payer ou pas

Bonjour,

Un ER me transmet une facture d'une asso intervenue chez lui dans le cadre d'une convention signée par l'ordo et jointe à la facture. Or, je sais que cette convention, bien que signée par l'ordo, n'a pas fait l'objet d'un acte du CA l'approuvant et donnant autorisation au CE de la signer.
Dois-je tout de même régler la facture ou pas ?

Ça dépend. Veux tu prendre le risque de te retrouver en débet ou pas?

Si la réponse est oui, tu peux payer.

d'abord faire l'idiot et demander communication de la l'acte.
Donc dans un premier temps rejet avec un courrier à l'ordo que tu voudras bien payer après vérification de la justification manquante.
Préciser qu'en cas d'absence de la dite pièce, le CE a toute liberté pour réquisitionner le comptable.
Normalement avec une pareille demande c'est le FSE qui se targue la facture.

Ta réponse est là (mais je ne serai pas plus explicite ; à toi d'en tirer les conclusions) :

L’article D. 1617-23 du CGCT dispose que « la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ».
En l'espèce, il ne s'agit pas de supprimer tout contrôle du comptable sur la certification du caractère exécutoire de certaines pièces justificatives émises par l’ordonnateur au titre de l’article 7 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la Comptabilité publique. Le principe de la certification du caractère exécutoire reste inchangé, seule la forme de la certification est simplifiée. En conséquence, ce contrôle du comptable est maintenu.
Ainsi, le comptable qui peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, doit suspendre le paiement de la dépense correspondante sur le fondement de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la Comptabilité publique.
En définitive, l’article D. 1617-23 du CGCT confère la portée juridique suivante à la signature du bordereau de mandats par l’ordonnateur :
- validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
- justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;
- certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.

Si la facture ne fait pas référence à la convention, rendre la convention à l'ordo (ne pas la joindre au mandat) et payer la facture.

la signature du bordereau signifie que les pièces jointes ont un caractère exécutoire. Néanmoins en épluchant les CR des CA qu'il a peut être en sa possession, ou si il assiste à l'ensemble des CA il peut vérifier que la convention n'a pas été soumise au CA et donc rejeter le paiement.

Donc si je n'ai pas l'acte du CA rendu exécutoire qui autorise le CE a signé la convention, je ne paie pas la facture.

et ça rentre dans le cadre de l'EPCP?

si c'est sur un truc débile (pardon pédagogique) sur ressources affectées l'EPCP ne rentre pas en compte....

Padsous a écrit:

Donc si je n'ai pas l'acte du CA rendu exécutoire qui autorise le CE a signé la convention, je ne paie pas la facture.

Je dirais plutôt que si tu es sûr qu'il n'y a jamais eu d'acte ou si tu es sûr qu'il n'est pas exécutoire, tu ne payes pas la facture, car dans ce cas tu es sûr que la certification de l'ordonnateur est fausse.