[ Juris] Précision sur la notion de document administratif

L'Office national des forets a refusé de communiquer à M. B. une lettre qui lui avait été envoyée par Mme C., sa voisine, dénonçant à l'ONF la trop grande vitesse pratiquée par les véhicules de M. B. sur les routes forestières.
Le Conseil d'Etat a donc été amené à déterminer si une telle lettre constituait un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Dans un arrêt rendu le 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de la loi du 17 juillet 1978, "sont considérés comme documents administratifs [...] les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public".
S'agissant de déterminer si l'ONF exerçe une mission de service public, la Haute juridiction administrative retient "qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier, l'Office national des forêts [...] assure la gestion et l'équipement des forêts et terrains qui lui sont confiés en application de l'article L. 121-2. [...]. Il a, sur ces forêts et terrains, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche".
Le Conseil d'Etat conclut que la lettre dont la communication était demandée est relative, non à une activité de gestion privée mais bien à une mission de service public confiée à l'ONF, la protection, conservation et surveillance de la forêt. Il s'agit donc d'un document administratif communicable au sens de la loi de 1978 alors même que le contentieux des actes pris pour l'exécution de ce service ne relèverait pas de la compétence du juge administratif.