Logements par NAS - rappels réglementaires -

Mon CE aimerait loger un personnel contractuel dans un logement sous le régime de la NAS. Est-ce possible?

L'article R 216-5 du code de l'éducation ne précise pas que les bénéficiaires d'une NAS doivent être fonctionnaires.

De plus, les articles R 92 à R 103 du code du domaine de l'Etat, sur lesquels s'appuie le R 216-5 précité, ne fait pas non plus mention de la qualité de fonctionnaire du bénéficiaire.

Dès lors, ma réponse est oui.

Par ailleurs, sachant que des postes pouvant bénéficier de NAS sont parfois pourvus par des contractuels (au hasard, gestionnaire), il est quand même raisonnable que les susdits puissent loger là où leur présence est (encore jugée) indispensable. Evidemment pour bénéficier d'une NAS, le contractuel doit répondre aux mêmes exigences que le titulaire, c'est à dire occuper un poste sur lequel la NAS est de droit.

J'ai lu un rapport d'IG (confidentiel, désolé) qui dit le contraire. Mais les textes parlent d'agent public si ma mémoire est bonne.

Si tel est le cas alors un gestionnaire ne peut pas être remplacé par un contractuel.
En effet, si le logement constitue une nécessité absolue du service du gestionnaire, alors la personne qui remplace le gestionnaire doit loger.

Ben si... Il y a des gestionnaires non logés. Et des dérogations. La NAS ne recouvre pas une nécessité absolue au sens du commun des mortels.
Cela dit je suis dubitatif sur la position de l'IG.

Aleph a écrit:

Si tel est le cas alors un gestionnaire ne peut pas être remplacé par un contractuel.
En effet, si le logement constitue une nécessité absolue du service du gestionnaire, alors la personne qui remplace le gestionnaire doit loger.

attention!! je lis souvent sur ce forum que le logement est une obligation statutaire pour le gestionnaire. D'ou un certain nombre d'incompréhensions. Dont celle-ci

Or, le logement du gestionnaire n'a pas de base statutaire. La question des logements est réglementairement traitée dans le code de l'éducation ce qui n'est pas du tout la même chose. La seule obligation qui existe, c'est qu'un certain nombre de personnels d'État (direction, d'administration, de gestion, d'éducation, de santé) soient logés. Le gestionnaire, appartenant à l'une de ces catégories, est logé dans l'écrasante majorité des cas... il pourrait très bien ne pas l'être et même pour laisser son logement à un CPE, n'en déplaise à V.I dans le plus parfait respect des textes

Dupond a écrit:

... Le gestionnaire, appartenant à l'une de ces catégories, est logé dans l'écrasante majorité des cas... il pourrait très bien ne pas l'être et même pour laisser son logement à un CPE, n'en déplaise à V.I dans le plus parfait respect des textes

En attendant une hypothétique réaction de VI , je dirais "à nuancer" , non ?

bof. je l'entendais d'un point de vue strictement juridique. Après, du point de vue logique et pratique, il est vrai que cela reste à discuter...

Chuis d'accord avec Dupond. Ce sont les corps qui ont des statuts, pas les emplois (sauf fonctionnels ???).

Je crois que vous autres, amis forumeurs, aimez ergoter et pinailler puis vous perdre dans les méandres délicieux et confortables des vides juridiques.

La réponse à la question posée par le premier intervenant a été donnée promptement, complètement, exhaustivement à 13 h 48. Elle était parfaitement argumentée en droit. Inutile d'en rajouter.

Et bizarrement vous placez nos amis les CPE dans un fil qui ne les concerne pas...

Je ne peux que déplorer ces déploiements fébriles de posts visant à détourner nos collègues de leurs légitimes et laborieuses préoccupations.

Y a-t-il un pilote dans cet avion ?

les questions posées peuvent susciter des interrogations, des débats, des divergences d'interprétation... c'est tout l'intérêt du débat. et du forum. sinon autant rester chacun dans son coin, son nez dans son code, et puis basta

Grincheux a écrit:

Et bizarrement vous placez nos amis les CPE dans un fil qui ne les concerne pas...

Dupond a écrit:

les questions posées peuvent susciter des interrogations, des débats, des divergences d'interprétation... c'est tout l'intérêt du débat. et du forum. sinon autant rester chacun dans son coin, son nez dans son code, et puis basta

L'observation de Grincheux est recevable, de même que la réponse de Dupond
Pour concilier le tout, je propose de rebaptiser le fil

Grincheux a écrit:

Y a-t-il un pilote dans cet avion ?

La réponse est oui

Je pense qu'on pourrait discuter, comme l'IG, sur le sens de l'article R 216-5, notamment sur le sens des expressions "personnels d'éducation" ou "d'administration".
J'ajouterai que l'article R 95 du domaine de l'Etat nous apprend que la NAS ne peut être concédée que par arrêté du ministre sous l'"autorité" duquel l'agent se trouve placé. Je ne suis pas du tout sûr qu'un contractuel soit placé sous l'autorité du ministre.
Comme tout cela m'a l'air assez obscur, je m'interroge sur l'existence d'une éventuelle jurisprudence.

Je dirais que le contractuel est recruté par le Recteur, bras séculier du Ministre. Pour moi c'est kif-kif.

Le Forgeron a écrit:

Je pense qu'on pourrait discuter

Alors discutons...

Le Forgeron a écrit:

sens des expressions "personnels d'éducation" ou "d'administration".

il n'y a pas, pour moi, de notion de fonctionnaire d'Etat sous ce vocable.

Le Forgeron a écrit:

J'ajouterai que l'article R 95 du domaine de l'Etat nous apprend que la NAS ne peut être concédée que par arrêté du ministre sous l'"autorité" duquel l'agent se trouve placé. Je ne suis pas du tout sûr qu'un contractuel soit placé sous l'autorité du ministre.

Quand même les contractuels ont un contrat signé du rectorat... le recteur est un peu (tout de même) le représentant du ministre.
Si pour les CAE TUC CES CEC AED, j'en passe et des meilleurs, le lien hiérarchique découlait d'un contrat direct entre le chef d'établissement et eux, je ne me souviens pas qu'il y a ait un lien direct entre le CE et les contractuel, autre que fonctionnel , comme pour les titulaires.
De plus, si je ne m'abuse vient d'être mis en place récemment dans les rectorats des CAP pour les contractuels

Le Forgeron a écrit:

Comme tout cela m'a l'air assez obscur, je m'interroge sur l'existence d'une éventuelle jurisprudence.

Moi aussi je suis preneur.

Damned grillé par rase-moquette
Mais ma réponse est plus étoffée et donc a nécessité plus de temps...

En farfouillant sur légifrance, j'ai trouvé quelques petites jurisprudences, en cherchant "nécessité absolue de service" et contractuel", on trouve plusieurs cas de contentieux entre des contractuels avec logements par NAS et leurs employeurs. Ca ne concerne jamais directement l'éduc (je crois, j'ai regardé vite fait) ni directement la possibilité de leur accorder une NAS mais ça m'a l'air tout à fait applicable. Donc ils peuvent.

Le Forgeron a écrit:

En farfouillant sur légifrance, j'ai trouvé quelques petites jurisprudences, en cherchant "nécessité absolue de service" et contractuel", on trouve plusieurs cas de contentieux entre des contractuels avec logements par NAS et leurs employeurs. Ca ne concerne jamais directement l'éduc (je crois, j'ai regardé vite fait) ni directement la possibilité de leur accorder une NAS mais ça m'a l'air tout à fait applicable. Donc ils peuvent.

Tu pourrais illustrer ton propos de quelques liens ?

ça peut toujours servir

Merci

Non, je ne sais pas faire. Sinon je l'aurais fait...

Si quelqu'un pouvait m'indiquer comment faire ???

Le Forgeron a écrit:

Non, je ne sais pas faire. Sinon je l'aurais fait...

Si quelqu'un pouvait m'indiquer comment faire ???

On met la ligne de l'adresse en surbrillance, on fait copier.

Puis on fait coller dans son message ici.
Ca donne :

https://gestionnaires.actifforum.com/portal.htm

Le Forgeron a écrit:

...Si quelqu'un pouvait m'indiquer comment faire ???

En complément à la réponse de N@n@rd tu peux aussi t'inspirer de


la désormais célèbre leçon de Maître Hippos , en date du 11 mai 2006