Département favorisant les fournisseurs locaux

Initiative toute récente d'un Conseil Général du grand sud :

Enquête auprés des collèges pour savoir, dans les principales denrées fraiches (légumes, fruits , viandes, laitages) quelles quantités sont achetées dans l'année et quel pourcentage des ces quantités concernent des "fournisseurs départementaux" (c'est écrit tel quel)

Projet clairement envisagé : créer un groupement d'achat pour les collèges, qui serait supporté par 2 collèges, et dont le but serait de favoriser les achats auprés des fournisseurs locaux. Là aussi c'est affiché noir sur blanc.

Je cite : "le Conseil général souhaite favoriser l’approvisionnement à l’échelle départementale concernant certaines denrées à compter du 1er janvier 2011. Les achats seraient effectués dans le cadre d’un groupement porté par deux collèges et le marché serait dans un premier temps établi pour un an. Afin de pouvoir disposer d’un état des lieux des volumes sur lesquels vous êtes prêts à vous engager pour l’année 2010 et étudier les caractéristiques techniques des marchés le service de l’Enseignement vous remercie de bien vouloir compléter le tableau ci-joint ."

J'ajoute que, dans cette histoire intervient une sorte d'organisme professionnel des producteurs locaux présidé par ....un conseiller général. Cet organisme invite régulièrement les cuisiniers et les gestionnaires pour les inciter à acheter "départemental "

Y aurait pas comme du délit de favoritisme dans l'air ?

Quelle atttitude conseiller aux gestionanires qui sont censés répondre à cette enquête. Et aux collègues qui ont été contactés pour être siège de ce groupement d'achat ?

Non seulement une telle initiative ne me dérange pas, mais je trouve que ce n'est pas idiot.
Passons sur le côté "départemental": on peut très bien intégrer ce critère de proximité dans un marché, au même titre que le bio par exemple.
Ce qui me paraît plus intéressant, c'est l'idée qu'un département, maintenant et désormais responsable du service de restauration, lance l'idée de marché public pour les denrées alimentaires. Par contre, faire supporter ça à 1 ou 2 établissements, ça se discute. Tout département a un service spécialisé dans la passation de marchés publics, ils peuvent très bien faire ça eux-mêmes, les EPLE étant ensuite libres ou non d'y adhérer, voire de passer eux-mêmes leurs propres marchés.
D'autres avis ?

Il est "amusant" que le conseil général sachant pertinemment que cette démarche est plus que limite au sens du code des marchés publics, demande à des gestionnaires de risquer le tribunal pénal et les amendes à leur place.
Il suffit de rappeler à tous les collègues les obligations du CMP avec copie au CG... qui devrait comprendre le message.

Il me semble que dans une récente question posée à l'Assemblée Nationale, la Ministre des Finances Mme lagarde a répondu que le critère de préférence locale était contraire au CMP

Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché. L'introduction d'un critère de préférence locale dans le code des marchés publics est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique. La jurisprudence communautaire a ainsi considéré qu'une réglementation réservant des marchés publics aux entreprises ayant leur siège social dans la région où ils doivent être exécutés et accordant, dans le choix des attributaires, une préférence aux associations temporaires ou consortium comprenant des entreprises locales est discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/ République italienne). Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché, ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. Un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, n° 168 688).


http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70212QE.htm

Bon, m'en vais réviser le CMP, moi...

Tiens, c'est marrant, chez moi on a la même chose... On nous propose de développer l'idée de s'approvisionner sur des "filières courtes" pour l'alimentaire, donc de voir ce que proposent les fournisseurs locaux (=au niveau très local, départemental, voire régional), avec l'argument que réduire le transport des marchandises réduit normalement le coût financier et écologique, ce qui permet d'acheter des produits peut-être de meilleur qualité sans pour autant se ruiner. Ça se défend. Et la CT en profite pour organiser un marché, nous faisant profiter de leur moyens à eux mais en associant étroitement gestionnaires et cuisiniers. Perso, je trouve ça plutôt pas mal...

La proposition de ce CG associe méconnaissance (affichée en tous cas) crasse du CMP et pleutrerie quand il s'agit de mettre en oeuvre des grandes idées certainement populaires auprès des producteurs/électeurs locaux.

La deuxième partie de la démarche qui consiste à laisser toutes les responsabilités à des EPLE indique en fait que ce CG connait parfaitement les risques auxquels s'exposent ceux qui indiqueraient le "local" comme critère de choix et qu'il espère bien ne garder que les avantages en refilant tous les risques à des collèges et à leurs directions en jouant sur l'ignorance des intéressés.

Le rectorat devrait absolument faire une mise au point sans ambiguïté pour faire cesser cette absurdité.

Atasta a écrit:

Tiens, c'est marrant, chez moi on a la même chose... On nous propose de développer l'idée de s'approvisionner sur des "filières courtes" pour l'alimentaire, donc de voir ce que proposent les fournisseurs locaux (=au niveau très local, départemental, voire régional), avec l'argument que réduire le transport des marchandises réduit normalement le coût financier et écologique, ce qui permet d'acheter des produits peut-être de meilleur qualité sans pour autant se ruiner. Ça se défend. Et la CT en profite pour organiser un marché, nous faisant profiter de leur moyens à eux mais en associant étroitement gestionnaires et cuisiniers. Perso, je trouve ça plutôt pas mal...

Dans l'alimentaire, il y a presque toujours des offres de fournisseurs proches parce que le coût de transport de petites quantités sur de longues tournées élimine rapidement le fournisseur alsacien qui voudrait postuler à Bayonne. Le vrai problème pour les élus locaux, c'est que ces fournisseurs, qui sont souvent des grossistes, s'approvisionnent eux-même bien loin du terroir desservi. En général, ces grossistes travaillent avec des marchés d'intérêt nationaux et dans ce milieu, la notion de production locale passe bien après celle de rentabilité. Ca s'appelle le capitalisme et le CMP n'a pas été fait pour introduire des valeurs humaines dans un monde de brutes mais pour encadrer des pratiques.

Les élus locaux qui se désolent de la provenance des produits dans l'assiette des élèves n'ont qu'à voir avec ces sociétés si elles veulent bien payer plus chers des produits foireux mais locaux. Qu'ils n'hésitent pas à envoyer copie des réponses qui leur seront faites.

1- concernant l'enquête : le CG est compétent en matière de restauration, s'il demande une enquête dans ce domaine, on s'exécute.
2- si le groupement de commande se fait sur deux EPLE, il revient à ces deux établissements de déterminer les CCTP comme bon leur semble dans le respect du CMP et sous leur responsabilité (y compris pénale). Il est évident que dans ce cadre ces deux EPLE seront amenés a exclure toute clause de préférence départementale
3-les autres EPLE sont libres d'adhérer au groupement.
4- si le CG souhaite imposer son CCTP, pour tous les collèges, il faudra qu'il récupère la fonction achat de denrées.

Je partage ton point de vue, mais je dois préciser que je suis dans une région encore assez rurale, donc la politique de la filière courte peut encore s'appliquer chez nous de façon "honnête". D'ailleurs, la cantine de l'école primaire d'à côté se fournit chez le boucher bio du village qui lui même se fournit chez les éleveurs du coin. Pareil pour les fruits et légumes, on a assez d'agriculteurs dans la région pour trouver notre bonheur ! Mais en effet, vouloir appliquer ça partout, ce serait une sacrée hypocrisie...

sainte barbe a écrit:

1- concernant l'enquête : le CG est compétent en matière de restauration, s'il demande une enquête dans ce domaine, on s'exécute.

Je digresse mais non. On n'a pas encore à exécuter les ordres de CT qui viendraient à amener un travail supplémentaire pour le gestionnaire. Si la CT veut une enquête sur la restauration, elle la fait ou elle compte sur la bonne volonté de gentils intendants dont elle sait qu'ils ne manqueront pas de le faire bénévolement sur la base des bonnes relations entre les parties.

Ici, les relations sont moins bonnes, ce qui n'empêche pas la CT d'envoyer des enquêtes.

Qui ne lui sont pas retournées.

Atasta a écrit:

Je partage ton point de vue, mais je dois préciser que je suis dans une région encore assez rurale, donc la politique de la filière courte peut encore s'appliquer chez nous de façon "honnête". D'ailleurs, la cantine de l'école primaire d'à côté se fournit chez le boucher bio du village qui lui même se fournit chez les éleveurs du coin. Pareil pour les fruits et légumes, on a assez d'agriculteurs dans la région pour trouver notre bonheur ! Mais en effet, vouloir appliquer ça partout, ce serait une sacrée hypocrisie...

Avec un peu de bol, y en a peut-être pour moins de 4000 euro HT de bidoche par an ...

LMDV/LG a écrit:

sainte barbe a écrit:

1- concernant l'enquête : le CG est compétent en matière de restauration, s'il demande une enquête dans ce domaine, on s'exécute.

On n'a pas encore à exécuter les ordres de CT ...

Légalement, dans son domaine de compétence, si. Après on peut toujours mettre des ordres de priorité entre nos différentes obligations légales ...

sainte barbe a écrit:

Avec un peu de bol, y en a peut-être pour moins de 4000 euro HT de bidoche par an ...

Mmmhhh... j'ai comme un doute, mais après tout, si les Conseils Généraux s'affranchissent des règles, je vois pas pourquoi les mairies se priveraient

On peut aussi avoir comme grille de lecture : "le boucher est un électeur à qui on achète un vote avec de l'argent public".

sainte barbe a écrit:

LMDV/LG a écrit:

sainte barbe a écrit:

1- concernant l'enquête : le CG est compétent en matière de restauration, s'il demande une enquête dans ce domaine, on s'exécute.

On n'a pas encore à exécuter les ordres de CT ...

Légalement, dans son domaine de compétence, si. Après on peut toujours mettre des ordres de priorité entre nos différentes obligations légales ...

Je persiste, signe et attend le texte qui me démontrera le contraire. On n'a à recevoir aucun ordre émanant de la CT qui n'a aucune autorité hiérarchique sur nous, fonctionnaires d'état, on n'a donc rien à exécuter pour la CT.

Je précise que le discours inverse -les personnels CT, même sous "autorité fonctionnelle" n'ont pas à obéir aux agents de l'état- étant suffisamment diffusé et pas seulement par les agents qui y voient l'occasion de s'affranchir de toute autorité, j'attends impatiemment des relances pour réclamer des retours d'enquêtes directement classées en recyclage. Pour l'instant, en dehors de quelques appels téléphoniques larmoyants, je n'ai rien vu venir et je ne retiens pas mon souffle dans l'attente d'un courrier comminatoire.

Je souligne toutefois que les enquêtes relatives à des subventions attribuées sur la base de conditions préalables explicites sont évidemment toujours retournées correctement remplies et dans les délais. Qu'elles soient d'état de la CT ou d'autres organismes conditionnant leur apport.

Je pense au contraire que le service des marchés publics de ce département maîtrise parfaitement l'association de deux articles du CMP :
développement durable (on limite le transport et les émissions de CO2) + coopératives de producteurs.

Art 14
Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.

Article 53

Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles...

Atasta a écrit:

Je partage ton point de vue, mais je dois préciser que je suis dans une région encore assez rurale, donc la politique de la filière courte peut encore s'appliquer chez nous de façon "honnête".

Attention aux "filières" : existe-t-il au niveau départementales des structures capables de répondre pour tous les EPLE du département, un maraîcher, un abattoir capables d'assurer sur dix mois la livraison à tous les collèges et se tourner les pouces pendant les vacances.
D'autre part c'est autant un problème de logistique que de fournitures car bien sûr tout le monde veut être livré entre 6 h et 7 h dans tout le département et il n'est pas toujours facile de trouver des fournisseurs qui feront 100 km aller retour pour dix pieds de salade ou dix kilos de paleron.

Grand hamster a écrit:

Je pense au contraire que le service des marchés publics de ce département maîtrise parfaitement l'association de deux articles du CMP :
développement durable (on limite le transport et les émissions de CO2) + coopératives de producteurs.

Art 14
Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.

C'est généralement l'axe qu'utilisent ceux qui veulent favoriser le local. Faire l'assimilation local/environnemental avec l'argument tarte à la crème du circuit court.

Sauf que l'argument est parfaitement spécieux. Tous les producteurs sont locaux quelque part (c'est une notion relative), tous ne sont pas des exemples en terme de pratiques environnementales. Transporter sur 15km une production de cochons élevés dans une batterie de 2000 et qui ont souillés durablement la nappe phréatique n'est certainement pas plus favorable à l'environnement qu'un transport sur 1000 km du même animal élevé dans des meilleures conditions.

Tant qu'on n'aura pas comme pour le bio mis en place des critères mesurables de ce qui est bon pour l'environnement ou pas, des petits malins continueront à essayer de nous vendre cette hypocrisie (cette remarque ne concerne évidemment pas notre contributeur).

Yhenamar a écrit:

Attention aux "filières" : existe-t-il au niveau départementales des structures capables de répondre pour tous les EPLE du département, un maraîcher, un abattoir capables d'assurer sur dix mois la livraison à tous les collèges et se tourner les pouces pendant les vacances.
D'autre part c'est autant un problème de logistique que de fournitures car bien sûr tout le monde veut être livré entre 6 h et 7 h dans tout le département et il n'est pas toujours facile de trouver des fournisseurs qui feront 100 km aller retour pour dix pieds de salade ou dix kilos de paleron.

Justement, c'est là que la CT intervient : ils prennent contact avec les fournisseurs éventuellement intéressés, et définissent avec eux les besoins et les conditions à respecter. Certains gestionnaires ont fait part de leurs expériences individuelles (bonnes et mauvaises) dans ce domaine (très drôles, les expériences en question !). Franchement, pour l'instant, on n'a pas à se plaindre de la façon dont notre CT gère la chose... Mais je suis peut-être un peu naïve

LMDV a écrit :
"des petits malins continueront à essayer de nous vendre cette hypocrisie (cette remarque ne concerne évidemment pas notre contributeur)"
LMDV, on voit que tu n'as pas fait le stage
"prise en compte du développement durable dans l'acte d'achat public"

Grand hamster a écrit:

LMDV a écrit :
"des petits malins continueront à essayer de nous vendre cette hypocrisie (cette remarque ne concerne évidemment pas notre contributeur)"
LMDV, on voit que tu n'as pas fait le stage
"prise en compte du développement durable dans l'acte d'achat public"

Je participe modestement à un groupement d'achat important et j'ai mis en place avec le responsable de domaine, il y a maintenant 4 ans, une démarche d'achat de papier "écologiquement avantageux".
Et malgré notre volonté d'acheter des papiers labellisés (eco label européen, Ange bleu, Cygne blanc, FSC...) j'ai toujours un sentiment mitigé quand je vois arriver les échantillons et fiches techniques avec du papier labellisé venant du Brésil, pays où on déforeste pour planter de l'eucalyptus, si j'ajoute le transport l'ensemble n'est pas vraiment brillant.
Nous n'en sommes qu'à la préhistoire d'une démarche écologique qui ne pourra me satisfaire que quand nous aurons un véritable bilan écologique global pour ce que nous consommons.
Le monde n'est pas noir et blanc, il est gris et il est parfois difficile de distinguer les innombrables nuances de gris.

Yhenamar a écrit:

Le monde n'est pas noir et blanc, il est gris et il est parfois difficile de distinguer les innombrables nuances de gris.

Ici tout est bleu aujourd'hui

LMDV/LG a écrit:

La proposition de ce CG associe méconnaissance (affichée en tous cas) crasse du CMP et pleutrerie quand il s'agit de mettre en oeuvre des grandes idées certainement populaires auprès des producteurs/électeurs locaux.

Cela semble être actuellement une tendance (électoraliste !?) lourde des CT. Faut-il en rire ou en pleurer avec l'expérience que nous avons désormais de la mondialisation et des splendeurs de l'OMC ?

Tout nos politiques, qui ont applaudi sans retenue au libre-échangisme mondial, nous refuseraient un libre-échange dans l'espace de nos frontières, au mépris des règles édictées par eux-même. Y vont pas manger gras les Parisiens sauf à attaquer les chevaux de la Garde républicaine et à planter des patates sur le Champ de Mars ! Parce que Rungis, c'est dans le Val de Marne !

A côté de cela, pas de soucis, tous les ordinateurs, vidéo-projecteurs.... pour lesquels nous payons des sommes folles, viennent d'où ?

Bozinchu a écrit:

Ici tout est bleu aujourd'hui

Et bien sûr "Allez les bleus" !

LMDV/LG a écrit:

sainte barbe a écrit:

LMDV/LG a écrit:

sainte barbe a écrit:

1- concernant l'enquête : le CG est compétent en matière de restauration, s'il demande une enquête dans ce domaine, on s'exécute.

On n'a pas encore à exécuter les ordres de CT ...

Légalement, dans son domaine de compétence, si. Après on peut toujours mettre des ordres de priorité entre nos différentes obligations légales ...

Je persiste, signe et attend le texte qui me démontrera le contraire. On n'a à recevoir aucun ordre émanant de la CT qui n'a aucune autorité hiérarchique sur nous, fonctionnaires d'état, on n'a donc rien à exécuter pour la CT.

Article L213-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 82 I, VI JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 82 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
...
Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement
ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions
d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il
a la charge...


Je n'ai jamais parlé d'obéissance hiérarchique du gestionnaire à la CT. Pour moi, la question se pose, en dehors de toute hiérarchie, au niveau de l'EPLE. Lorsque l'EPLE intervient dans le domaine de la restauration, domaine de compétence de la CT, il doit se conformer au directives de cette dernière. Si cette directive est de remplir une enquête, l'EPLE doit remplir l'enquête ; peu importe qui la remplit. Le CE, représentant de l'EPLE doit veiller à ce qu'elle soit remplie.Je maintiens par contre mes réserves en ce qui concerne les marchés. Les directives de la CT ont une portée réglementaire sur l'EPLE. Ce dernier les exécute, mais doit respecter les règles de valeur supérieure (CMP) qui s'imposent à lui, dans les décisions qu'il prend.Si dans le rapport hiérarchique, l'illégalité de l'ordre ne suffit pas à justifier que l'on désobéisse. Dans le rapport d'une administration organisatrice avec une une administration exécutante, l'illégalité de la disposition réglementaire émise par la première oblige la seconde à en écarter l'application.

Yhenamar a écrit:

Bozinchu a écrit:

Ici tout est bleu aujourd'hui

Et bien sûr "Allez les bleus" !

Les "Jaunes et Bleus"

Oui bien sûr, le critère géographique n'est pas admis par le CMP. Il me semble qu'il faut manier avec prudence les critères de développement durable (à condition de les préciser suffisamment pour qu'ils échappent à la critique du délit de favoritisme), et les possibilités légales du CMP (voir article 50 et l'art 53-IV-2), dans le cadre d'un marché global. Dans le département où je suis, - qui est aussi celui de plusieurs des commentateurs de ce forum - la démarche est en cours de réflexion : il n'y a pour le moment aucune pression sur les Gestionnaires. Il s'agit simplement de réfléchir à une problématique générale des CT, en sécurisant les procédures, et en satisfaisant les objectifs maintenant répandus de Dév. Durable. On ne s'engagera pas dans une impasse tête baissée, si la sécurité juridique y est absente.