a intérêt à contester ce marché ? Quel est le risque contentieux si on cesse cette collaboration (notamment pour la commune, si la cantine s'arrête ou si elle est plus chère ...) ?