Attention aux sous-critères importants

Dans une décision du 18 juin 2010, CE 18 juin 2010, Saint Pal de Mons, req. n° 337377, le Conseil d'État oblige à annoncer, dans les documents de la consultation des appels d'offres, les sous-critères et leur pondération dès lors qu'ils sont importants.

Dans l'affaire concernée par l'arrêt, la petite commune de Saint-Pal-de-Mons (2000 habitants, Haute-Loire) n'avait pas mentionné dans ses documents un sous-critère pondéré à 28 %. Sa procédure a été annulée.