Dérogation logement de fonction

J'ai demandé une dérogation au logement de fonction. Quels motifs sont en général retenus? En cas de refus de l'IA un recours a t'il des chances d'aboutir, avez-vous connaissance de jurisprudence à ce sujet?

Pas de règle absolue et variable selon les régions.
Le seul motif quasi imparable, c'est d'avoir un conjoint lui aussi logé en NAS dans un autre établissement. Pour les autres cas, tout dépendra, d'abord, de la position du CE.
Après, cela dépend du statut : un CE ou un gestionnaire n'obtient de dérogation que de façon exceptionnelle. Pour les autres, c'est souvent plus simple. Mais aussi variable selon la nature de l'établissement : en particulier, présence d'un internat.
Mais pour un point plus complet, il y a ça, ça commence à dater un peu, mais cela reste d'actualité.

Pas facile en effet selon les collectivités et nos hiérarchies
1°point : avoir l'avis favorable du ce ( dur quand internat !)
2°point : avoir une bonne raison ( genre taille du logement trop petite , membre de la famille handicapée et logement à l'étage sans ascenseur,etc..)
3°point : s'engager à assurer toutes les charges afférentes à une NAS ( éviter de loger à 20 km du bahut)
4°point : convaincre l'IA du bien fondé de sa demande
5°point : avoir de bonnes relations avec sa collectivité
de plus à renouveler chaque année et cela n'est pas aisé
bon courage

oscarbravo a écrit:

2°point : avoir une bonne raison ( genre taille du logement trop petite , membre de la famille handicapée et logement à l'étage sans ascenseur,etc..)
3°point : s'engager à assurer toutes les charges afférentes à une NAS ( éviter de loger à 20 km du bahut)

Mon prédécesseur avait une dérogation depuis plusieurs années, pourtant il vivait seul et habitait à 50 kilomètres de l'établissement...Je pense que c'est essentiellement le bon vouloir de notre hiérarchie qui détermine l'attribution ou pas.

Poporc a écrit:

Le seul motif quasi imparable, c'est d'avoir un conjoint lui aussi logé en NAS dans un autre établissement.

Imagine le bin's si la dérogation est refusée des deux côtés!

Contentieux.
Le mariage impose la vie commune.
Le mariage est un acte public par nature, il s'impose donc aux tiers. C'est un droit fondamental (CEDH).
C'est gagné.

... et le PACS sans doute de même!

Même si le PACS n'est pas public (je crois ?) je pense que la solution serait la même.
Faut pas déconner quand même.
Entre ceux qui veulent un logement et qui n'en ont pas ou un de m..., et ceux qui ne défèrent pas à l'obligation de loger, il serait temps de mettre de l'ordre dans tout ça.
A mon humble avis.
Si c'est possible.
Au moins à la marge.

Sauf motif en béton, un refus de dérogation ne sera jamais sanctionné par le TA.

Le Forgeron a écrit:

Même si le PACS n'est pas public (je crois ?) je pense que la solution serait la même.
Faut pas déconner quand même.
Entre ceux qui veulent un logement et qui n'en ont pas ou un de m..., et ceux qui ne défèrent pas à l'obligation de loger, il serait temps de mettre de l'ordre dans tout ça.
A mon humble avis.
Si c'est possible.
Au moins à la marge.

Un PACS est signé par les parties et déposé au greffe du tribunal d'instances qui l'enregistre et en communique l'existence aux communes du lieu de naissance. C'est donc un acte privé qui bénéficie d'un enregistrement, sinon d'une publication ou d'une publicité.
Il amène, à peu de choses près (succession, reversion après décès, notamment) les mêmes droits que le mariage. Y compris en matière de mutation ... ou de dérogation à l'obligation de loger.
Pour ce qui est des ceusses qui n'occupent leur logement que de manière très épisodique, voire pas du tout, la preuve en est difficile à faire pour peu que le logement soit meublé, même sommairement. Le partage des compétences entre CT, propriétaire des locaux et donc bénéficiaire du "gardiennage" et l'Etat, qui accorde ou non la dérogation, ne simplifie pas la visibilité des logements occupés / non occupés. Et il est difficile de demander aux voisins / collègues / subordonnés de les dénoncer. Maintenant, ces gens sont majeurs, responsables et donc assument tous seuls comme des grands leur absence du logement et leur absence de demande de dérogation. Même si un loyer ferait du bien aux finances de l'établissement. Même si c'est choquant de voir des logements vacants.

sollem a écrit:

J'ai demandé une dérogation au logement de fonction. Quels motifs sont en général retenus? En cas de refus de l'IA un recours a t'il des chances d'aboutir, avez-vous connaissance de jurisprudence à ce sujet?

Si le dossier est plaidable, toujours faire un recours hiérarchique, ça permet de faire remonter le problème...

Le Forgeron a écrit:

Même si le PACS n'est pas public (je crois ?) je pense que la solution serait la même.
Faut pas déconner quand même.
Entre ceux qui veulent un logement et qui n'en ont pas ou un de m..., et ceux qui ne défèrent pas à l'obligation de loger, il serait temps de mettre de l'ordre dans tout ça.
A mon humble avis.
Si c'est possible.
Au moins à la marge.

Faudrait quand même que l'EN évolue! Même les militaires ont de moins en moins l'obligation de loger!

Comme d'habitude, même en l'absence de dérogation, on n'est pas obligés d'être 24h/24 dans le logement. Tant que les astreintes sont faites, que la taxe d'habitation et celle des ordures ménagères sont payées, tu fais ce que tu veux.