[juris] attention aux critères d'attribution

[size=11][size=12][size=11][size=12][size=11][size=12]La CJUE rappelle que la circonstance que les critères d’attribution des marchés sont incompréhensibles ou manquent de clarté peut constituer une violation de la directive 2004/18/UE. Il appartient donc aux juridictions nationales de vérifier si les candidats raisonnablement informés et normalement diligents étaient capables de les interpréter de la même manière (CJUE, 18 octobre 2001, SIAC Construction Ltd, aff. C-19/00). La Cour relève cependant que l’absence de demande d’éclaircissement de la part d’un candidat doit être prise en compte dans le cadre de cet examen, ce dernier ne pouvant valablement se prévaloir de sa carence alors que les autres soumissionnaires ont été capables de présenter des offres.[/size][/size][/size][/size][/size][/size]


[size=11][size=12][size=11][size=12][size=11][size=12]CJUE, 12 mars 2015, eVigilo Ltd, aff. N° C-538/13 (point 56)[/size][/size][/size][/size][/size][/size]


[size=11][size=12][size=11][size=12][size=11][size=12]source : lettre DAJ du MINEFI n° 186
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