Plus ou moins huit euros 4191 Avance Famille

C'est l'article 21 de la loi de finances n°66-948 du 2 décembre 1966 qui autorise le comptable public, 3 mois après la notification au créancier, a considérer comme définitivement acquise une créance inférieure à 8 euros.

En outre, après la modification de l'article 2272 du code civil par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription d'une créance est fixé à quatre ans conformément à la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968.

Lu dans la FAQ : "Lorsque le montant de la créance est supérieur à 8 euros, les sommes concernées doivent être conservées par l’établissement à disposition des familles jusqu’à l’expiration du délai prévu pour la prescription des créances sur l’établissement."

1ère question : Quel texte fonde cette réponse de la FAQ ?
2ème question : Le délai de conservation serait donc de 4 ans à compter de la notification à la famille. Un seul courrier suffit-il ?

Par avance, merci.
Bien à vous.
Sami.

Le texte, je pense que c'est celui sur la prescription de 4 ans.

Sur le nombre de courriers, j'avoue que je ne me fendrais pas d'un recommandé pour 8,02 €. J'estime qu'un courrier qui passe par le gamin, puis un rappel par la poste, c'est déjà beaucoup.
Pour 150 €, là je ferais le recommandé en plus.

attention au calcul du délai

Il s'agit de quatre ans à partir du premier jour de l'exercice suivant lequel les droits ont été acquis

4 exercices à partir de la dernière action sur le dossier.
Si la constatation du trop perçu à rembourser date d'octobre 2009, que le courrier est fait à la famille en décembre, avec un rappel en janvier 2010, je ne ferai l'OR qu'en 2015...