La circulaire n°2010-009 du 29/1/2010 substitue désormais la Maison du Lycéen aux FSE
encore existants.


La circulaire n° 91-075 du 2 avril 1991 relative à la maison
du Lycéen est abrogée !


Mais juridiquement, le fonctionnement de la MDL est assuré par sa
direction (président, secrétariat, trésorerie) mais il faut abaisser de 18 ans à 16 ans l’âge minimal pour prendre des
responsabilités associatives au sein des établissements scolaires.


Cela fait l’objet d’un travail interministériel…. (c’est pas
pour demain, à mon avis !)



Cela signifie concrètement que les FSE n’existent plus mais que la MDL ne peut pas encore exister….



N’existant plus, le FSE ne veut donc plus sortir un sou de
la caisse pour aider les voyages scolaires comme cela était prévu ce qui fait
que les sorties et voyages scolaires prévus ce trimestre sont donc compromis….



Quelqu’un a une solution ?

Heu, pourquoi la MDL ne peut pas exister ? J'ai pas compris.

Parce qu'il il faut abaisser de 18 ans à 16 ans l’âge minimal pour prendre des
responsabilités associatives au sein des établissements scolaires !
C'est inscrit dans la circulaire :
http://www.education.gouv.fr/cid50474/mene1002839c.html

That is the problem !

Et comme le texte (interministériel) n'est pas sorti ! On ne peut pas créer de MDL !

Actuellement, il y a donc un vide juridique et je sais pas comment et quand il va être résolu !

Je ne vois pas ou est le problème. Tant que la MDL ne peut pas exister, les FSE continuent d'exister.

N'oublions pas que ce n'est qu'une circulaire et qu'elle n'a aucun caractère réglementaire. Par conséquent, elle ne préjuge en rien de l'existence ou non d'une association de droit privé ou alors, c'est que la loi de 1901 a été abrogée en loucéde pdt les vacances...

du reste, le FSE n'est pas le seul cadre dans lequel les associations peuvent intervenir dans l'établissement me semble t'il. A vérifier...

Dupont a écrit:

Je ne vois pas ou est le problème. Tant que la MDL ne peut pas exister, les FSE continuent d'exister.[/size]

Ce n'est pas l'interprétation qu'en font les responsables du FSE qui estiment que celui-ci n'a plus aucune existence juridique et qu'en conséquence tout est "gelé" en attendant la création d'une MDL ! Donc, à la rentrée, il n'y a pas eu d'appel à cotisations pour le FSE ! Donc pas de recettes nouvelles !
Il reste quand même de la trésorerie mais on ne doit pas y toucher !!!!

Le problème c'est que les profs avaient établi leurs budgets de sorties et voyages avec une participation financière du FSE ! De ce fait, les budgets votés au CA sont faux !

Speed Hermann a écrit:

Dupont a écrit:

Je ne vois pas ou est le problème. Tant que la MDL ne peut pas exister, les FSE continuent d'exister.[/size]

Ce n'est pas l'interprétation qu'en font les responsables du FSE qui estiment que celui-ci n'a plus aucune existence juridique et qu'en conséquence tout est "gelé" en attendant la création d'une MDL ! Donc, à la rentrée, il n'y a pas eu d'appel à cotisations pour le FSE ! Donc pas de recettes nouvelles !

LE FSE s'est-il auto-dissout selon les formes prescrites en matière d'associations ?

Speed Hermann a écrit:

Dupont a écrit:

Je ne vois pas ou est le problème. Tant que la MDL ne peut pas exister, les FSE continuent d'exister.[/size]

Ce n'est pas l'interprétation qu'en font les responsables du FSE qui estiment que celui-ci n'a plus aucune existence juridique et qu'en conséquence tout est "gelé" en attendant la création d'une MDL ! Donc, à la rentrée, il n'y a pas eu d'appel à cotisations pour le FSE ! Donc pas de recettes nouvelles !
Il reste quand même de la trésorerie mais on ne doit pas y toucher !!!!

Le problème c'est que les profs avaient établi leurs budgets de sorties et voyages avec une participation financière du FSE ! De ce fait, les budgets votés au CA sont faux !

Il y a deux problèmes:

1- l'existence juridique du FSE. Le FSE est une association et, comme le précise le reuri, une association ne se dissout pas comme ça. Juridiquement, le FSE existe toujours.

2- Cependant, si ses responsables ne veulent pas le faire vivre, alors nul ne peut les y contraindre et nul ne peut les contraindre à financer le voyage. Donc, si ce financement était indispensable au voyage...

... le voyage n'est plus possible!!!!

Non mais je l'ai lue, la circulaire.
Sur l'âge des dirigeants : en attendant que le texte passe, les responsables doivent être majeurs, mais c'est tout. Je ne vois pas pourquoi une MDL ne pourrait pas fonctionner. Tu as un FSE ? Les responsables, après AG, établissent une déclaration en préfecture sur le changement de nom de l'association, et basta. Les statuts ne sont pas modifiés.

Winnie a écrit:

Sur l'âge des dirigeants : en attendant que le texte
passe, les responsables doivent être majeurs, mais c'est tout.

Dans
mon lycée, je ne dois avoir que quelques élèves majeurs seulement (des
redoublants que l'on traîne et qui ne sont certainement pas les plus doués
pour gérer une assoc !)

Quant au Président du FSE (prof), il est en retraite depuis le 1er septembre ! Reste donc la trésorière qui s'en tient à sa position : "Le FSE n'existe plus ! on ne touche plus à rien !"
On tourne en rond....

Speed Hermann a écrit:

Winnie a écrit:

Sur l'âge des dirigeants : en attendant que le texte
passe, les responsables doivent être majeurs, mais c'est tout.

Dans
mon lycée, je ne dois avoir que quelques élèves majeurs seulement (des
redoublants que l'on traîne et qui ne sont certainement pas les plus doués
pour gérer une assoc !)

Quant au Président du FSE (prof), il est en retraite depuis le 1er septembre ! Reste donc la trésorière qui s'en tient à sa position : "Le FSE n'existe plus ! on ne touche plus à rien !"
On tourne en rond....

C'est bien la première fois que je vois un intendant râler parce qu'un voyage ne peut pas se dérouler...

Tu es dans un lycée de surdoués ? Le bol...
C'est vrai que c'est problématique, les élections du bureau se font peu après la rentrée, mais bon, les voyages de septembre à décembre ont été prévus dans le budget FSE, et voilà. Le reste attend le nouveau bureau.
Et techniquement, le prof a beau être à la retraite, tant qu'il n'a pas eu d'AG, de nouveau bureau, de nouveau président, il reste en place, non ?

Dupont a écrit:

Speed Hermann a écrit:

Winnie a écrit:

Sur l'âge des dirigeants : en attendant que le texte
passe, les responsables doivent être majeurs, mais c'est tout.

Dans
mon lycée, je ne dois avoir que quelques élèves majeurs seulement (des
redoublants que l'on traîne et qui ne sont certainement pas les plus doués
pour gérer une assoc !)

Quant au Président du FSE (prof), il est en retraite depuis le 1er septembre ! Reste donc la trésorière qui s'en tient à sa position : "Le FSE n'existe plus ! on ne touche plus à rien !"
On tourne en rond....

C'est bien la première fois que je vois un intendant râler parce qu'un voyage ne peut pas se dérouler...

Ben oui parce que je sens que l'on va me dire sous peu :" Faut compenser le manque de recettes du FSE : Y a qu'à prendre sur le budget du Lycée !"

Dupont a écrit:

Le FSE est une association et, comme le précise le reuri, une association ne se dissout pas comme ça. Juridiquement, le FSE existe toujours.

Winnie a écrit:

Et techniquement, le prof a beau être à la retraite, tant qu'il n'a pas eu d'AG, de nouveau bureau, de nouveau président, il reste en place, non ?

Tout est dit .....

Dans mon bahut, les membres du bureau de la MDL (président, trésorier, secrétaire) sont des élèves majeurs. Mais c'est vrai qu'il est parfois difficile de trouver des candidats (on désigne donc des volontaires ).

On pourrait croire que la présence d'étudiants en BTS dans l'établissement facilite le recrutement d'un bureau d'élèves majeurs, mais c'est une erreur, les "grands" étudiants ne s'intéressent guère à la vie associative des "petits" lycéens et snobent leurs institutions. Il faut donc batailler pour trouver trois pékins qui seront pourtant bien peu sollicités.

Et le boulot de gestion de la MDL est fait par les adultes (CPE, profs...).

Tu repond que les voyages ont été votés avec une certaine participation du budget de l' EPLE que devaient compléter les aides du FSE.
Puisque ces aides s'avèrent inexistantes, la contribution du budget votée en CA s'avère de son coté insuffisante pour couvrir les charges prévues dans le budget de chaque voyage.
Donc insuffisante de crédits, donc on bloque tout !

Winnie a écrit:

Tu es dans un lycée de surdoués ? Le bol...
C'est vrai que c'est problématique, les élections du bureau se font peu après la rentrée, mais bon, les voyages de septembre à décembre ont été prévus dans le budget FSE, et voilà. Le reste attend le nouveau bureau.
Et techniquement, le prof a beau être à la retraite, tant qu'il n'a pas eu d'AG, de nouveau bureau, de nouveau président, il reste en place, non ?

Lycée de surdoués ? Je suis dans une ZEP (Zone d'Education Privilégiée !!!) avec en moyenne 98 à 99% de réussite au bac ! Mais cette année, c'est la cata : 96% seulement !

Quant à savoir si le prof en retraite peut continuer à exercer les fonctions de Président du FSE, je ne sais pas si c'est possible....Je ne connais pas les statuts du FSE...
N'est-ce pas lié à ses fonctions dans le lycée ? Peut-être a t-il démissionné ?...Je vais essayer de me renseigner...

Stoïk a écrit:

Dans mon bahut, les membres du bureau de la MDL (président, trésorier, secrétaire) sont des élèves majeurs. Mais c'est vrai qu'il est parfois difficile de trouver des candidats (on désigne donc des volontaires ).

On pourrait croire que la présence d'étudiants en BTS dans l'établissement facilite le recrutement d'un bureau d'élèves majeurs, mais c'est une erreur, les "grands" étudiants ne s'intéressent guère à la vie associative des "petits" lycéens et snobent leurs institutions. Il faut donc batailler pour trouver trois pékins qui seront pourtant bien peu sollicités.

Et le boulot de gestion de la MDL est fait par les adultes (CPE, profs...).

C'est exactement ce que j'ai connu dans un précédent établissement où il y avait une MDL. Ca n'a pas marché longtemps ! Le président était un élève de 21 ans (en terminale) et la seule chose qui l'intéressait, c'est que ses camarades s'adressent à lui en l'appelant "Monsieur le Président" ! Là, j'étais dans un lycée de sous-doués !
Ce sont les CPE qui ont pris la relève officieusement...

GMG a écrit:

Tu repond que les voyages ont été votés avec une certaine participation du budget de l' EPLE que devaient compléter les aides du FSE.
Puisque ces aides s'avèrent inexistantes, la contribution du budget votée en CA s'avère de son coté insuffisante pour couvrir les charges prévues dans le budget de chaque voyage.
Donc insuffisante de crédits, donc on bloque tout !

L'EPLE prend en charge la part des accompagnateurs, c'est déjà pas mal...
Mais si l'ordonnateur décide de prendre sur les crédits du Lycée la différence manquante, je ne vois pas comment je peux m'y opposer...Le budget voté au CA restera le même en volume, la part des familles n'est pas modifiée...Il va considérer cela comme un ajustement interne du budget du voyage...

J'ai pas tout lu ; mais pour répondre au message initial, le FSE ou MDL est une association loi 1901 et non une émanation de l'EPLE.... je parle d'un point de vue juridique.
Si une association légalement constituée veut faire un don et que celui-ci est accepté par le CA je ne vois aucun problème... et cela ne concerne pas que le FSE-MDL. Tant que le FSE-MDL aura une existence légale de par son statut loi 1901 et non vis-à-vis d'une circulaire, pour le comptable que je suis il n'y aura aucun problème. Il appartiendra à l'association de mettre ou pas ses statuts en conformité avec la circulaire si ses membres le décident ; et au CE de confirmer ou non la convention permettant la poursuite des activités de l'association au sein de l'établissement.

Dupont a écrit:

Je ne vois pas ou est le problème. Tant que la MDL ne peut pas exister, les FSE continuent d'exister.

N'oublions pas que ce n'est qu'une circulaire et qu'elle n'a aucun caractère réglementaire. Par conséquent, elle ne préjuge en rien de l'existence ou non d'une association de droit privé ou alors, c'est que la loi de 1901 a été abrogée en loucéde pdt les vacances...

du reste, le FSE n'est pas le seul cadre dans lequel les associations peuvent intervenir dans l'établissement me semble t'il. A vérifier...

Tout pareil : depuis quand les circulaires ont elles valeur législative ou même réglementaire ?
Circulaire, note de service, instruction : c'est la même chose : juridiquement, çà ne vaut rien. Après, quand ce sont les ordres du grand manitou au ministère, on applique, mais en croisant les doigts pour que personne ne fasse un recours. Une circulaire ne peut que préciser les conditions d'application d'un texte réglementaire ou législatif. Elle ne peut pas être modificative, c'est à dire ajouter / retrancher / modifier de quelque façon le texte.
Mais là, sincèrement, avant d'être le FSE, la MDL ou que sais je d'autre, sur lequel le ministre aurait un pouvoir quelconque, c'est avant tout une association loi 1901, et là le ministre, même de l'intérieur, ne peut changer cela par une circulaire. Alors le notre, pensez donc ... !
Et pour la loi de 1901 sur les associations, le président de l'association n'est pas nommé en tant que "professeur dans l'établissement", mais en tant que "M untel, né à... le... et résidant à ...", donc tant que le nouveau bureau n'est pas nommé, il est président. Même si "les textes" (de quel niveau juridique, d'ailleurs ?) disent le contraire. Ce qui fait foi, ce sont les statuts et leurs modifications déposés en préfecture.
Bon, voilà, c'était mon coup de g... du WE. A chaque fois que j'ai du appliquer une circulaire modificative, j'ai eu mal à toutes les années pendant lesquelles j'ai étudié le droit sous une forme ou une autre.
Le droit, c'est simple, ce sont juste les juristes qui le compliquent ...

Si j'ai bien compris le pb de l'araignée pressée, le blocage ne vient pas de l'AC... mais du FSE lui même qui estime n'avoir aucune existence légale, donc pas le droit de toucher au fond.

Ce qui l'amène à cette réflexion qui, personnellement, me fait bondir:

Speed Hermann a écrit:

Mais si l'ordonnateur décide de prendre sur les crédits du Lycée la différence manquante, je ne vois pas comment je peux m'y opposer...

L'ordo est... ordo justement, et il fait ce qu'il lui plait de ses fonds. Je m'insurge contre cette tendance répandue 1- à considérer que les fonds du bahut sont NOS fonds le nous n'étant pas inclusif, mais vous voyez ce que je veux dire 2- à thésauriser ces fonds on ne sait pas trop pourquoi quand bien même, parfois, le souci d'économie est poussé bien au delà du strict nécessaire... pour permettre l'accumulation de ces fonds justement. Nous ne sommes pas là pour faire du fric, du moins pas pour le simple plaisir. Et ce n'est pas à nous de décider des priorités d'emploi de ces fonds, tout au plus mais également au moins pouvons nous conseiller l'ordonnateur.

Dupont a écrit:

Si j'ai bien compris le pb de l'araignée pressée, le blocage ne vient pas de l'AC... mais du FSE lui même qui estime n'avoir aucune existence légale, donc pas le droit de toucher au fond.

Exactement !

J'ai un voyage à l'étranger prévu fin septembre où les familles ont payé, les acomptes ont été versés à l'organisme de voyages, il me parait difficile de faire marche arrière...Quand on fera le bilan du voyage, j'aurai un trou financier à combler. Mais je prendrai sur les reliquats de crédits projet d'établissement et sur le A1 où j'ai une ligne non affectée à une discipline...

Par contre pour tous les autres voyages de l'année qui sont votés au 1er CA de l'année, les profs devront proposer une participation financière des familles plus importante et si la MDL est créée entre temps et qu'il finance une partie du voyage, il faudra rembourser les familles !

Si le foyer a fait une notification de don ou prononcé une promesse de don à l'établissement (délibération du foyer), il est tenu par ses engagements et doit quand même le verser à l'établissement. Les comptes du fse seront arrétés en en tenant compte.

Étant moi-même Président de F.S.E, nous avons appris à la rentrée l'existence de la publication de la circulaire par le nouveau chef d'établissement.Pour répondre à certains d'entre vous concernant des questions techniques :- un ancien membre du F.S.E à la retraite n'est pas forcément toujours rattaché à l'association. Il faut demander les statuts à la rubrique "membres/radiations". Dans les nôtres, nous avons prévu le cas où tout élève/adulte quittant l'établissement étant automatique radié.- les décisions antérieures prises par le C.A du F.S.E sont des promesses de dons (selon les statuts ou règlement intérieur de l'association), donc, n'ont pas de caractère obligatoire pour tous les F.S.E. moralement, il est certain que cela n'est pas agréable à entendre pour les gestionnaires.- le gel des activités du F.S.E est compréhensible car l'association a aussi une comptabilité à tenir et il est plus simple pour elle d'arrêter avant dissolution notamment du point de vue des adhésions car la MDL ne peut récupérer les membres du F.S.E et doit avoir sa propre promotion de cotisations pour la mettre en place lors d'une A.G. Le F.S.E fait don à une autre association de même ordre lors de sa dissolution (prévu dans les statuts normalement) mais ce don est global.- Le C.V.L prend souvent l'initiative pour créer la nouvelle M.D.L mais il est stipulé dans la circulaire qu'il faut éviter les doubles fonctions. donc attention !Je ne peux donner plus d'informations à ce sujet car pour ma part, nous sommes en plein débat au sein du C.A du F.S.E d'où une réunion organisée aujourd'hui pour prendre une décision : continuer encore un an ou tout arrêter, et geler toute activité ou effectuer les dons votés lors des derniers C.A du F.S.E. Étant donné le public que nous avons (un L.P avec 2% d'élèves volontaires pour les activités selon les sondages des 3 dernières années), la tâche ne nous est pas simplifiée.

fse a écrit:

Si le foyer a fait une notification de don ou prononcé une promesse de don à l'établissement (délibération du foyer), il est tenu par ses engagements et doit quand même le verser à l'établissement. Les comptes du fse seront arrétés en en tenant compte.

Non, il s'agit en droit (il me semble) d'un engagement unilatéral. Il peut arriver de nombreux évènements (et pas de force majeure) entre la décision de faire un don et l'exécution. Le FSE est une association de droit privé. Il se peut, par exemple, que le don ait été décidé par le président seul, alors que les statuts prévoient que cela doit être décidé par le bureau ou le conseil d'administration. L'instance peut contredire la décision du président et le don se trouve annulé. Comme disait un célèbre politique : "les promesses n'engagent que ceux qui y croient"

L'EPLE n'a, dans l'absolu, aucune information sur le fonctionnement du FSE, il ne pourra considérer le don acquis qu'une fois le versement effectué. L'autre possibilité est de faire une convention qui prévoit, par exemple, que le FSE versera x euros par élève pour telle manifestation. Sur la base de cette convention et si la manifestation est réalisée, l'ordonnateur pourra émettre l'OR correspondant et le faire recouvrer.

Poporc a écrit:

Non, il s'agit en droit (il me semble) d'un engagement unilatéral. Il peut arriver de nombreux évènements (et pas de force majeure) entre la décision de faire un don et l'exécution. Le FSE est une association de droit privé. Il se peut, par exemple, que le don ait été décidé par le président seul, alors que les statuts prévoient que cela doit être décidé par le bureau ou le conseil d'administration. L'instance peut contredire la décision du président et le don se trouve annulé. Comme disait un célèbre politique : "les promesses n'engagent que ceux qui y croient"

Les mises en place d'actions (ou dons) doivent être délibérées par un seul organe : Le Conseil d'Administration du F.S.E (voire l'Assemblée Générale). Le Bureau et en l'occurrence le Président ne font qu'appliquer les décisions du C.A en plus de s'occuper de la gestion courante de l'asso.

Poporc a écrit:

L'EPLE n'a, dans l'absolu, aucune information sur le fonctionnement du FSE, il ne pourra considérer le don acquis qu'une fois le versement effectué. L'autre possibilité est de faire une convention qui prévoit, par exemple, que le FSE versera x euros par élève pour telle manifestation. Sur la base de cette convention et si la manifestation est réalisée, l'ordonnateur pourra émettre l'OR correspondant et le faire recouvrer.

Oui et Non. L'insertion d'un montant forfaitaire pour des manifestations est à titre informatif. Les dons de l'association en faveur de l'établissement doivent faire l'objet d'un vote lors d'un Conseil d'Administration en informant du montant, de la nature et date de la manifestation pour chaque manifestation.

Et selon la convention signée entre les 2 partis, les statuts ou le règlement intérieur de l'association, il peut être mentionner la possibilité d'une modification ou suspension du don postérieure au vote quelqu'en soit le motif. Certains F.S.E se couvrent en mentionnant qu'en cas de nouvelle information sur le dit projet, le don fera l'objet d'un réexamen lors d'un C.A de l'association (et peut donc être annulé). Ils le font car certains projets sont gonflés financièrement et on se tourne toujours vers le F.S.E pour couvrir l'excès de frais.
Le fait d'apprendre que le F.S.E doit être dissous au profit de le création de la M.D.L est un motif suffisant pour bloquer tout projet.

Après, il faudrait voir s'il y a eu lieu d'une subvention annuelle de l'établissement qui dépasse un plafond établi (je n'ai plus le montant en tête) pour vérifier l'utilisation de celle-ci. cela pourrait (je dis bien "pourrait" et non "devrait") permettre de récupérer cette somme pour financer le projet bloqué. mais plus facile à dire qu'à faire.

F.S.E a écrit:

Les mises en place d'actions (ou dons) doivent être délibérées par un seul organe : Le Conseil d'Administration du F.S.E (voire l'Assemblée Générale). Le Bureau et en l'occurrence le Président ne font qu'appliquer les décisions du C.A en plus de s'occuper de la gestion courante de l'asso.

Il y a la théorie et la pratique qui n'est pas toujours l'exacte application de la première...

F.S.E a écrit:

L'insertion d'un montant forfaitaire pour des manifestations est à titre informatif. Les dons de l'association en faveur de l'établissement doivent faire l'objet d'un vote lors d'un Conseil d'Administration en informant du montant, de la nature et date de la manifestation pour chaque manifestation.

Ceci n'est pas le cas que j'évoquais mais nous sommes d'accord.

F.S.E a écrit:

Et selon la convention signée entre les 2 partis, les statuts ou le règlement intérieur de l'association, il peut être mentionner la possibilité d'une modification ou suspension du don postérieure au vote quelqu'en soit le motif. Certains F.S.E se couvrent en mentionnant qu'en cas de nouvelle information sur le dit projet, le don fera l'objet d'un réexamen lors d'un C.A de l'association (et peut donc être annulé). Ils le font car certains projets sont gonflés financièrement et on se tourne toujours vers le F.S.E pour couvrir l'excès de frais.
Le fait d'apprendre que le F.S.E doit être dissous au profit de le création de la M.D.L est un motif suffisant pour bloquer tout projet.

Après, il faudrait voir s'il y a eu lieu d'une subvention annuelle de l'établissement qui dépasse un plafond établi (je n'ai plus le montant en tête) pour vérifier l'utilisation de celle-ci. cela pourrait (je dis bien "pourrait" et non "devrait") permettre de récupérer cette somme pour financer le projet bloqué. mais plus facile à dire qu'à faire.

Je ne donnais qu'un exemple de convention possible.

Pour conclure, nous sommes d'accord.

Oui, nous sommes d'accord lol. La théorie et la pratique sont 2 choses bien différentes dans la vie associative d'un établissement public.Peu importe qu'une personne rappelle les textes de loi (et je ne suis pas le premier ni le dernier), la réalité est toute autre. Suivre la réglementation en vigueur, obligerait les F.S.E à fermer car 90% d'entre eux ne la respectent pas avec notamment les actions engagées qui sont du ressort de l'établissement et leurs prises de décision.c'est surtout un accord tacite avec l'établissement d'accueil de l'association qui permettent de faire avancer les choses dans les problèmes rencontrés.