Bonjour,
Nous souhaitons acheter 10 sèche-mains D.son ...
D'après vous :
Faut-il passer un MAPA car en fait nous souhaitons ce produit et pas un autre ? Et le moins cher est de passer directement par D.son ? Passer un MAPA reviendrait à comparer 3 revendeurs (surtout si D.son ne répond pas car d'autres priorités pour eux ...)

Quel est le prix sur l'année de tes achats de fournitures d'hygiène ? Si 4000 €, MAPA. Et là tu ne demandes pas de marque, tu mets en concurrence.

Nouveau a écrit:

Bonjour,
Nous souhaitons acheter 10 sèche-mains D.son ...
D'après vous :
Faut-il passer un MAPA car en fait nous souhaitons ce produit et pas un autre ? Et le moins cher est de passer directement par D.son ? Passer un MAPA reviendrait à comparer 3 revendeurs (surtout si D.son ne répond pas car d'autres priorités pour eux ...)

Il s'agit d'un sèche mains à air pulsé je suppose?!

Ça doit couter bonbon ce genre de truc. Et 10 c'est pas mal. A mon avis, tu vas dépasser les 4000 deniers. Je pense que tu as tout intérêt à faire une mise en concurrence en bonne et due forme, pour un produit précis (sèche main à air pulsé). C'est parfaitement autorisé d'avoir des exigences particulières.

P-ê un concurrent de D.son qui fait la même chose se révèlera t'il? si c'est pas le cas, eh ben c'est pas ta faute.

Et si le marché est infructueux, au moins tu pourras prouver que tu as fait ta mise en concurrence et tu pourras passer par qui tu voudras.

Attention cependant, dans ta mise en concurrence, à ne pas laisser penser que tu cherches, justement, à en contourner les règles en privilégiant un fournisseur!

Tu m'étonnes les airblades, c'est 1000 euros pièce. Faut avoir envie de s'offrir le sèche-main le plus rapide et le plus hygiénique.

Pour ce qui est de la suggestion de Dupond, je dirais attention! Faire un mapa, c'est impératif, mettre des clauses qui reviendraient manifestement à ne permettre qu'à un fournisseur de répondre, c'est prendre le risque que ça soit interprété comme du favoritisme. Ce qui, entre nous soit dit, semble bien être le cas.

Reçu ce matin le catalogue UGAP hygiène et entretien :il propose des sèches-mains type D.... à 1000 Euros.
Ca évite au moins de faire un MAPA......

Effectivement, UGAP propose ça au même prix mais avec sortie d'air à 200 ou 300 km/h et non 640 comme le D.son ...

donc, si on stipule 640 km/h, on exclut les autres candidats ... donc favoritisme et donc quel intérêt de passer un MAPA ... bref, retour à la question de départ : comment faire ?

Euh.... 640 km/h ça fait pas un peu beaucoup ?

Nouveau a écrit:

Effectivement, UGAP propose ça au même prix mais avec sortie d'air à 200 ou 300 km/h et non 640 comme le D.son ...

donc, si on stipule 640 km/h, on exclut les autres candidats ... donc favoritisme et donc quel intérêt de passer un MAPA ... bref, retour à la question de départ : comment faire ?

J'en ai acheté 6 en début d'années, avec une simple consultation et demandes de devis à plusieurs fournisseurs susceptibles de fournir ces appareils (et non pas des ersatz).

Il est vrai que lors de l'élaboration de mon règlement intérieur de la commande publique, j'ai prévu cette possibilité de pouvoir mettre en concurrence les fournisseurs sur un produit précis, et l'ai adapté en conséquence : accès à la commande publique non fermé et mise en concurrence jusqu'à une certaine somme (assez élevée mais je ne l'ai plus en tête), la preuve de la consultation pouvant résulter de trois devis et/ou prix catalogues. Ce règlement intérieur de la commande publique n'a suscité aucune remarque des autorités de tutelle et me dispense de MAPA dans la plupart des cas.

Concernant ces appareils, tu peux aussi jeter un oeil sur ce fil : https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-materielle-f5/sechage-des-mains-t13670.htm?highlight=s%e8che+mains

Père Noël a écrit:

Ce règlement intérieur de la commande publique n'a suscité aucune remarque des autorités de tutelle et me dispense de MAPA dans la plupart des cas.

Depuis quand l'absence de remarque de la tutelle qui souvent ne connait pas le code des marchés, comme d'ailleurs un vote d'un CA contraire aux fondements même du dit code, pourraient vous exonérer de votre responsabilité devant un juge pour une méconnaissance grave d'un décret ?

N@n@rd a écrit:

Euh.... 640 km/h ça fait pas un peu beaucoup ?

c'est un coup à se tordre les doigts !

Père Noël a écrit:

Il est vrai que lors de l'élaboration de mon règlement intérieur de la commande publique, j'ai prévu cette possibilité de pouvoir mettre en concurrence les fournisseurs sur un produit précis, et l'ai adapté en conséquence : accès à la commande publique non fermé et mise en concurrence jusqu'à une certaine somme (assez élevée mais je ne l'ai plus en tête), la preuve de la consultation pouvant résulter de trois devis et/ou prix catalogues. Ce règlement intérieur de la commande publique n'a suscité aucune remarque des autorités de tutelle et me dispense de MAPA dans la plupart des cas.

Ou le code des marchés publics réécrit à ma sauce rien que pour moi et ayant force de loi grâce à l'absence de réaction d'une tutelle inepte. Jusqu'au jour où un juge des comptes va mettre un bon coup de pied là dedans.

Effarant.

Père Noël a écrit:

Il est vrai que lors de l'élaboration de mon règlement intérieur de la commande publique, j'ai prévu cette possibilité de pouvoir mettre en concurrence les fournisseurs sur un produit précis, et l'ai adapté en conséquence : accès à la commande publique non fermé et mise en concurrence jusqu'à une certaine somme (assez élevée mais je ne l'ai plus en tête), la preuve de la consultation pouvant résulter de trois devis et/ou prix catalogues. Ce règlement intérieur de la commande publique n'a suscité aucune remarque des autorités de tutelle et me dispense de MAPA dans la plupart des cas.

Quand je pense qu'il ya des collègues qui se décarcassent à animer des stages de formation sur les marchés publics
Pourquoi ne pas appliquer le Code plutôt que de le contourner
La dispense de MAPA ne vaut qu'en deçà du seuil de 4000,00€
Pas dans "la plupart des cas" à partir d' une "certaine somme assez élevée que je n'ai plus en tête"

N@n@rd a écrit:

Depuis quand l'absence de remarque de la tutelle qui souvent ne connait pas le code des marchés, comme d'ailleurs un vote d'un CA contraire aux fondements même du dit code, pourraient vous exonérer de votre responsabilité devant un juge pour une méconnaissance grave d'un décret ?

Méconnaissance grave... Les grands mots, ceux qui veulent faire peur...

La tutelle avait demandé un vote du CA en fournissant un règlement type au cas où on ne saurait pas le faire... En déduire qu'elle ne connaît pas ce qu'elle demande me semble hasardeux, sauf à nier haut et fort sa raison d'être. Je me suis inspiré de ce règlement type, l'ai adapté en fonction des possibilités permises par la règlementation, et je répète qu'il n'a suscité aucune remarque. Et s'il le fallait, je saurais expliquer au juge que j'ai fait comme on m'a dit...

Je préfère acheter ce qui convient à l'établissement, sans favoritisme, en faisant jouer la concurrence et en respectant sans conteste l'esprit et la forme du texte, plutôt que de faire de la procédure qui aboutirait à payer cher un produit inadapté à son usage.

Pour cette adaptation du règlement intérieur de la commande publique, je me suis rapproché d'un collègue responsable des marchés publics en Université, ai épluché les textes qui me permettaient de le rédiger tel que je l'ai fait, et n'ai vraiment pas l'impression d'être en dehors des clous.

Ou alors, on est plusieurs dans ce cas (à commencer par lui pour des montants bien plus élevés que ceux qui concernent un EPLE de base).

Il faut savoir raison garder quand on connaît les enjeux, et quand on sait que chez moi, tous les achats font l'objet d'un comparatif et la plupart du temps d'une mise en concurrence systématique sur devis (qu'on a d'ailleurs parfois bien du mal à obtenir). Et je ne suis pas certain que tous les acharnés des MAPA se donnent la même peine...

Alors, grave...je sais relativiser

Ne pas oublier qu'il faut aurait fallu revoir le règlement intérieur de la commande publique en tenant compte de la décision du Conseil d'Etat de 2010 qui a fait passer le seuil de 20000€ à 4000€.
Ton règlement permettait peut-être certaines choses pour des sommes entre 4000€ et 20000€, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Ensuite, dans le cadre de la définition des besoins (obligatoire quel que soit la procédure mise en place), on ne peut pas choisir un produit précis (modèle et marque) et faire une mise en concurrence sur ce produit précis, mais on doit faire référence à des normes ou des caractéristiques précises.

T'as raison, Père Noël, fais comme tu le sens. Si on commence à se miner pour des histoires de lois et de règlements qui font rien que de nous embêter, on n'aura plus le temps de rien. Après tout, 3 devis de fournisseurs, c'est bien assez pour acheter des tas de trucs en plus tout le monde le fait et on a toujours fait comme ça.

Avec des explications comme ça, crois moi, t'es blindé pour le jour où un juge va venir te voir en direct live pour une petite mise au point.

Tu sais que ta signature est vraiment bien choisie?

je suis bien avancé ...
continuez à vous traiter de tout entre vous, mais j'ai toujours le même problème:
si MAPA trop ouvert : je vais récupérer des sèche-mains merdiques
si trop précis (640 km/H : je confirme et c'est super efficace) je risque d'avoir des problèmes alors que c'est quand même dans l'intérêt de l'établissement d'avoir du bon matos

LMDV a écrit:

Tu sais que ta signature est vraiment bien choisie?

Aussi bien que le choix de ton avatar : l'image de la tolérance...

Père Noël a écrit:

La tutelle avait demandé un vote du CA en fournissant un règlement type au cas où on ne saurait pas le faire... En déduire qu'elle ne connaît pas ce qu'elle demande me semble hasardeux, sauf à nier haut et fort sa raison d'être. Je me suis inspiré de ce règlement type, l'ai adapté en fonction des possibilités permises par la règlementation, et je répète qu'il n'a suscité aucune remarque. Et s'il le fallait, je saurais expliquer au juge que j'ai fait comme on m'a dit...

Des actes erronés revenus sans la moindre observation des autorités dites "de contrôle", nous en avons tous vus
Et comme vous le rappelle N@n@rd, l'absence de remarques des dites autorités ne vous exonère pas , vous , AC , ou vous , pouvoir adjudicateur , de votre responsabilité devant le juge .
Plusieurs fils sur la question ont donné lieu à citation de textes jurisprudentiels autour de ce thème .

Votre réponse n'est donc en aucun cas un argument

J'ai vu des budgets en déséquilibre revenus sans la moindre observation du contrôle en question

Vous imaginez le gestionnaire les exécuter tels quels en invoquant le fait que ..ben.. .la tutelle n'a rien dit .

Soyons sérieux, ou professionnels , pour employer sans doute une fois de plus des mots qui pourraient bien vous fâcher .

tobias a écrit:

Soyons sérieux, ou professionnels , pour employer sans doute une fois de plus des mots qui pourraient bien vous fâcher .

Désolé de vous contredire et/ou de vous décevoir, mais j'ai la modeste prétention de me considérer comme sérieux et professionnel.

J'ai toutefois commis l'erreur un peu plus haut d'annoncer que ma procédure me dispensait de MAPA (elle a été mûrement réfléchie lors de sa mise en place, et le terme même de MAPA n'est pas celui qui m'obnubile lors de mes achats, mais plutôt celui de règlement intérieur de la commande publique formalisé et validé par une délibération du CA, conformément à ce qui suit).

Et ne vous en déplaise, mon règlement est en tous points conformes au "Guide de la procédure adaptée dans un EPLE" de Corinne Exbrayat sur le site de la DAF, mis en avant par N@n@ard sur le sien.
Certes, vous pourrez toujours me dire que le juge dirait peut-être que le N@n@rd n'a pas toujours raison, etc... etc... mais là, vous seriez d'une mauvaise foi que je ne peux imaginer.

Je ne vais pas vous citer ce guide in extenso ici, mais pour certains donneurs de leçons qui se reconnaîtront, simplement un extrait :

"a) Jusqu’à un premier seuil à déterminer ou non (par exemple dans une tranche de 4 000 € à 20 000 €)
D’autres formes de publicité peuvent être également engagées dès ce premier seuil. Par ailleurs, une mise en concurrence peut se concrétiser par l’appel de fournisseurs déjà répertoriés (par exemple : au minimum 3 et jusqu’à 5 pour les secteurs très concurrentiels) et par une demande de catalogues ou devis auprès de fournisseurs sélectionnés sur Internet.
La sélection est opérée par comparaison des catalogues, des tarifs, des caractéristiques des produits… ou échantillons fournis. La phase de négociation, recommandée par le code, intervient systématiquement pour tous les achats, y compris pour les achats occasionnels et/ou pour les biens immobilisés."

Alors, oui, on a toujours fait comme ça et c'est pas interdit... ni même ringard !

Ce qui devrait inciter ces quelques habitués à modèrer leur agressivité et à faire montre de moins de suffisance lorsqu'un collègue ose vouloir aider un "nouveau".

Et pour le "nouveau" que j'espère aider, voici le lien : http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/900/822/MPGuidEPLEc.html

Cela m'embêterait de venir troubler vos disputes mais il me semble intéressant d'expliciter l'acronyme MAPA: Marché à Procédure Adaptée.

Donc, cher Père Noël, c'est ça que tu fais: un MAPA. Tu adaptes la procédure puisque tu es en dessous des seuils imposant un formalisme décrit dans le CMP.

Cependant, quelque soit la procédure adaptée, elle se doit de respecter les grands principes décrits par le CMP. En l'occurrence, la détermination de normes ne doit pas conduire à écarter des candidats s'ils prouvent que les solutions proposées respectent de manière équivalente la spécification voulue par l'acheteur public. (Article 6 du CMP 2006).

Il est cependant admis que les nécessités de service puissent justifier qu'un niveau de qualité supérieur à celui des normes correspondant aux prestations à acquérir soit exigé par l'acheteur public, quand bien même une telle exigence serait susceptible de limiter l'accès à la concurrence. Pour des sèches-mains dans un EPLE, ça va être difficile de justifier des nécessités du service...

Père Noël a écrit:

J'ai toutefois commis l'erreur un peu plus haut d'annoncer que ma procédure me dispensait de MAPA (elle a été mûrement réfléchie lors de sa mise en place, et le terme même de MAPA n'est pas celui qui m'obnubile lors de mes achats, mais plutôt celui de règlement intérieur de la commande publique formalisé et validé par une délibération du CA, conformément à ce qui suit).

Et ne vous en déplaise, mon règlement est en tous points conformes au "Guide de la procédure adaptée dans un EPLE" de Corinne Exbrayat sur le site de la DAF, mis en avant par N@n@ard sur le sien.
Certes, vous pourrez toujours me dire que le juge dirait peut-être que le N@n@rd n'a pas toujours raison, etc... etc... mais là, vous seriez d'une mauvaise foi que je ne peux imaginer.

Que cela soit clair : Nanard n'est pas un référence... surtout devant un juge.

Il est plus que temps que je réactualise la rubrique "marchés publics" de mon site qui commence à dater sur certains points.
Concernant le guide de Corinne Exbrayat, il est malheureusement très ancien (2004 ou 2005 de mémoire ; les lecteurs attentifs auront constaté qu'il en reste au seuil de 230000 €) et ne tient pas compte de la jurisprudence intervenue depuis 4 ans.

Pour moi ce guide n'est plus adapté.

Citation :

Je ne vais pas vous citer ce guide in extenso ici, mais pour certains donneurs de leçons qui se reconnaîtront, simplement un extrait :

"a) Jusqu’à un premier seuil à déterminer ou non (par exemple dans une tranche de 4 000 € à 20 000 €)
D’autres formes de publicité peuvent être également engagées dès ce premier seuil. Par ailleurs, une mise en concurrence peut se concrétiser par l’appel de fournisseurs déjà répertoriés (par exemple : au minimum 3 et jusqu’à 5 pour les secteurs très concurrentiels) et par une demande de catalogues ou devis auprès de fournisseurs sélectionnés sur Internet.
La sélection est opérée par comparaison des catalogues, des tarifs, des caractéristiques des produits… ou échantillons fournis. La phase de négociation, recommandée par le code, intervient systématiquement pour tous les achats, y compris pour les achats occasionnels et/ou pour les biens immobilisés."

Plutôt que cet extrait du guide Exbrayat, je vous conseille la lecture indispensable de la Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics


Ce document indique :
Entre le seuil de dispense de procédure (4000 €) et 90 000 euros (HT) :
― le choix du support de la publicité :
Pour les marchés dont le montant estimé est compris entre le seuil de dispense de procédure et 90 000 euros HT, il appartient à l'acheteur de déterminer les modalités de publicité « appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé » (Conseil d'Etat, 7 octobre 2005, région Nord - Pas-de-Calais, n° 278732, Lebon, p. 423).
Le code laisse une liberté d'appréciation aux acheteurs ; c'est à ce stade que leur professionnalisme et leur responsabilisation prennent tout leur sens.
S'il est évident que le choix du support de publicité est fonction du montant du marché, il doit aussi être adapté à l'objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et à l'urgence du besoin. L'important est que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire.
L'achat sera regardé comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si, dans les faits, les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels, sans considération de nationalité ou de taille, d'être informés de l'intention d'acheter et, de la description précise du besoin, pour obtenir une diversité d'offres suffisante, pour garantir une réelle mise en concurrence.
Ne sont retenues comme pertinentes que les mesures procédant de l'initiative propre du pouvoir adjudicateur. Les mesures de publicité intervenues indépendamment de sa volonté sont sans influence sur la régularité des mesures de publicité auxquelles il a procédé. L'accent est donc mis sur la responsabilité individuelle qui incombe à chaque acheteur public.
Les informations peuvent être diffusées sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
Ce moyen de publicité peut être un moyen unique suffisant, à la condition expresse que le profil d'acheteur utilisé dispose d'une audience en rapport avec l'enjeu du marché. Il est recommandé aux acheteurs publics d'informer les candidats potentiels, par exemple au moyen de la publication d'un avis sur un support traditionnel, de leur intention de publier désormais leurs avis sur le profil d'acheteur. En revanche, pour des sites à audience plus réduite, il convient de ne considérer ce mode d'information que comme un moyen de publicité complémentaire, venant appuyer une publication par voie de presse.
L'information des candidats potentiels peut également être diffusée au BOAMP, dans la presse quotidienne régionale ou la presse spécialisée. Ces supports doublent leur publication sur papier d'une mise en ligne automatique et offrent souvent des tarifs préférentiels, pour la publicité des marchés en dessous des seuils de procédure formalisée.
La détermination du contenu de la publicité :
Quel que soit le support de publicité choisi, des informations minimales doivent obligatoirement être portées à la connaissance des candidats potentiels. Ainsi, doivent toujours être mentionnés : l'identité et les coordonnées de l'acheteur, l'objet des prestations envisagées, les critères d'attribution du marché et, le cas échéant, leurs conditions de mise en œuvre (Conseil d'Etat Sect., 30 janvier 2009, Agence nationale pour l'emploi, n° 290236).
Lorsque le pouvoir adjudicateur procède à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence, sa marge d'appréciation est plus limitée. Dans ce cas, et quel que soit l'organe de publication utilisé (BOAMP, journal d'annonces légales ou autres publications), l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres impose aux acheteurs publics l'utilisation du modèle d'avis d'appel public à la concurrence fixé par cet arrêté. L'avis doit alors contenir, au minimum, les informations indiquées comme obligatoires : le nom et l'adresse de l'organisme acheteur, l'objet du marché, les critères d'attribution, le type de procédure choisie, les délais de réception des candidatures et des offres, la date d'envoi de l'avis pour publication.

Il est pour moi (et le juge) évident que dans un grand nombre de cas, si ce n'est une majorité, une sélection de quelques fournisseurs potentiels par demande de devis ou catalogues ne constutuera pas une mesure de publicité (et non de mise en concurrence qui se fait avec des critères) suffisante. Cela est vrai même entre 4000 € et 20000 €.

Pour terminer un extrait de la jurisprudence figurant sur le site :
Dans son rapport d’observations définitives, la CRC d’Ile-de-France reproche à la commune de Porcheville que, dans sa délibération concernant les règles applicables en matière de MAPA, elle n’a prévu « aucune modalité de publicité pour tous les marchés d’un montant compris entre 4 000 € et 50 000 € ; mais une simple mise en concurrence de trois fournisseurs sollicités par les services de la commune ». Cette disposition n’est pas en mesure de garantir un libre accès à la commande publique ; et donc représente pour la CRC « un risque pour la commune au regard de possibles recours devant les tribunaux »

Sans rentrer dans une dispute sans intérêt, je note l'idée d'aider un collègue comme argument principal aux commentaires de Père Noël sur sa méthode pour gérer des mapa.

A moins que j'ai mal compris, il est question au début de demander 3 devis à des fournisseurs privilégiés en s'appuyant sur un règlement de la commande publique qui permettrait cette procédure "jusqu'à une certaine somme (assez élevée mais je ne l'ai plus en tête)" sic. On a ensuite un rappel du guide de la procédure adaptée qui parle de "Jusqu’à un premier seuil à déterminer ou non (par exemple dans une
tranche de 4 000 € à 20 000 €)". Dont on sait maintenant qu'il n'est valable que pour les montants inférieurs à 4000 €.

Alors je ne comprends pas bien, le règlement des marchés publics en question, il était valable pour les montants inférieurs à 20 000 € et donc maintenant redescendu à 4 000 ou pour des sommes assez élevées qui seraient supérieures à celles évoquées? Ca serait intéressant de le préciser car pour aider les gens, plutôt que de se méfier d'un certaine suffisance, il vaudrait mieux s'efforcer d'éviter l'insuffisance.

On peut donc rappeler l'obligatoire. En dessous de 4 000 € on est dispensé de publicité pas de mise en concurrence adaptée aux sommes en jeu. Au dessus de 4 000 €, on est revenu à un formalisme dont ceux qui pensent qu'ils peuvent s'en affranchir risquent un jour d'apprendre à leurs dépens qu'on ne le fait pas impunément. Après, chacun est libre de prendre ses responsabilités et j'ai une totale estime pour les gens qui prennent ce genre de risque. Ne serait-ce que parce qu'ils font fonction de paratonnerre.

Nouveau a écrit:

je suis bien avancé ...
continuez à vous traiter de tout entre vous, mais j'ai toujours le même problème:
si MAPA trop ouvert : je vais récupérer des sèche-mains merdiques
si trop précis (640 km/H : je confirme et c'est super efficace) je risque d'avoir des problèmes alors que c'est quand même dans l'intérêt de l'établissement d'avoir du bon matos

A mon avis, se faire une fixette sur une vitesse de soufflerie est une c rie. Axer le marché sur la notion d'efficacité du bouzin. S'il veut te le vendre, un fournisseur saura trouver des arguments objectifs qui t'inciteront à le choisir. Si le fournisseur que tu veux prendre est le meilleur, il s'imposera naturellement sans que tu aies besoin de bidouiller quoique ce soit.

Et j'en profite pour relancer mon petit laïus sur ma (brève) expérience: la mise en concurrence n'est pas uniquement une contrainte mais elle peut être une occasion d'explorer des pistes plus intéressantes que celles auxquelles on aurait naturellement pensées. Il ne faut pas en avoir peur, ni craindre la concurrence des fournisseurs qu' a priori on aimerait bien prendre.

Isaac Newton a écrit:

Il est cependant admis que les nécessités de service puissent justifier qu'un niveau de qualité supérieur à celui des normes correspondant aux prestations à acquérir soit exigé par l'acheteur public, quand bien même une telle exigence serait susceptible de limiter l'accès à la concurrence. Pour des sèches-mains dans un EPLE, ça va être difficile de justifier des nécessités du service...

Merci de m'avoir compris, Newton

Et je complète concernant les sèche-mains (c'était d'ailleurs l'objet initial du fil) : pour avoir bien étudié leurs particularités, il n'y a pas photo avec la concurrence en matière d'efficacité.

Ils sont antibactériens de partout, dessus, dedans, et dans l'air qu'ils projettent. Ils sont d'une efficacité redoutable (il suffit de les essayer pour comprendre, et de visiter le site de la marque pour se persuader).

Quant aux nécessités de service, on peut me semble-t-il mettre en avant le rôle éducatif d'un établissement scolaire en matière d'hygiène (et la nécessaire motivation à mettre en place pour que les chérubins prennent l'habitude de se laver les mains), et les contraintes dont tout le monde se souvient à propos de la grippe A1 machin (avec les coûts qu'elles ont engendré, et chez certains des stocks et des stocks de produits, peut-être achetés dans toutes les règles de l'art, mais à ne plus savoir quoi en faire aujourd'hui). Moi, demain, si je suis confronté à une épidémie de gastro ou de je ne sais quoi, je n'ai au moins plus d'investissement à faire au niveau des toilettes.

Quant à la concurrence, je ne l'ai pas pour autant mise de côté puisque j'ai consulté 4 fournisseurs différents, ce qui m'a permis d'acheter avec un écart de prix de - 30 % entre le moins bien placé et le mieux placé. J'ai même regardé du côté de l'étranger, mais là se posait le problème de la garantie qui ne pouvait s'appliquer en France.

Pour revenir également à la question initiale, j'ai l'occasion d'utiliser régulièrement les airblades. Ce sont des engins au style futuriste, efficaces et agréables à utiliser. Passer ses mains dans ce grille-pain et sentir l'air chaud les sécher le temps d'un aller-retour est une sensation amusante.
Maintenant, pour rester objectif, il y a quand même 2 points noirs avec ces appareils. Le coût prohibitif d'abord et les explications du fabricant sur les économies d'énergie à long terme ne me convainquent pas (surtout que si un vandale explose l'engin avant qu'il ait rapporté son prix on a perdu plus que les 200 à 400 € d'un sèche-main standard). Un autre aspect concerne l'hygiène. L'eau pas forcément propre qui coule des mains à tendance à stagner dans le fond de l'engin et le bouillon de culture qui doit proliférer la-dedans doit être moyennement sain.
Pour ces raisons, je préfère rester sur du classique pas glamour mais solide et abordable.

En résumé, que ce soit en deça ou au dessus du seuil des 4000,00€, les règles existent et ne laissent pas de place pour l'approximation .
Contrairement à ce que beaucoup de collègues pensent, que ce soit ici sur le forum, ou ailleurs, sur le terrain .

LMDV a écrit:

On peut donc rappeler l'obligatoire. En dessous de 4 000 € on est dispensé de publicité pas de mise en concurrence adaptée aux sommes en jeu. Au dessus de 4 000 €, on est revenu à un formalisme dont ceux qui pensent qu'ils peuvent s'en affranchir risquent un jour d'apprendre à leurs dépens qu'on ne le fait pas impunément. .

N@n@rd a écrit:

Père Noël a écrit:

Ce règlement intérieur de la commande publique n'a suscité aucune remarque des autorités de tutelle et me dispense de MAPA dans la plupart des cas.

Depuis quand l'absence de remarque de la tutelle qui souvent ne connait pas le code des marchés, comme d'ailleurs un vote d'un CA contraire aux fondements même du dit code, pourraient vous exonérer de votre responsabilité devant un juge pour une méconnaissance grave d'un décret ?

Je suis à la recherche des fils de discussion sur ce sujet [ responsabilité du comptable engagée malgré l'avis des autorités de contrôle] et aussi de la jurisprudence sur la question , en vain pour l'instant .

Merci à ceux qui pourraient m'aider
Ce qui me permettra de scinder ce fil

( entre les sèche mains et la responsabilité de l'AC, on a bien de quoi alimenter deux rubriques )

barbule a écrit:

entre les sèche mains et la responsabilité de l'AC, on a bien de quoi alimenter deux rubriques

Sauf si l'AC s'en lave les mains...

barbule a écrit:

N@n@rd a écrit:

Père Noël a écrit:

Ce règlement intérieur de la commande publique n'a suscité aucune remarque des autorités de tutelle et me dispense de MAPA dans la plupart des cas.

Depuis quand l'absence de remarque de la tutelle qui souvent ne connait pas le code des marchés, comme d'ailleurs un vote d'un CA contraire aux fondements même du dit code, pourraient vous exonérer de votre responsabilité devant un juge pour une méconnaissance grave d'un décret ?

Je suis à la recherche des fils de discussion sur ce sujet [ responsabilité du comptable engagée malgré l'avis des autorités de contrôle] et aussi de la jurisprudence sur la question , en vain pour l'instant .

Merci à ceux qui pourraient m'aider
Ce qui me permettra de scinder ce fil

( entre les sèche mains et la responsabilité de l'AC, on a bien de quoi alimenter deux rubriques )

j'ai lu des jurisprudences où le comptable (du Trésor) faisait valoir le silence du contrôle préfectoral... ce qui faisait bien rigoler les juges amusés qu'un comptable puisse encore avancer ce genre d'argument.

barbule a écrit:

N@n@rd a écrit:

Père Noël a écrit:

Ce règlement intérieur de la commande publique n'a suscité aucune remarque des autorités de tutelle et me dispense de MAPA dans la plupart des cas.

Depuis quand l'absence de remarque de la tutelle qui souvent ne connait pas le code des marchés, comme d'ailleurs un vote d'un CA contraire aux fondements même du dit code, pourraient vous exonérer de votre responsabilité devant un juge pour une méconnaissance grave d'un décret ?

Je suis à la recherche des fils de discussion sur ce sujet [ responsabilité du comptable engagée malgré l'avis des autorités de contrôle] et aussi de la jurisprudence sur la question , en vain pour l'instant .

Merci à ceux qui pourraient m'aider
Ce qui me permettra de scinder ce fil

( entre les sèche mains et la responsabilité de l'AC, on a bien de quoi alimenter deux rubriques )

Le sujet abordé accessoirement par Père Noël me paraît intéressant dans la mesure où il n'est pas le seul à considérer l'avis des autorités comme parole d'évangile ...
Je ne retrouve pas les fils ayant traité de la responsabilité du comptable engagée malgré ces avis
Ni la jurisprudence