j'ai besoin d'un avis d'expert en compta

je viens de recevoir un remboursement suite à un sinistre de 2008
le remboursement est dénommé "subvention pour remboursement de sinistre"

à l'époque la collègue avait réalisé les travaux sur la dotation de fonction de fonctionnement.

comme je viens d'avoir des dégâts suite à une tempête (sinistre déclaré auprès de la collectivité) j'ai ouvert une ligne en entretien avec code de gestion, et j'envisage de payer ma mise en sécurité (obligatoire après la tempête) avec...

et là ma collectivité de tutelle me dit que je ne peux pas utiliser mon remboursement comme je l'entends, que c'est eux qui donne l'autorisation de la dépense.
j'argumente que l'établissement à avancé les fonds en 2008 et que c'est un remboursement et que j'ai ouvert cette pseudo subvention sur le même chapitre et que j'envisage de l'utiliser sur des travaux similaires.

réponse ce que je fais n'est pas légal et très discutable au regard de la compta public....

pouvez vous l'éclairer ?

OR exceptionnel sur exe antérieur avec comme PJ le(s) mandat(s) du paiement des travaux effectués à l'époque? comme ça ça retombera dans les fonds...

Je ne suis pas d'accord pour l'OR sur exercice antérieur qui pour moi ne concerne qu'un OR oublié. Ors il semble qu'en l'espéce il s'agisse d'une notification de subvention de l'exercice même si elle fait référence à un évenement passé.
La question est de savoir s'il s'agit d'une subvention affectée ou non. Si oui une DBM 2 suffit, sinon il faut une DBM 3 pour l'utiliser.

Donc il faut voir la notification. L'idéal serait d'avoir une notification claire indiquant le chapitre concerné. La mention "remboursement de sinistre" et l'opposition de la CT m'aménent à conseiller une DBM 3.

j'ai fait une DBM 2 (ok pour ma comptable) je l'ai fait remonter à la collectivité
pas de problème c'est maintenant que j'envisage de payer dessus la facture de mon nouveau sinistre qu'ils "couinent".

Puisque les frais ont été pris en charge par l'EPLE en 2008 ce qui a affecté le résultat, faire un OR sur 2010 (avec comme pièces jointes la notification + éventuellement un certificat administratif qui explique la situation). Si tu n'y touches pas (n'y touche pas puisque ça défrise ta CT), cette somme tombera dans les réserves.

si la CT est très claire sur sa notification et affecte les fonds de manière exclusive à ce remboursement précis: OR 2010 et direction fonds de réserve car les opérations de dépenses sont déjà passées.

si la CT est vague et que la notification est "interprétable": OR en recette nouvelle non affectée et vote du CA possible en type 38 en application du principe d'autonomie, ou encore au choix direction fonds de réserves. la CT n'a rien à dire si elle n'a pas affecté de façon précise, même si elle le regrette!!!

chrysemma a écrit:

c'est maintenant que j'envisage de payer dessus la facture de mon nouveau sinistre qu'ils "couinent".

Ils "couinent" peut-être parce qu'ils trouvent qu'il y a un peu trop de sinistres dans ton établissement.

c'est un établissement sinistre...

vu l'actualité plutôt sinistré

C'est l'avis d'attribution de subvention qui détermine le régime.

Si la collectivité veut en faire une ressource affectée ou spécifique, tu lui dis qu'elle à X jours ou mois (fonction de ton humeur) pour envoyer un avis rectificatif indiquant exactement le régime juridique de la subvention.

A défaut tu passes ça en subvention d'équilibre en classe 7.

On peut quand même se demander pourquoi ta ct a tant traîné pour assumer ses responsabilités.
Recevoir des sous 2 ans après le sinistre, c'est se moquer du monde.
Mais comme toutes ses copines, la tienne est désormais chez elle chez nous et veut nous imposer ses méthodes.

Je viens d'apprendre que la mienne avait envisagé de planifier l'utilisation du chapitre C et qu'il avait fallu tout le poids de nos collègues chefs d'étab et gestionnaires pour leur faire comprendre que le principe de l'autonomie de l'EPLE n'était pas encore supprimé!

Une DBM de niveau 3, sauf si l'intitulé de la sub est suffisamment clair, devrait te permettre de régler ton problème.

Y a pas à dire, les choses vont de mieux en mieux!

c'est vrai que chez nous le principe d'autonomie, appartient au passé on est vraiment dans un système sous tutelle, je dirais même tutelle renforcée,
d'ailleurs je me demande si GFC via le net, n'est pas une réponse du pouvoir central, à la main mise des collectivités sur la gestion.

Je vois le raisonnement suivant
C'est idiot d'obliger à affecter une subvention pour quelque chose qui a déjà été acheté. On peut demander une modification de l'arrêté d'affectation. Si la c......ie persiste, on peut alors considérér:
1-que la dépense avancée par l'établissement a alors diminué son résultat donc ses réserves
2-OR en recette exceptionnelle, sans ouverture de crédits (pas de DM): et on les regonfle d'autant.
Mais c'est quand même dommage de se priver de ces crédits parce qu'une CT a des visions croquignolesques de la compta.