Délai formulation réserves

A ma connaissance, le comptable n'est pas informé de la demande de prorogation du délai.
En revanche, il reçoit de manière officielle une copie des réserves émises par son successeur.

Il me semble plus correct que le successeur informe lui-même son prédécesseur de l'existence de réserves avant l'administration.

J'ai eu le cas, remise de service en septembre 2009, réserves émises en septembre 2010, j'ai donc appellé mon collègue et je l'ai informé de la situation, il m'a demandé de lui adresser une copie du courrier émis à la TG (via le Rectorat), ce que j'ai fait. Après, il recevra officiellement l'info de la part du rectorat.

Cette pratique "fluidifie le relationnel" et ne coûte rien à celui qui formule les réserves.

En réponse à votre dialogue, j'attire votre attention que récemment la cour des comptes a annulé une mise en débet pour vice de procédure. En effet, l'administration n'avait pas transmis dans le délai imparti au comptable sortant les réserves formulées par le comptable entrant..

la cour des comptes a estimé que le vice de procédure annulait tout et que la prescription ramenait à 5 ans depuis une réforme de 2008 jouait en la faveur du sortant.

Très intéressant, et en l’occurrence quel était exactement le délai imparti ? Et est-ce que le fait de ne pas avoir transmis la demande de prolongation du délai (de 6 mois à un an) au comptable sortant peut constituer un vice de forme ?

Autre question : Quand le comptable sortant reçoit de la TG copie des réserves formulées par le comptable entrant adressées à la CRC, qu’est sensé faire le comptable sortant ? Fournir des éléments de réponse à la CRC ? Si oui, dans quel délai ?

martin a écrit:

Très intéressant, et en l’occurrence quel était exactement le délai imparti ? Et est-ce que le fait de ne pas avoir transmis la demande de prolongation du délai (de 6 mois à un an) au comptable sortant peut constituer un vice de forme ?

Autre question : Quand le comptable sortant reçoit de la TG copie des réserves formulées par le comptable entrant adressées à la CRC, qu’est sensé faire le comptable sortant ? Fournir des éléments de réponse à la CRC ? Si oui, dans quel délai ?

Tant qu'il n'y a qu'une demande de prolongation de délai pour émettre des réserves, il n'y a pas d'information à transmettre au comptable sortant. On informe le comptable sortant de l'existence de réserves, pas du fait qu'on se garde la possibilité d'en faire.

Au moment ou le comptable sortant apprend l'existence des réserves, il peut passer voir son successeur et justifier ce qu'il peut pour que ce dernier apporte des éléments d'explication à la CRC et éventuellement, lève ses propres réserves.

Le comptable sortant peut être mis en débet à terme, mais dans un premier temps, la CRC, si elle retient les motifs des réserves, émettra des injonctions, puis des jugements provisoires... et pendant ce temps, l'équipe en place avec le comptable entrant s'efforce de retrouver un maximum de chose pour expliquer ce qui pose problème dans la compta, si c'est possible.

Sauf détournement caractérisé ou erreur grave pour lesquels le comptable entrant se retourne ouvertement contre son prédécesseur.