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 Loi de 2004 et transfert des TOS

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Bozinchu
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Bozinchu


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Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Loi de 2004 et transfert des TOS   Loi de 2004 et transfert des TOS Icon_minitimeVen 4 Juin 2010 - 7:40

Juste pour info une série d'arrêtés (11) du 27 mai qui traitent de la partie financière du transfert des TOS tel qu'il découle de la loi du 13 août 2004.

6 ans après tout n'est pas réglé...

On pourra pour info voir les différents textes ici

On avance , on avance, on a pas assez d'essence mais on avance..

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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