Dans ma Région, le rectorat et la région ont pondu 1 texte par lequel -entre autres- si le rapport du chef d'établissement joint au budget ne refléte pas le projet d'établissement,il ne sera pas exécutoire dans les délais normaux.
On se croirait revenu sous Staline!
Quand on connait le poids des dépenses obligatoires dans nos budgets, cela laisse perplexe...

??????

Soit je connais pas mes textes, soit c'est un abus caractérisé.
D'ailleurs avez-vous la dotation N+1 de crédits globalisés qui vous permette cette adéquation ?
La liaison budget-projet sera par contre plus évidente avec la future présentation en mode LOLF.

Eh bien, au CE de faire un résumé de 15 lignes de son projet qui sera indiqué en introduction. Pas vraiment choquant de savoir à quoi est destiné l'argent versé.
Les collectivités publient des documents pour expliquer leur choix de dépenses, il n'est pas aberrant qu'elles en demandent autant aux établissements qu'elles financent en quasi totalité.

La menace de ne pas le rendre exécutoire est effectivement exagérée mais...

Je suis curieux de connaître l'opinion du juge sur cette exigence qui ne transparaît pas clairement dans le code de l'éducation (L421-11 et suivants).

D'ailleurs, pour m'occuper d'une association avec un budget de quelques dizaines de milliers d'euros, il faut voir ce qu'est demandé par les différentes collectivité et l'état pour obtenir une subvention de moins de 10 000 euros. Alors 15 lignes pour des centaines de milliers...

N@n@rd a écrit:

D'ailleurs avez-vous la dotation N+1 de crédits globalisés qui vous permette cette adéquation ?

Encore faudrait-il que la dotation au 141 permette d'inscrire une quelconque somme au projet !
Avec ce que j'ai reçu, je ne couvre que le droit de copies et les deux tiers des séquences en entreprise, alors le projet............

Ce n'est pas le fait de demander des explications et un rapport qui est choquant ; mais de sanctionner un budget pour un motif qui me semble peu légitime. D'ailleurs par qui et comment juger de la conformité budget/PE ?

1- ça veut dire quoi pas exécutoire dans les délais normaux? un budget est exécutoire 30 jours après sa transmission ou il est réglé

2- cette "menace" (suivie d'effet?) peut également être un moyen d'attirer l'attention des ordonnateurs sur l'importance de disposer de ces éléments qui permettent aux services de mieux comprendre le budget des établissements et de ne pas perdre des heures à essayer de comprendre le raisonnement parfois tortueux de certains; pas très élégant, p-ê, mais trop d'établissements jouent les mauvaises têtes à envoyer des rapports trop succincts, voire pas de rapport du tout. L'autre solution, dans un tel cas, étant de ne pas s'emmerdonner et de régler purement et simplement au lieu d'essayer de comprendre

Face à un coup pareil, je conseillerai au CE de faire un rapport en une ligne (ou moins). Il n'appartient pas aux zotorités de s'arroger des droits qu'elles n'ont pas et celui du contrôle budget/PE ne fait pas partie de ces droits.

Par ailleurs, les différents rapports qui peuvent être demandés au CE ou au comptable (au compte fi) n'ont pas de forme particulière. J'ai toujours vu les différentes zotorités manifester des souhaits divers et variés concernant ce qu'elles aimeraient qu'on leur prémache dans ces rapports. J'ai eu l'occasion de demander à des agents de la TG chargés des contrôles préalables ce qui était obligatoire dans ce rapport et leur réponse fut très claire: rien n'est obligatoire puisque rien n'est précisé spécifiquement. Les responsables de ces rapports peuvent donc écrire ce qui leur chante, il n'est pas possible de prendre comme prétexte que les rapports ne sont pas conformes pour rejeter.

Cela dit, si ça devait se produire, je ne suis pas sûr qu'un CE irait au clash pour faire respecter le droit de son établissement.

Pour l'analyse, je partage. Mais tu conclus :

"Cela dit, si ça devait se produire, je ne suis pas sûr qu'un CE irait au clash pour faire respecter le droit de son établissement."

Mais non plus du contraire.
Le clash n'est pas certain. Un coup de fil et le rédacteur des hautes sphères qui agit souvent sur ordre et par routine s'agite, oubliera qu'il n'a pas eu de réponse.
La vie n'est pas binaire.

Par contre conseiller au CE de faire remonter le problème à celui des syndicats de perdir qu'il chérit - il a le choix - le problème sera utile.
Ces syndicats ont actuellement quelques problèmes à collectionner les dérives des CT qui se prévalent de pouvoirs qui pourtant ne procèdent pas des lois de décentralisations. Comme chaque EPLE se dépatouille comme il peut dans son coin, elles en profitent pour s'affirmer.
Dommage que les syndicats de gestionnaires n'assurent pas la collecte et la publication - à ma connaissance - des diverses pratiques des CT en ce qui concerne leur domaine d'activité.

Tant qu'il n'y aura pas collection et publication des pratiques, par région et par département, des zautorités, celles-ci pourront tenter des coups à la limite ou au-delà, de la légalité. Avides de pouvoirs parce que finançant les bahuts.

touïteur .

LMDV/LG a écrit:

Il n'appartient pas aux zotorités de s'arroger des droits qu'elles n'ont pas et celui du contrôle budget/PE ne fait pas partie de ces droits.

une jurisprudence? le recteur a le droit de contrôle sur les actes éducatifs, ça ne me parait pas illogique du tout qu'il souhaite que le budget de l'éts soit en adéquation par rapport au premier de ceux-ci; si l'on considère, au surplus, qu'il s'agit de crédits d'État, le recteur me semble parfaitement fondé à vérifier l'emploi de ceux-ci...

LMDV/LG a écrit:

Par ailleurs, les différents rapports qui peuvent être demandés au CE ou au comptable (au compte fi) n'ont pas de forme particulière. J'ai toujours vu les différentes zotorités manifester des souhaits divers et variés concernant ce qu'elles aimeraient qu'on leur prémache dans ces rapports. J'ai eu l'occasion de demander à des agents de la TG chargés des contrôles préalables ce qui était obligatoire dans ce rapport et leur réponse fut très claire: rien n'est obligatoire puisque rien n'est précisé spécifiquement. Les responsables de ces rapports peuvent donc écrire ce qui leur chante, il n'est pas possible de prendre comme prétexte que les rapports ne sont pas conformes pour rejeter.

certes, certes... ceci dit, pour peu que le budget soit suffisamment obscur sur un point et que le rapport ne fut pas suffisamment explicite sur ce point, les zotorités pourraient se méprendre et frôler l'incident diplomatique...

Poporc a écrit:

Eh bien, au CE de faire un résumé de 15 lignes de son projet qui sera indiqué en introduction. Pas vraiment choquant de savoir à quoi est destiné l'argent versé.
Les collectivités publient des documents pour expliquer leur choix de dépenses, il n'est pas aberrant qu'elles en demandent autant aux établissements qu'elles financent en quasi totalité.

La menace de ne pas le rendre exécutoire est effectivement exagérée mais...

où est-ce que tu vois que les CT financent en quasi totalité les EPLE ? c'est ce qu'elles aimeraient faire croire mais il serait peut être utile qu'elles refassent leur calcul proportionnel en intégrant la masse salariale des profs et autres personnels d'Etat, et là on verrait qui paye le plus... chez moi sans les salaires Etat la CT c'est environ 400 000.00 € sur 4.5 M€ de COFI !!!

V.M.B a écrit:

où est-ce que tu vois que les CT financent en quasi totalité les EPLE ? c'est ce qu'elles aimeraient faire croire mais il serait peut être utile qu'elles refassent leur calcul proportionnel en intégrant la masse salariale des profs et autres personnels d'Etat, et là on verrait qui paye le plus... chez moi sans les salaires Etat la CT c'est environ 400 000.00 € sur 4.5 M€ de COFI !!!

Voici une roquette bien envoyée.


touïteur .

Roquette ou pas, Poporc ne raconte pas nécessairement de salades...
Les CT financent effectivement la totalité du fonctionnement des EPLE.
Quand on est gestionnaire, on comprend vite la nuance.

Ceci étant, je suis bien d'accord: il serait intéressant d'avoir communication des chiffres salariaux concernant les établissements, qui replaceraient nos budgets dans une perspective évidemment nouvelle. Dans le cadre LOLF, ce devrait d'ailleurs être ainsi; mais depuis plusieurs années nous attendons toujours la-dite communication par les services rectoraux.

Tu plaisantes là haut de tes montagnes !
Les services rectoraux seraient dévoilés bien nus et pire, leur recteur.
La part de l'Etat dans le fonctionnement serait ridiculement mis en évidence :
les salaires des profs et assimilés ne masqueraient plus aux yeux du peuple - puisque bien identifiés (et transférables aux régions pour peu que l'on le décide) - la maigreur des autres contributions de l'Etat à la politique du ministre en cours, il ne resterait que les crédits globalisés - peanuts - les bourses et les fonds sociaux qui paraîtront bien médiocres ramenés à l'élève, les financements des bouquins en collège et quelques autres bricoles...
Bref de quoi ôter la superbe de tout ministre - et partant de chacun des recteurs (et SG) - même bavard en nouvelles politiques. Il ne lui restera que quelques moyens cosmétiques dont il pourrait se prévaloir. Que de peu. Affreux.
Cela pourrait même avoir des effets pervers auprès d'un public non informé, lequel public choisirait l'accroissement du financement des études de leurs enfants (bourses et facilités), ces méritants, plutôt que les salaires des profs et de quelques fonctionnaires des bureaux, ces nantis !.



touïteur .

Question connexe :

Que pensez-vous de cet extrait d'un courrier de la CT (il s'agit du versement de la dotation de fonctionnement 2010) ? :

"Les mandatements interviendront de la manière suivante :
- un premier acompte de 60% en février 2010
- un deuxième acompte de 20% en mai 2010
- un troisième versement de 20% fin août, conditionné à la production du compte financier 2009.

C'est une illustration de plus du fait que nos institutions ne connaissent pas le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.

C'est benêt mais anodin. A cette date là, le compte fi est remonté depuis longtemps. Nos financeurs ont même pu s'en repaître tout l'été si ils avaient oublié d'emporter le Marc Levy obligatoire. Tu peux même agrémenter ton compte fi de quelques annexes toujours bonnes à se remémorer comme les attributions de chacun et les textes de base sur l'autonomie de l'EPLE.

je n'irai pas jusqu'à ne pas rendre mon compte financier juste pour voir s'ils le font et, si oui, voir leurs arguments légaux
mais ça aurait valu la peine pour voir
et voir aussi si ils assument devant leurs électeurs parents des chères petites têtes blondes le "pas de COFI, pas de dotation, donc pas de chauffage"

Yhenamar a écrit:

Question connexe :

Que pensez-vous de cet extrait d'un courrier de la CT (il s'agit du versement de la dotation de fonctionnement 2010) ? :

"Les mandatements interviendront de la manière suivante :
- un premier acompte de 60% en février 2010
- un deuxième acompte de 20% en mai 2010
- un troisième versement de 20% fin août, conditionné à la production du compte financier 2009.

Voilà qui me paraît juste un peu illégal, mais bon...

crocodile a écrit:

Dans ma Région, le rectorat et la région ont pondu 1 texte par lequel -entre autres- si le rapport du chef d'établissement joint au budget ne refléte pas le projet d'établissement,il ne sera pas exécutoire dans les délais normaux.

Bah, pas exécutoire dans les délais normaux, personne n'a relevé qu'il s'agissait uniquement d'enquiquiner les gens en laissant traîner. Pour citer un célèbre président de la République, ça m'en touche une sans faire bouger l'autre.

Dans mon cas, le projet de l'établissement, à ce que j'ai compris, met l'accent sur le fait de combattre l'absentéisme, et d'entretenir une bonne relation entre le lycée G et la SEP. Autant dire que mes crédits globalisés pourraient quasiment suffire à financer ça, et pourtant j'en ai tout simplement pas, ou tellement peu que je ne sais même plus dire combien.

Pour finir, je sais que se prépare dans mon Nacadémie chérie une publication sur "budget et projet d'établissement". Le moment venu, je reviendrai ici en faire état, en espérant qu'elle soit accessible depuis d'autres acad... sinon ça sera envoi par message privé, sur demande.

Pour moi, c'est de la guéguerre Région-Etat avec nous au milieu...
Je ne dirai qu'un mot :

petit

V.M.B a écrit:

Poporc a écrit:

Eh bien, au CE de faire un résumé de 15 lignes de son projet qui sera indiqué en introduction. Pas vraiment choquant de savoir à quoi est destiné l'argent versé.
Les collectivités publient des documents pour expliquer leur choix de dépenses, il n'est pas aberrant qu'elles en demandent autant aux établissements qu'elles financent en quasi totalité.

La menace de ne pas le rendre exécutoire est effectivement exagérée mais...

où est-ce que tu vois que les CT financent en quasi totalité les EPLE ? c'est ce qu'elles aimeraient faire croire mais il serait peut être utile qu'elles refassent leur calcul proportionnel en intégrant la masse salariale des profs et autres personnels d'Etat, et là on verrait qui paye le plus... chez moi sans les salaires Etat la CT c'est environ 400 000.00 € sur 4.5 M€ de COFI !!!

La remarque de Nethou complète mon propos. C'était bien le sens de celui-ci. Je n'ai jamais dit que la CT finançait la totalité (ou quasi) des dépenses du système éducatif. Il y a bien longtemps que j'ai compris que la masse salariale des personnels d'Etat dépassait cette dotation et, selon les cas, les montants versés par les familles peuvent aussi être conséquents. Et je ne parle pas des sièges de mutualisation, de GRETA, cuisine centrale, etc.

Toutefois, sans ta dotation, tu m'expliqueras comment tu paies l'électricité nécessaire au fonctionnement de l'établissement. Les réserves te permettront peut-être de tenir une année mais ça ne durera pas.

Je dis simplement que la demande de la CT n'est pas illégitime et que faire un copier-coller de l'introduction du document fait par le CE pour le rectorat ne constitue pas un effort surhumain. Après, la base légale du chantage est plus que discutable. Mais la CT a peut-être de bonnes raisons d'agir ainsi. J'ai remarqué qu'il y avait souvent une forme de braquage des CE et intendants dès qu'une demande était faite. Si ces refus de coopérer sont parfois compréhensibles, il y a d'autres cas où il s'agit plus d'une opposition de principe difficilement justifiable.

Dans une affectation précédente, la convention imposait un rapport de gestion. Mais l'un des responsables de la CT me disait "un rapport, oui mais on n'a pas précisé la longueur".

Etant à l' origine du sujet,je peux vous dire que l'auteur de la circulaire est une charmate collégue du Rectorat qui a réussi à faire cosigner la CT.

quelle est l'info importante dans ton intervention

quelle soit charmante ou qu'elle ait obtenu la co-signature ?

je ne suis gestionnaire que depuis 2006, mais depuis lors, je transmet automatiquement aux autorités de tutelle (IA, CG et préfecture) le fichier de présentation "pauvre point" que je fais pour le CA de novembre lors du vote du budget à venir. le fichier est joint aux actes et ça demande pas un effort incommensurable. si l'on peut s'interroger sur le caractère pertinent et juridiquement fondé de cette mesure, il ne faut pas non plus, selon moi, en faire une montagne

crocodile a écrit:

Dans ma Région, le rectorat et la région ont pondu 1 texte par lequel -entre autres- si le rapport du chef d'établissement joint au budget ne refléte pas le projet d'établissement,il ne sera pas exécutoire dans les délais normaux.
On se croirait revenu sous Staline!
Quand on connait le poids des dépenses obligatoires dans nos budgets, cela laisse perplexe...

Le refus d'accuser réception du budget transmis est un détournement de pouvoir.
Depuis 2004, la preuve de la transmission se fait par tout moyen et non plus par AR. Dans un tel cas, un certificat de l'ordonnateur servira de preuve de transmission avec à l'appui la "circulaire" de la CT prouvant que celle-ci délibérément et officiellement use de moyens de sanction illégaux.
Cela dit, je ne vois rien qui s'oppose à la transmission du rapport du CE à la CT et au Rectorat. C'est une demande tout à fait légitime.
En conclusion j'écrirais aux autorités ce que je pense de la sanction et ce que j'en ferais au cas où elle serait utilisée pour d'autres motifs, mais je transmettrais le rapport.

Pour répondre à Tortue ce n'est pas de faire 1 rapport qui me chagrine,mais que le contenu doive refléter impérativement la politique de l'établissement sous peine de suspension
C'est un exercice de langue de bois...

crocodile a écrit:

Pour répondre à Tortue ce n'est pas de faire 1 rapport qui me chagrine,mais que le contenu doive refléter impérativement la politique de l'établissement sous peine de suspension
C'est un exercice de langue de bois...

Il me semble quand même hautement recommandable que le rapport en question "reflète" la politique de l'établissement plutôt qu'autre chose...
Sinon à ce compte-là, ce ne serait plus de la langue de bois mais de la fiction pure et simple.

C'est peut-être en mettant en place ce genre d'"incitation" qu'on fera admettre que le projet d'établissement, ce n'est pas le machin cousu de fil blanc et sans queue ni tête dans lequel on va faire rentrer vaille que vaille le fonctionnement pédagogique de l'EPLE (et la question du financement en tout dernier ressort, comme si par les temps qui courent elle allait de soi...), mais plutôt un projet commun au véritable sens du terme dont on pourra à terme bien mesurer les effets, à tous points de vue.

crocodile a écrit:

Pour répondre à Tortue ce n'est pas de faire 1 rapport qui me chagrine,mais que le contenu doive refléter impérativement la politique de l'établissement sous peine de suspension
C'est un exercice de langue de bois...

on parle ici de projet pédagogique lambda remis lors de la présentation du budget. les projets pédagogiques y sont donc énumérés et décrits dans leurs dimensions financières et je ne vois pas où se situe la dimension "langue de bois" en l'espèce.
cette démarche est d'autant plus obligatoire dans le cadre de la LOLF au regard de la recherche de l'efficience des crédits engagés et utilisés ....

Alors : oui, un budget prévisionnel doit aussi refléter et traduire la politique pédagogique d'un établissement.
si quelque chose te choque dans mes propos, je reste évidemment ouvert à la discussion et à l'anathème ....