|Juris] Frais de déplacement

Dans la revue du Gestion et Finances Publiques n°7 de juillet 2010 il y a deux jurisprudences concernant les frais de déplacement.
Il n'est pas inutile de s'y référer afin de connaitre les documents à exiger par le comptable
C'est ici http://www.ccomptes.fr/fr/CRC06/documents/Jugements/BRJ2009-118-14A.pdf

Et ici http://www.ccomptes.fr/fr/CRC03/documents/Jugements/AUJ2009-17.pdf

Effectivement, il faut pas rigoler avec les frais dep.
Perso, je suis en train de recadrer ça chez moi, en m'inspirant fortement des documents utilisés dans un célèbre lycée de Montluçon. (encore merci à l'auteur des docs)

c'est quand même à méditer quand les gogos du Trésor (et de notre Ministère!)nous bassinent et nous conseillent "sagement" de mettre en place un contrôle hiérarchisé. Ce bastringue, initié par la Direction de la Compta Publique ne lie pas le juge !!! c'est un comble en démocratie!!!

Connaissant le truc je ne l'ai jamais appliqué et je contrôle tout le bousin quitte à rejetter des zoubias à 20.52 €, en attendant que le juridique rejoigne le conseilleur (ou l'inverse d'ailleurs).

On constatera tout de même que nos TPG ne risquent quasi que dalle sur ces contrôles hiérarchisés vu l'ardeur avec laquelle on leur accorde les remises graciauses...

A la lecture des arrêtés des CRC , je me demande si un ordre de mission permanent délivré par le CE  aux professeurs qui contrôlent les stages en entreprises peut être admis comme pièce justificative du remboursement des frais de déplacement?
 
Désolé si je ne poste pas au bon endroit!

J'ai lu très vite ; mais il me semble qu'il faut noter que la liste des pièces exigibles en 2006 est différente ce l'actuelle fixée par le décret de 2007.
Merci à Cadichon pour le compliment ; mes documents me semblent en effet conformes.

Je reviendrai sur cette question quand j'aurais 5 minutes.
Par contre pas d'OM permanent pour aller visiter les stagiaires vu l'absence de contrôle que cela entraînerait.

http://www.gestionnaire03.fr/page894.html
http://www.gestionnaire03.fr/page8116.html

J'ai mis plusieurs heures à mettre en forme ces pages de mon site. En les lisant et en moins de 30 minutes vous connaîtrez le principal sur le sujet.
Mais comme certains collègues vous pouvez considérer que c'est inutile puisque "vous avez toujours fait comme ça et que vous n'avez jamais eu de remarque" et que de toute façon vous n'avez pas le temps de vous amuser à parcourir le site du guignol qui lui a beaucoup de loisirs.



Et si vous avez les codes de l'espace réservé vous y trouverez les imprimés qui vont bien, ainsi qu'un document pour tout savoir sur le sujet.

 

Citation :

"Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement"

 
Ce texte me pose un gros cas de conscience, j'explique : nouvellement nommée sur un collège, je découvre le fonctionnement et en ce qui concerne le courrier un agent se rend à la poste tous les matins pour y chercher le couurrier vers 9h (avec la tournée classique du facteur nous ne l'aurions qu'en fin de matinée) puis vers 15h il y retourne afin de déposer le courrier en partance.
L'établissement n'ayant pas de véhicule, et la commune n'étant pas dotée d'un service de transport en commun, il le fait avec son véhicule perso et jusqu'à présent il percevait des indemnités. Si je m'en tiens au texte il ne peut prétendre à aucune indemnité, n'est-ce pas ?
Comment alors lui demander décemment de continuer à assurer cette mission dans ces conditions ?

Voilà un sujet intéressant qui demande débat.
Ma position est qu'en effet il ne peut y avoir remboursement de frais de déplacement à l'intérieur d'une même commune à l'exception de l'article 4 du décret.
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.

Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.





Aprés, dans le cas présent, s'agit-il d'un déplacement entrant dans le cadre du décret du 3 juillet 2006 ? Dans la négative, sur quel texte s'appuyer pour rembourser l'agent ? Un acte du CA (l'article 4 peut servir de base) ? Peut-on prendre en charge les frais d'essence (60613) ?

Voilà le type de sujet qui fait l'intérêt de ce forum. Donc exprimez-vous.

Article 9 et 10.

hemer a écrit:

Citation :

"Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement"

Ce texte me pose un gros cas de conscience, j'explique : nouvellement nommée sur un collège, je découvre le fonctionnement et en ce qui concerne le courrier un agent se rend à la poste tous les matins pour y chercher le couurrier vers 9h (avec la tournée classique du facteur nous ne l'aurions qu'en fin de matinée) puis vers 15h il y retourne afin de déposer le courrier en partance.
L'établissement n'ayant pas de véhicule, et la commune n'étant pas dotée d'un service de transport en commun, il le fait avec son véhicule perso et jusqu'à présent il percevait des indemnités. Si je m'en tiens au texte il ne peut prétendre à aucune indemnité, n'est-ce pas ?
Comment alors lui demander décemment de continuer à assurer cette mission dans ces conditions ?

A mon avis il faut trouver une autre solution. Par exemple :
- demander à la poste de livrer et prendre le courrier. Service payant mais pratique. (c'est le cas dans mon etabl) Le cout de ce service peut être comparé au temps perdu par la personne pour ses 2 promenades quotidiennes
- Trouver du travail au chef d'établ et à sa secrétaire pour les occuper en attendant le courrier (à moins qu'il y ait aussi le journal du jour en même temps que le courrier, dans ce cas on peut comprendre qu'il y ait urgence)

J-M a écrit:

Article 9 et 10.

Pour moi ces articles signifient simplement que c'est l'ordo qui choisit le mode de déplacement et que l'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule perso ; mais cela ne change rien au premier alinéa de l'article 3.

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;

Article 1 :
"Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge desbudgets des services de l'Etat et des établissements publics nationauxà caractère administratif, ainsi que des établissements publics locauxd'enseignement"

On est pas dans le cas de frais de déplacement permanent, avec la navette courrier ?

Ou plus simplement pour les agents territoriaux :
Décret de 2006
Arrêté fixant le seuil maximal de remboursement : 210 euros

Pièces à produire au comptables :

rubrique 21813 " indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune " :
1. une délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée ;
2. une décision de l’autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires.

Pour moi cela reste des déplacements temporaires, l'agent n'ayant pas une fonction itinérante permanente.
Le decret de juillet 2001 ne semble pas concerner pour moi les dépenses faites par un EPLE ; même pour un personnel territorial. A ce propos quid de qui rédige l'ordre de mission pour l'agent territorial ?

[quote=[email=N@n@rd]N@n@rd[/email]]
Et si vous avez les codes de l'espace réservé vous y trouverez les imprimés qui vont bien, ainsi qu'un document pour tout savoir sur le sujet.[/size][/quote]


Je suis restée très longtemps sans venir sur le forum l'année dernière et sans doute est-ce pour cela que j'ignore à quoi correspondent ces codes de l'espace reservé. De quoi s'agit il exactement ?
Navrée de poser une question qui, pour un lecteur assidu, doit paraître bien étrange...

La réponse est sur cette page :
http://www.gestionnaire03.fr/page85.html

Merci de ta réponse.
J'ai eu de la chance de lire ce message qui m'aura permis de ne pas rester plus longtemps ignorante de cette "nouveauté".

N@n@rd a écrit:

Pour moi cela reste des déplacements temporaires, l'agent n'ayant pas une fonction itinérante permanente.

Alors comment tu fais pour le courrier ? Tu payes 1 500 €/mois à la poste pour la levée et le dépôt du courrier ? Ou tu fais fait une délibération qui s'impose à toi pour un forfait de 210 €/mois ?

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

Pour moi cela reste des déplacements temporaires, l'agent n'ayant pas une fonction itinérante permanente.

Alors comment tu fais pour le courrier ? Tu payes 1 500 €/mois à la poste pour la levée et le dépôt du courrier ? Ou tu fais fait une délibération qui s'impose à toi pour un forfait de 210 €/mois ?

Comme souvent je fais ce que je peux en essayant d'appliquer les textes. Le but de ce fil est d'ailleurs de voir quelles sont les solutions possibles.
Perso l'EPLE a un véhicule pour aller à la poste.

N@n@rd a écrit:

Perso l'EPLE a un véhicule pour aller à la poste.

Ben justement, comment on fait sans véhicule ?

Cout du contrat chez moi : 3857.10 € ttc / an
C'est pas donné, c'est vrai.

Oui effectivement, c'est 1500 €/an et non par mois

Du coup, le forfait de 210 € est moins intéressant.

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

Perso l'EPLE a un véhicule pour aller à la poste.

Ben justement, comment on fait sans véhicule ?

C'est justement le sujet de la discussion...
Je regarderai ta "piste" plus en détail à tête reposée.

Finalement puisque les textes ne sont pas clairs et que mon AC n'a jamais rien trouvé d'anormal à ces paiements de frais de déplacements, je pense que je vais continuer à procéder de la sorte. Je ne m'imagine pas dire à mon agent qu'il ne sera plus indemniser et mon budget ne me permet pas de payer 3000€ pour ce service.
Après tout n'est-ce pas de la responsabilité de l'AC s'assurer de la régularité de la dépense ?

Hemer a écrit:

Finalement puisque les textes ne sont pas clairs

Ils le sont pour moi ; et le hamster cite des textes qui concerne les collectivités et pas l'EPLE. Les autres collègues ne se sont guère sentis concernés par la question.

Citation :

et que mon AC n'a jamais rien trouvé d'anormal à ces paiements de frais de déplacements,

Est-ce un argument recevable ?

Citation :

Je ne m'imagine pas dire à mon agent qu'il ne sera plus indemniser et mon budget ne me permet pas de payer 3000€ pour ce service.

Ca non plus ce ne sont pas des arguments recevables

Citation :

Après tout n'est-ce pas de la responsabilité de l'AC s'assurer de la régularité de la dépense ?

Effectivement, c'est lui seul qui risque le débet ; alors pourquoi s'embêter.....

  Désolée je sais que c'est une solution de facilité et que mon argumentation n'est pas terrible mais je suis toute nouvelle gestionnaire et quand je vois des gens aguerris buter sur cette question...

Hemer a écrit:

  Désolée je sais que c'est une solution de facilité et que mon argumentation n'est pas terrible mais je suis toute nouvelle gestionnaire et quand je vois des gens aguerris buter sur cette question...

Même les aguerris (dont je suis encore très très loin de faire partie) se posent des questions, pourquoi tu crois qu'il y a autant de monde ici?
Allez, pleure pas, ici on peut poser les questions qui nous trottent dans la tête et exposer ses problèmes, il y aura toujours quelqu'un pour te répondre ou te remonter le moral.

Et bienvenue chez les gentils, car comme le disait Desproges, "L'ennemi est bête : il croit que c'est nous l'ennemi alors que c'est lui!"

Je suis en train de préparer un acte de CA sur les modalités de remboursement des frais de déplacements pour suivre les conseils de N@n@rd. La question que je me pose : le taux pour le remboursement des frais de repas est fixé à 15.25 €. Ici, on rembourse sur justificatif et le repas coûte en moyenne 10 à 15 €. Si je reprends les termes de la circulaire faisant référence au décret du 3 juillet 2006, le taux de remboursement du repas est fixé à 15.25 € lorsque la personne n'a pas déjeuné ou dîné dans un restaurant administratif. Cela signifie que je vais rembourser systématiquement 15.25 € car la plupart du temps il s'agit de visite en entreprise pour les élèves stagiaires. Les frais de déplacement vont encore coûter plus cher à l'établissement. Est-ce qu'il est possible d'indiquer dans l'acte du CA que les frais de restauration sont remboursés à hauteur de la dépense avec un taux maximal de 15.25 € pour les repas pris hors restaurant administratif qui donnent lieu eux à un remboursement diminué de 50 %.

Visiblement ici, il n'y a jamais eu aucune délibération en ce sens et il est grand temps que je recadre tout cela.

Merci pour vos réponses

Chez nous, le remboursement des repas se fait sur présentation d'un justificatif.
Si le repas pris a coûté 13,36 €, je rembourse 13,36 €
Si le repas pris a coûté 25,30 €, je rembourse 15,25 €
Si pas de justificatif, je rembourse 0

Et voilà comment d'un déplacement d'un agent avec un véhicule perso, le site permet, tel le rêve, de se retrouver une énième fois sur les remboursements de repas....c'est tout le charme de nos digressions.

Bon, dans l'ordre :
Courrier : Pas de déplacements d'un agent en véhicule perso ! J'avais suivi un (mauvais) exemple de mon prédécesseur en "indemnisant" l'agent par un plein de son véhicule sur le budget (piste Nanard). Manière élégante et discrète de pourvoir à une forme de dédommagement. Puis, en y réfléchissant un peu plus tranquillement....et si cet agent percute et embouti son joli véhicule ? je liquide la facture du garagiste ? je paie aussi pour l'autre....fort mal..et que dire si IPP ?
Solution : plus de véhicule perso ! La poste nous obligeant bientôt à aller porter le courrier au destinataire (on en est pas loin !) et facturant (cher, trés cher) un service que nous attendons en oblitérant les courriers (gonflés les gars) si ce service coûte 3000€ par an, à ce prix là, autant acheter un véhicule de service qui vous rendra de multiples services...et pas que postaux. Comme j'ai la chance d'avoir un véhicule de service, l'agent le prend quand il est dispo, si pas dispo = pas de courrier ce jour là !
Repas : Comme tous ici, j'ai du expérimenter à peu près tous les systèmes et recommandations. L'âge arrivant, je ne me bats plus et je m'en remets strictement aux textes : l'indemnité de repas est forfaitaire, si repas il y a, paiement du forfait et basta la vie, wouahhh ça fait du bien. Quels skieurs va contester que le nombre de descentes de pistes effectué n'est pas en rapport avec son forfait ? Sincèrement, ne vous prenez pas la tête, vous aurez appliqué le droit et vous serez en règle...encore une fois, un bonheur.