MAPA EMOP

J'ai reçu une subvention de 13 000€ pour la rénovation des sanitaires. Je pensais faire un MAPA mais l'EMOP du bâtiment du lycée voisin peut me faire les travaux à un prix nettement inférieur à ce que pourrait proposer une entreprise...
Je me pose les questions (naïves peut-être) :
- Une EMOP peut-elle soumissionner à un MAPA ?
- Si oui, et si elle est retenue, une entreprise non retenue peut-elle contester le marché pour concurrence déloyale ou autre motif ?

Dans le cas de l'EMOP je considère que les travaux sont fait "en interne" par du personnel de l'EPLE ou assimilé.

Moi, je pencherai pour un mapa...L'emop a un avantage énorme par rapport aux entreprises privées puisque on lui paye uniquement le matériel (très peu de salaire). C'est de la concurrence déloyale...C'est le reproche que peut nous faire une entreprise extérieure.

Un marché est un contrat signé entre deux personnes distinctes, dotées chacune de la personnalité juridique. Une
entité publique peut se porter candidate à l’attribution d’un marché public. Toutefois, les modalités d’intervention de la
personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence entre
cette entité publique et d’autres entreprises, afin de respecter le principe d’égalité d’accès à la commande publique et
celui de la liberté de la concurrence. La personne publique, qui soumissionne, devra donc être en mesure de justifier,
le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé, en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects
concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu’elle n’a pas bénéficié, pour déterminer le prix
proposé, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de
service public.

Extrait de la circulaire du 20-12-2009

hamid03 a écrit:

Moi, je pencherai pour un mapa...L'emop a un avantage énorme par rapport aux entreprises privées puisque on lui paye uniquement le matériel (très peu de salaire). C'est de la concurrence déloyale...C'est le reproche que peut nous faire une entreprise extérieure.

C'est ce que je craignais....Et comme les entreprises non retenues ont de plus en plus tendance à aller au contentieux...

Ben, merci pour la réponse même si ça ne m'arrange pas...

N@n@rd a écrit:

Dans le cas de l'EMOP je considère que les travaux sont fait "en interne" par du personnel de l'EPLE ou assimilé.

N'y a-il-pas d'ailleurs une convention liant les établissements participant à l'EMOP ?

Hum un petit bémol, svp ...

A un stage Marché public, où un intervenant DGCCRF de Lille était formateur :
il nous a répondu que l'EMOP, pour lui, était considérée comme du travail en interne ( en régie directe ?), et que les conditions étaient à ce point avantageuses, qu'il n'y avait pas besoin de mettre en concurrence.

Et s'il y a quelqu'un qui s'y connait en concurrence, c'est bien la DGCCRF, ou la DIRECTE maintenant....

hamid03 a écrit:

Un marché est un contrat signé entre deux personnes distinctes, dotées chacune de la personnalité juridique. Une
entité publique peut se porter candidate à l’attribution d’un marché public. Toutefois, les modalités d’intervention de la
personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence entre
cette entité publique et d’autres entreprises, afin de respecter le principe d’égalité d’accès à la commande publique et
celui de la liberté de la concurrence. La personne publique, qui soumissionne, devra donc être en mesure de justifier,
le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé, en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects
concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu’elle n’a pas bénéficié, pour déterminer le prix
proposé, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de
service public.

Extrait de la circulaire du 20-12-2009

Et c'est pour ces raisons que les DDE n'ont plus eu automatiquement des marchés de maitrise d'oeuvre ou d'études préalables à la maitrise d'oeuvre. C'était trop facile, le prix de leurs prestations n'intégraient pas dans leur coût les frais de personnels ni les frais liés par les infrastructures (coût des bâtiments, du matériel etc...). Idem pour les GRETA.
Quant aux EMOP, j'en ai eu l'expérience, reste à savoir si elles ont les capacités techniques suffisantes pour mener des travaux importants (électricité par exemple) et les assurances qui vont avec pour permettre au client de bénéficier des garanties prévues par le code de la construction.

une réfection complete releve des travaux du propriétaire, qui est la CT. La CT (ou l'EPLE donc,)peut très bien faire exécuter ces travellos par une EMOP car celle ci est composée de ses salariés, fussent-ils fonctionnaires. pas de MAPA dans ce cas.

nul doute que ton clavier n'ait travesti le sens de ton message !

J'ai trouvé trace d'un rapport de l'IGAEN datant de 2003 et adressé au Ministère :
Extrait :

« Il eut été nécessaire de régler certaines questions juridiques :
– les ouvriers des EMOP peuvent avoir « l'habilitation électrique » mais pas «l'habilitation
pour le gaz » (Nantes). En outre les travaux effectués par les EMOP doivent être vérifiés
et certifiés par des organismes certificateurs ;
– la vérification des alarmes incendie nécessite qu'un agrément soit obtenu ;
– la garantie décennale ne peut pas être apportée pour les travaux effectués par les EMOP ;
– la nouvelle réglementation sur les marchés publics interdit aux EMOP de répondre aux
appels d'offre car elles n'ont pas le statut d'entreprises, le département du Pas-de-Calais
regrette cette situation, celui du Nord l'évoque comme interdisant le recours aux EMOP «

Bonjour à tous,

J'aurai voulu savoir si des EMAT pouvaient être en situation de concurrence déloyale face à des entreprises privées dans la mesure où ces équipes pratiquent des prix défiant toute concurrence (frais de fonctionnement mutualisés, facturation au prix d'achat). Je ne trouve pas de réponse sur le sujet hormis les marchés publics.

Je vous remercie

EMAT ?

Equipes Mobiles d’Agents Territoriaux rattachés à la collectivité

Pour moi la réponse est négative car il n'y a pas de différence entre des travaux réalisés par des agents affectés à un EPLE ou une équipe mutualisée. Les deux appartiennent à la même collectivité qui ne fait qu'assumer les tâches qui lui sont confiées par la loi ; l'EMAT ,'est qu'une forme d'organisation. De même qu'une cuisine fournissant plusieurs EPLE ne rentre pas en concurrence avec les restaurants.

Oui, mais face à des entreprises privées, il n'y a pas une concurrence déloyale?

Non. Lorsque tu fais toi-même des travaux dans ton logement tu ne fais pas de concurrence déloyale aux entreprises. Lorsque le cuisinier de ton EPLE fait les repas, il ne fait pas de concurrence déloyale aux traiteurs.

Merci Volcan!

Pourtant en matière de jurisprudence administrative il y a ceci:

http://rjc.fr.eu.org/principe-de-la-liberte-de-la-concurrence/
http://www.adels.org/territoires/440.htm ( page 10)

Tu fais une confusion.

Dans le cas que tu indiques l'EMAT ne répond pas à un marché public, mais la collectivité assure l'entretien et des travaux dans SES bâtiments avec SES personnels. Il en irait différemment si l'EMAT intervenait par exemple pour faire des travaux dans un hopital, une mairie, etc... c'est à dire dans des bâtiments n'appartenant pas à la collectivité. L'EMAT n'a pas de personnalité juridique distincte de la collectivité ; et encore une fois heureusement que les personnels peuvent intervenir pour faire un travail pour le compte de leur employeur dans ses locaux, sinon on se demande bien pourquoi l'employeur les paierait !

2X MERCI