résiliation d'un contrat

Je fais fonction de gestionnaire et je sais que désormais les divers contrats passés avec des sociétés de contrôle ne sont plus renouvelables par tacite reconduction. Malgré cela les entreprises continuent à venir chaque année automatiquement.
Je fais actuellement des demandes de devis pour revoir ces contrats. Est-ce que je suis obligée de faire un courrier de résiliation à une société que je ne souhaite plus faire travailler en sachant que le contrat est conclu sur le principe pour une année seulement ?

Les entreprises ne s'occupent guère de la jurisprudence administrative et leurs contrats type comportent toujours une clause de renouvellement.

Ce qui n'est d'ailleurs pas interdit : les différentes modifications réglementaires ou législatives tiennent plutôt aux modalités de sortie du contrat, aux pénalités, à la durée... pour protéger les consommateurs.

Il faut donc que le contrat soit bien conclu pour une durée d'un an et qu'il ne comporte pas de clause de renouvellement...

Ne pas hésiter à prendre la loupe... pour ces clauses minuscules !

pj a écrit:

Les entreprises ne s'occupent guère de la jurisprudence administrative et leurs contrats type comportent toujours une clause de renouvellement.

Ce qui n'est d'ailleurs pas interdit : les différentes modifications réglementaires ou législatives tiennent plutôt aux modalités de sortie du contrat, aux pénalités, à la durée... pour protéger les consommateurs.

Il faut donc que le contrat soit bien conclu pour une durée d'un an et qu'il ne comporte pas de clause de renouvellement...

Ne pas hésiter à prendre la loupe... pour ces clauses minuscules !

Les clauses minuscules sont interdites par le code de la consommation. De mémoire, la police doit être au moins de taille 8 (bon motif d'annulation de la clause sinon).

Je ne crois pas que la taille 8 soit une règle générale du code de la consommation. Sauf erreur de ma part, il me semble que le code prévoit simplement que « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » (art. L. 133-2 C. conso.). Il y a certes un cas spécifique où il prévoit la taille 8 (cf. art. R. 311-6), mais ce sont plutôt les juges qui retiennent ce critère, qui est d'ailleurs recommandé par la Commission des clauses abusives.
Enfin, je chipote mais le résultat est le même : taille 8 mini, ta mémoire est bonne.

Il est irrégulier, cependant si tu ne te prévaux pas de cette irrégularité il va continuer à s'appliquer.
AMHA tu dois donc résilier les contrats contenant une telle clause et éventuellement passer un nouveau marché.
En revanche, ne rien faire c'est accepter d'exécuter un contrat qui n'est pas conforme aux règles de la commande publique, ce qui est malsain.

J'ai eu le cas. Une fois leur visite faite et le rapport produit. J'ai résilié en stipulant que nous n'étions pas dans les clous d'un point de vue réglementaire et je les ai invité à me faire une proposition ainsi qu'à leurs collègues (voire un petit MAPA selon les cas).
Là où je suis, de nombreux contrats ont été renouvelés de façon étonnante. Je compte résilier progressivement sans commettre d'impair au niveau de la prestation dont la non-réalisation pourrait mettre à mal l'établissement pour essayer, à terme, de respecter au mieux le droit public.
Surtout ne pas paniquer. Je pense qu'il vaut mieux avoir - par exemple - un bon prestataire pour la maintenance de SSI à prix abordable même s'il s'occupe de l'établissement depuis 10 ans et le conserver encore 7 mois que de le dégager comme une m... même si on n'est dans son bon droit et, ne plus avoir de maintenance pendant 3 semaines.