OR de participation pour indemnité de résiliation

Bonjour à tous,

Suite à la résiliation anticipée de mon prédécesseur d'un contrat de locationavec "A", la nouvelle Sté "B" prend à sa charge les fraisde résiliation du contrat "A". Le CA a bien sûr voté la ressourcenouvelle non affectée.
Ma question : Quelle imputation pour l'OR ? 76 ou 77 ?

Merci d'avance pour vos réponses (j'aurais bien posé la question à mon AC maisc'est dimanche) !!

P.S. : je suis nouvelle gestionnaire

Difficile au 76 même s'il s'agit d'une LOA. 77 me semble le plus adapté. Tout dépend aussi de la façon dont cette prise en charge des frais de résiliation est effectué.

L'OR au 77 ne devrait être utilisé que s'il y a un remboursement de B et un mandat des frais de résiliation payé à A (au D/67...) avec une DM3 pour ne pas être coincé (surtout si les sommes sont importantes).

S'il y a une remise sur la (ou les) première échéances, on peut envisager, en toute rigueur, l'opération précédente mais cela ne me parait pas indispensable. Le mandat des frais pourra passer sur un 67... (A1, D ou chapitre spécial selon la structure du budget) et les mandats pour le nouveau prestataire enchaineront (la ou les premières factures intègreront le remboursement des frais). Le coût annuel ne devrait pas varier beaucoup (sauf agrandissement du parc) donc pas d'impact sur le budget.

J'ai vu aujourd'hui mon AC. Voici la solution qu'il a retenue :
- OR imputé sur le 7688

La sté B fera un chèque. Après quoi je règlerai la facture de A sur le D 67.. (je suis votre conseil). Et donc augmentation des crédits au D 67.. également pour l'OR.
C'est cela ?

Je suis trés dubitatif.

Déjà le "marchandage" me semble limite.
Pour moi la résiliation du précédent contrat doit faire obligatoirement l'objet d'un acte du CA, puis d'un mandat au compte "normal" concerné : 613... voir 6288 à la limite. Mais pas au 67.
Par contre j'analyse le chéque du second fournisseur comme une remise sur le prix total du contrat ou au pire (ou au mieux c'est selon) comme un don devant être accepté par le CA et devant faire l'objet d'une affectation et d'une DBM3 si il sert à couvrir la résiliation. Plus le CA aura été associè à ce drole de bousin et mieux ce sera pour le comptable.

Quoiqu'il en soit ce montage est à éviter.

Le "don" (ou remise) de B a effectivement été présenté au CA pour DBM3.

Par contre, la résiliation du contrat A n'a pas été présenté au CA. Le CA a uniquement voté l'autorisation de signer le contrat avec B. Cela implique-t-il sur le plan juridique l'autorisation de résilier celui de A, ou le CA doit-il se prononcer à la fois sur la résiliation d'un contrat présent et sur la signature d'un nouveau contrat ?

La résiliation doit, pour moi également, être approuvée par le CA, d'autant plus qu'elle entraîne un engagement financier exceptionnel (le terme n'est pas innocent ) de l'établissement et faire l'objet d'un acte. Cet acte de résiliation serait même, selon moi, impérativement joint au mandat avec le contrat et l'éventuelle facture des frais. L'acte de B n'est pas applicable à A, il s'agit de deux opérations distinctes.

Le 76 est à exclure a priori puisqu'il ne peut concerner que des ressources de nature purement financière (intérêts perçus, revenus de produits financiers, gain de change, escomptes).

Par ailleurs, le nouveau prestataire n'est pas tenu de prendre en charge les frais de résiliation. Il s'agit d'un "geste commercial", d'un cadeau (assimilable à un don) mais qui n'entre pas dans l'exploitation courante (sauf si les contrats sont résiliés tous les ans ). On entre donc dans la définition du compte 771 (Produits exceptionnels sur opérations de gestion) : figurent essentiellement les libéralités reçues (dons et legs) sans affectation spéciale... (voir le guide jaune et bleu pour les précisions complémentaires) et plus précisément le 77188.

Pour le mandatement des frais de résiliation se fait au compte 67188 par parallèlisme (et aussi en raison de sa définition) : le compte 671 enregistre les charges exceptionnelles sur opérations de gestion de l'exercice tel que pénalités...

La DM est évidente.

N@n@rd a écrit:

Pour moi la résiliation du précédent contrat doit faire obligatoirement l'objet d'un acte du CA

Pas forcément, tout dépend du pouvoir attribué au président du CA lors de la signature.

N@n@rd a écrit:

puis d'un mandat au compte "normal" concerné : 613... voir 6288 à la limite. Mais pas au 67.
Par contre j'analyse le chéque du second fournisseur comme une remise sur le prix total du contrat

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

Pour moi la résiliation du précédent contrat doit faire obligatoirement l'objet d'un acte du CA

Pas forcément, tout dépend du pouvoir attribué au président du CA lors de la signature.

Si ; parallélisme des formes.

Malgré l'avis du Trésor , je reste sur la nature exceptionnelle de la dépense. Les frais n'entrent pas dans le déroulement normal du contrat mais constitue bien une pénalité. Même s'ils sont pris en charge par l'autre fournisseur (et cet aspect a surement eu un poids dans la décision), les frais de fonctionnement normaux sont les échéances jusqu'à la rupture de A puis les échéances à compter de la rupture de B, les frais de résiliation (surement égaux à x mois de fonctionnement) viennent en plus.

Mais bon, comme cela va passer sur du D, l'imputation n'a finalement pas vraiment d'importance.

Je me posais la question du parallélisme des formes. Si le CA donne délégation au président du CA pour signer, est-ce qu'implicitement il ne donne pas délégation pour résilier ? CE 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est.

Pour l'imputation, je réfléchis par rapport à l'analyse financière de l'EPLE. L'enregistrement comptable n'est pas une fin en soi. Les données comptables sont normalement exploités pour effectuer des analyse d'activités. En imputant en charges exceptionnelles alors que la dépense se rattache à l'activité normale de l'EPLE (une résiliation anticipée n'a rien d'exceptionnel) tu fausses la lecture du compte de résultat.