Département et CA

Bonjour, le Département a conclu un marché de 3 ans avec un fournisseur de chauffage.Le Collège n'a pas eu son mot à dire. Faut il faire passer le contrat en CA ? Je dirais que non mais je voudrais l'avis de l'expert... Merci !

Bonjour,

A défaut de signer le contrat l'établissement doit adhérer au dispositif du Dept.
Cela sera demandé par l'AC.
A moins que Dept ne gère complétement, sans facture adressée au Clg.

Il doit y avoir un contrat tripartite logiquement et à présenter au CA et à renvoyer à la CTR.

Le collège reçoit des factures. Le contrat n'est pas tripartite: je l'ai obtenu à titre informatif. La signature du CE n'est pas demandée sur le contrat.

Le comptable ne peut pas payer.

Rejet!
Si le Collège paie il y a un problème. Se rapprocher rapidement de votre collectivité de rattachement

Le collège paye depuis 2016...

Le collège n'est pas signataire. Pourquoi faudrait il passer ce contrat en CA ?

Parce que vous payez la facture au final. La facture vous est adressée au final. Il devrait y avoir une convention en PJ de la facture. L'agent comptable paye la facture sans PJ ( acte DEM'ACT, contrat,CGV...)

peky a écrit:

A défaut de signer le contrat l'établissement doit adhérer au dispositif du Dept.

M.CHAT a écrit:

Il devrait y avoir une convention en PJ de la facture.

 Si le contrat ne prévoit pas l'EPLE c'est qu'il y a sans doute eu à un moment donné un vote d'adhésion à un groupement CT qui est passé ou aurait dû passer en CA. Voir avec la CT l'historique.

Aucune trace de convention passée entre la CT et l'EPLE...

Aucune trace trouvée dans l'établissement mais peut-être y a-t-il eu un vote dont la CT a gardé trace ? Sinon il va falloir une régularisation rapide car l'AC ne peut payer en l'état.

Effectivement il s'agit d'un groupement d'achat dont le coordonnateur est le département. Il faut doncfournir avec la facture au comptable documents du marché plus convention d'adhésion au groupement, cel conformément au décret de 2016 sur les PJ.

Historiquement, début de Demact.... actes "papier".....convention en 2015 pour mise en place en 2016.. les libellés et les titres de nos prédécesseurs ne sont pas forcément d'une clarté absolue.. revoir les actes et les pv de CA et les pièces jointes au premiers paiements..

volcan a écrit:

Effectivement il s'agit d'un groupement d'achat dont le coordonnateur est le département. Il faut doncfournir avec la facture au comptable documents du marché plus convention d'adhésion au groupement, cel conformément au décret de 2016 sur les PJ.

Je dirai même plus: fournir la convention signée par les parties, l'acte de CA qui valide la convention, les CCTP, les CCAP, les BPU

La convention et l'acte me paraissent suffisants.

Lilirose a écrit:

La convention et l'acte me paraissent suffisants.

Bien sur que non. Le marché passé par la collectivité est un "contrat" et tout contrat doit être joint à la facture qui est établie en fonction de ce marché.

Extrait de décret de 2016 :

4162. Groupement de commandes de plusieurs organismes :
41621. Pièces à fournir dans tous les cas : Convention constitutive du groupement.
416221. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie : Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur. Dans le cadre d’un groupement d’achat comportant plusieurs EPLE qui exécutent chacun leurs commandes (groupement d’achat pour les denrées alimentaires par  exemple), la convention constitutive sera donc une pièce à rajouter à celles prévues pour les marchés passés en « autonomie ».


Si vous recevez des factures à payer directement au fournisseur vous exécutez votre propre partie. Donc s'agissant d'un marché formalisé il faut joindre en plus :

4131. Pièces générales :

41311. Pièces à fournir lors du premier paiement : 1. Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des  clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté (les cahiers  des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère).

2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.

3. S'il y a lieu, copie de l'engagement de la ou des garantie(s) à première demande ou des caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s).

Non, je me referai au message précédent. Je joins le contrat, l'acte et la convention. C'est ce qui me paraît suffisant.

Ben le "contrat" ce sont les pièces du marché puisque ce nouveau marché se substitue aux contrats précédents

Il n'y a pas de nouveau marché. Le contrat transmis est l'acte d'engagement. Je ne donne pas les autres pièces.

Lilirose a écrit:

Il n'y a pas de nouveau marché. Le contrat transmis est l'acte d'engagement. Je ne donne pas les autres pièces.

"Bonjour, le Département a conclu un marché de 3 ans avec un fournisseur de chauffage" et ce n'est pas un nouveau marché ?
L'acte d'engagement n'est qu'une partie du marché.
dans la liste des pièces du décret de 2016 il ne répond qu'à l'exigence du point 2, manque les PJ du 1 :
41311. Pièces à fournir lors du premier paiement : 1. Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des  clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté (les cahiers  des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère).
2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.

Le marché date de 2012. Il n'est pas nouveau mais renouvelé tous les 3 ans. L'agence comptable n'a jamais eu en sa possession le contrat ou tout autre document. Il n'y a pas de convention signée ou d'acte voté. J'ai donné l'acte d'engagement et les avenants lors de mon premier paiement. L'agence comptable ne me réclame rien d'autre. J'en reste là.

Je ne crois pas que le Département soit ignorant des règles de la Commande Publique en renouvelant depuis 8 ans sans nouvelle consultation un marché.  Je suis persuadé que tous les 3 ans c'est une nouvelle procédure et donc un nouveau marché qui est passé.
Cela dit si votre comptable est satisfait tant mieux, c'est sa responsabilité qu'il engage après tout.

J'ai contacté le service intéressé : des reconductions faites sous forme d'avenant ont été produites en 2015 et 2018. Il n'y a ni nouvelle procédure ni nouveau marché. La comptable se satisfait des documents envoyés même si elle admet que des erreurs ont été faites dans le passé.. Quant au Département, je ne me fais plus aucune illusion à son sujet... Merci pour vos réponses, j'ai beaucoup appris.