Je viens d'être nommée gestionnaire dans un collège, et mon CE fait voter en CA la délégation de signature. Quels sont les différentes délégations possibles ?

« Fait voter en CA la délégation de signature » ??!
N'y a-t-il pas confusion entre les délégations de compétences que le CA peut consentir à la commission permanente (art. R. 421-22) et les délégations de signature du CE ?
Car la délégation de signature étant personnelle, le CA n'y joue aucun rôle et n'a strictement aucune décision à prendre en la matière. Il n'a même pas à en être informé spécifiquement. La délégation de signature est par définition une compétence propre du CE : c'est sa signature et c'est lui qui décide à qui il la délègue (dans les conditions prévues par les textes).

Bon sang de bonsoir, une délégation de signature est un acte intuitu personnae qui n'a pas à être voté en CA mais qui doit être notifié/publié/affiché pour qu'il soit exécutoire.
Le CA de l'EPLE n'a rien à voter ! Je suis atterré de la méconnaissance crasse de mécanismes de bases du droit administratif le plus basique par certains CE...

Grillé sur le fil par Hippos

Qui l'a juste dit en termes plus châtiés...

Merci pour ces réponses "concises". Je viens de consulter le code de l'éducation avec mon C.E. qui vient de découvrir sa méconnaissance d'un certain nombre de textes.

A part ca, quelqu'un a un modèle????????

bof, quand même pas compliqué : vu le C Ed art R 421-13, le CE décide : M. X. gestionnaire, est habilité à signer pour l'ordonnateur dans les cas et limites suivants : .....

HO a écrit:

A part ca, quelqu'un a un modèle????????

Y'en a un dans l'espace réservé du site mais c'est simple à faire. D'ailleurs en cherchant, je crois qu' il y en a un aussi dans l'espace ouvert du site avec une documentation...

HO a écrit:

A part ca, quelqu'un a un modèle????????

Tu peux aussi donner une adresse mél dans ton profil.
Si c'était le cas, tu aurais déjà reçu un modèle...

pimpra a écrit:

Merci pour ces réponses "concises". Je viens de consulter le code de l'éducation avec mon C.E. qui vient de découvrir sa méconnaissance d'un certain nombre de textes.

Alors là, tu nous apprends des choses...les C.E. seraient-ils ignorants sur certains textes qu'ils ont à appliquer?

HO a écrit:

A part ca, quelqu'un a un modèle????????

Notre camar(a)de doyen-zombie ne me contredira pas si j'avance qu'en matière d'actes administratifs, il n'y a pas de réel formalisme... ceci dit, sur une feuille A4 blanche c'est bien (bleu ou jaune aussi, mais blanche c'est mieux...).
On vous demande de rédiger un acte administratif, pas le prochain Pulitzer ou le prochain Goncourt...

Bonsoir!
Est ce que la délégation de signature du chef d'établissement doit être soumise au contrôle de légalité?
Merci
Une Néophyte

Néophyte a écrit:

Bonsoir!
Est ce que la délégation de signature du chef d'établissement doit être soumise au contrôle de légalité?
Merci
Une Néophyte

Non.

Autant pour moi, la réponse était un peu plus haut.

Merci!