logement de fonction

Un CE censé occuper son logement par nécessité de fonctions (pas de dérogation), paie les impôts locaux, déclare sur sa feuille d'impôts tous les avantages en nature mais en fait ne loge pas dans l'établissement et son logement est occupé par un membre de sa famille.

Je sais que je n'ai pas à aller vérifier si le CE est bien dans son logement le soir. Mais quelqu'un qui n'a rien à voir avec l'établissement, loge dans l'établissement ne paie pas de loyer et ne paie pas de viabilisation. Bien sûr le CE déclare tout à son nom mais ma responsabilité peut-elle être engagée ?

Quel est le lien de parenté et l'âge de la personne ?

XIII a écrit:

Quel est le lien de parenté et l'âge de la personne ?

C'est un forum professionnel ici, XIII, pas la rubrique voyance de Femme actuelle !

Certes chère personne atrabilaire à la verticalité et l'humour contrariés, mais selon la réponse cela peut avoir une incidence...
Le week-end et/ou la reprise n'ont pas l'air de te plaire visiblement

XIII a écrit:

Le week-end et/ou la reprise n'ont pas l'air de te plaire visiblement

J'ai passé un très bon WE avec Ges, les Dupondt et Maudinou, merci.

Alors c'est la reprise...

XIII a écrit:

Quel est le lien de parenté et l'âge de la personne ?

il s'agit d'un enfant majeur

C'est ce que je subodorais mais l'article 371-2 du code civil précise bien que :

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à
proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que
des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est
majeur.

Dès lors, n'ayant pas plus d'informations sur la situation, que l'établissement n'est pas lésé et que les polices d'assurance sont au nom du CE je pense que tu peux laisser passer.

D'autres avis ? (l'atrabilaire tu as le droit de répondre...)

XIII a écrit:

D'autres avis ? (l'atrabilaire tu as le droit de répondre...)

En effet, je dirais plutôt que je ne m'en mêlerais pas trop, moitié par lâcheté moitié par couardise. Je vois mal comment le bousin pourrait te retomber sur la hure de toute façon, alors...

XIII a écrit:

[...]Dès lors, n'ayant pas plus d'informations sur la situation, que l'établissement n'est pas lésé et que les polices d'assurance sont au nom du CE je pense que tu peux laisser passer.

à la réflexion j'ajoute même que les polices d'assurance ne te concernent pas en tant que comptable. Cela n'a d'intérêt que pour le gestionnaire et la CT de rattachement de l'EPLE concerné.

Sur le site du taulier, on trouve ceci , et notamment une phrase qui interdit la sous-location à titre gratuit ou payant, même à un membre de la famille. Alors copie au CE dans un premier temps.

On trouve aussi un rapport de la CRC sur un lycée de Montluçon : "seul l'agent de l'Etat bénéficiaire d'une concession par nécessité absolue de service peut occuper le logement correspondant. Celui-ci ne peut donc être prêté ou loué à un tiers."

Mais c'est un jeu dangereux. Si le CE est là au moment des astreintes, il peut bien dire qu'il se barre en WE ou autre, que son enfant reste au foyer, et là, que dire ? Nous sommes les 1ers à dire qu'on est pas enchaînés à nos logements.

@ Winnie

Merci pour le complément (instructif le rapport de la CRC...).
Je pense toujours qu'en l'état le comptable n'a pas grand-chose à faire, non?

C'est sûr. Sauf si l'occupation par un tiers fait dépasser le forfait de prestations en natures, et que le CE décide de faire un OR au nom de l'occupant réel pour que le comptable recouvre les sommes correspondantes
En tout cas c'est sûr que l'assurance ça reste du domaine de la gestion.

XIII a écrit:

à la réflexion j'ajoute même que les polices d'assurance ne te concernent pas en tant que comptable. Cela n'a d'intérêt que pour le gestionnaire et la CT de rattachement de l'EPLE concerné.

XIII a écrit:

Je pense toujours qu'en l'état le comptable n'a pas grand-chose à faire, non?

Je n'ai pas eu l'impression qu'IRIS voulait uniquement le point de vue du comptable.

Aleph a écrit:

XIII a écrit:

à la réflexion j'ajoute même que les polices d'assurance ne te concernent pas en tant que comptable. Cela n'a d'intérêt que pour le gestionnaire et la CT de rattachement de l'EPLE concerné.

XIII a écrit:

Je pense toujours qu'en l'état le comptable n'a pas grand-chose à faire, non?

Je n'ai pas eu l'impression qu'IRIS voulait uniquement le point de vue du comptable.

Effectivement d'autant plus que le CE n'est jamais présent dans le logement et voudrait faire appel à une société privée qui se rendrait dans l'établissement en cas d'alarme pour intervenir à la place des personnes logées ( sous prétexte que les personnes logées par NAS n'ont pas à aller "au feu" lorsqu'il y a une alarme intrusion...C'est surtout parce qu'il sait qu'il sera forcément absent à ce moment là)

@ IRIS
désolée pour l'erreur d'interprétation.

Sinon, c'est lui l'ordo. Le reste de l'analyse reste vrai mais il faut que tous les éléments qui pourront te dédouaner d'une éventuelle recherche de poux soient en ta possession. Le constat des faits par des tiers de la situation sont des éléments précieux à collecter (exemple nom sur les boîtes aux lettres, abonnements divers, etc...).

Et après ça , on vous donne des leçons de Montluçon

Si tu n'as rien à reprocher à l'occupant, quel est le problème?
Le CE est un bon père , une bonne mère, il donne un toit à ses enfants. C'est plutôt bien.

IRIS a écrit:

Un CE censé occuper son logement par nécessité de fonctions (pas de dérogation), paie les impôts locaux, déclare sur sa feuille d'impôts tous les avantages en nature mais en fait ne loge pas dans l'établissement et son logement est occupé par un membre de sa famille.

Je sais que je n'ai pas à aller vérifier si le CE est bien dans son logement le soir. Mais quelqu'un qui n'a rien à voir avec l'établissement, loge dans l'établissement ne paie pas de loyer et ne paie pas de viabilisation. Bien sûr le CE déclare tout à son nom mais ma responsabilité peut-elle être engagée ?

C'est ton CE qui est l'ordonnateur, il est "majeur et vacciné", il prend des décisions et il les assume. Tant que tout est à son nom, qu'il paye tout lui même, y compris les éventuels dépassements, il est sensé être l'occupant du logement. (et aussi sensé être présent quand on a besoin de lui, mais comme c'est lui le chef, qui veux tu qui le lui reproche ? ) C'est tout. Il n'est pas le premier ni le dernier (hélas) à faire ce type de tour de passe - passe : c'est tellement tentant d'aller habiter la maison qu'on a construit pour sa retraite, mais les jeunes, eux, ils ne veulent pas aller s'enterrer à la campagne, on se demande bien pourquoi ...
En tant que gestionnaire, tu n'es pas responsable, puisque c'est lui qui l'est, en tant qu'agent comptable, tu dois veiller à ce que il n'y ait pas de l'argent qui "échappe" à la compta. Tu penses à une dérogation et à une COP ? Mais qui te dis que, même si fiston n'occupait pas le logement, papa y habiterait quand même et / ou demanderait sa dérogation ? Ils n'aiment pas çà, de dire qu'ils n'habitent pas sur place, çà ne fait pas sérieux. (et un CE, c'est sérieux, par définition)
Je ne crois pas que ce soit le rôle du gestionnaire ou du comptable d'aller jouer les redresseurs de torts en s'opposant à lui : le jeu en vaut il la chandelle ? Tu l'informes éventuellement que, au cours de tes lectures, tu es tombé incidement sur un jugement qui .... etc, etc ...et il se débrouille avec. Ne te prends pas la tête avec çà.
Pour le coup de l'alarme, je dois dire que je n'aime pas trop l'idée d'aller seul en pleine nuit dans un établissement vide parce qu'une alarme intrusion s'est déclenchée. Donc, même si il a quelques arrières pensées, voilà enfin un CE qui n'est pas radin et est prêt à payer des interventions.

margotte a écrit:

IRIS a écrit:

Un CE censé occuper son logement par nécessité de fonctions (pas de dérogation), paie les impôts locaux, déclare sur sa feuille d'impôts tous les avantages en nature mais en fait ne loge pas dans l'établissement et son logement est occupé par un membre de sa famille.

Je sais que je n'ai pas à aller vérifier si le CE est bien dans son logement le soir. Mais quelqu'un qui n'a rien à voir avec l'établissement, loge dans l'établissement ne paie pas de loyer et ne paie pas de viabilisation. Bien sûr le CE déclare tout à son nom mais ma responsabilité peut-elle être engagée ?

C'est ton CE qui est l'ordonnateur, il est "majeur et vacciné", il prend des décisions et il les assume. Tant que tout est à son nom, qu'il paye tout lui même, y compris les éventuels dépassements, il est sensé être l'occupant du logement. (et aussi sensé être présent quand on a besoin de lui, mais comme c'est lui le chef, qui veux tu qui le lui reproche ? ) C'est tout. Il n'est pas le premier ni le dernier (hélas) à faire ce type de tour de passe - passe : c'est tellement tentant d'aller habiter la maison qu'on a construit pour sa retraite, mais les jeunes, eux, ils ne veulent pas aller s'enterrer à la campagne, on se demande bien pourquoi ...
En tant que gestionnaire, tu n'es pas responsable, puisque c'est lui qui l'est, en tant qu'agent comptable, tu dois veiller à ce que il n'y ait pas de l'argent qui "échappe" à la compta. Tu penses à une dérogation et à une COP ? Mais qui te dis que, même si fiston n'occupait pas le logement, papa y habiterait quand même et / ou demanderait sa dérogation ? Ils n'aiment pas çà, de dire qu'ils n'habitent pas sur place, çà ne fait pas sérieux. (et un CE, c'est sérieux, par définition)
Je ne crois pas que ce soit le rôle du gestionnaire ou du comptable d'aller jouer les redresseurs de torts en s'opposant à lui : le jeu en vaut il la chandelle ? Tu l'informes éventuellement que, au cours de tes lectures, tu es tombé incidement sur un jugement qui .... etc, etc ...et il se débrouille avec. Ne te prends pas la tête avec çà.
Pour le coup de l'alarme, je dois dire que je n'aime pas trop l'idée d'aller seul en pleine nuit dans un établissement vide parce qu'une alarme intrusion s'est déclenchée. Donc, même si il a quelques arrières pensées, voilà enfin un CE qui n'est pas radin et est prêt à payer des interventions.

entièrement d'accord avec toi, après tout si cela ne gêne pas le service, ni les autres occupants (genre nouba tous les 4 soirs), et que la compta ne perd pas d'argent, à quoi bon aller au clash avec le CE pour ça ?

tiens digression : qui connaît l'origine de l'expression "le jeu en vaut il la chandelle " ?

vieil armagnac a écrit:

tiens digression : qui connaît l'origine de l'expression "le jeu en vaut il la chandelle " ?

A l'époque où l'électricité n'entrait pas dans nos maisons (et que la
télévision n'existait pas), les longues soirées d'hiver étaient une
occasion pour jouer aux cartes ou aux dés à la lueur des bougies.

La
chance faisait parfois défaut aux joueurs qui misaient de petites
sommes.
Les gains rapportés alors ne suffisaient pas toujours à
rembourser la chandelle qui avait éclairé la partie...
Le jeu n'en valait alors pas la chandelle !

bipbip a écrit:

vieil armagnac a écrit:

tiens digression : qui connaît l'origine de l'expression "le jeu en vaut il la chandelle " ?

A l'époque où l'électricité n'entrait pas dans nos maisons (et que la
télévision n'existait pas), les longues soirées d'hiver étaient une
occasion pour jouer aux cartes ou aux dés à la lueur des bougies.

La
chance faisait parfois défaut aux joueurs qui misaient de petites
sommes.
Les gains rapportés alors ne suffisaient pas toujours à
rembourser la chandelle qui avait éclairé la partie...

Le jeu n'en valait alors pas la chandelle !

merci google
mais il y a une autre origine (laquelle est la bonne d'ailleurs, je ne sais) que je trouve plus poétique : au théâtre, le spectacle ne devait pas excéder la durée de vie d'une chandelle, car leur remplacement était trop long et coûteux.
ainsi les écrivains faisaient ils répéter leur pièce à la chandelle, afin de voir si le timing était bon ou non.

IRIS a écrit:

Aleph a écrit:

XIII a écrit:

à la réflexion j'ajoute même que les polices d'assurance ne te concernent pas en tant que comptable. Cela n'a d'intérêt que pour le gestionnaire et la CT de rattachement de l'EPLE concerné.

XIII a écrit:

Je pense toujours qu'en l'état le comptable n'a pas grand-chose à faire, non?

Je n'ai pas eu l'impression qu'IRIS voulait uniquement le point de vue du comptable.

Effectivement d'autant plus que le CE n'est jamais présent dans le logement et voudrait faire appel à une société privée qui se rendrait dans l'établissement en cas d'alarme pour intervenir à la place des personnes logées ( sous prétexte que les personnes logées par NAS n'ont pas à aller "au feu" lorsqu'il y a une alarme intrusion...C'est surtout parce qu'il sait qu'il sera forcément absent à ce moment là)

Qu'il fasse cela et plus d'astreinte pour le reste des autres logés. Ou est le problème