Quels moyens légaux pour faire payer un commensal ?

J'ai un commensal qui doit des sous à l'établissement . Malgré plusieurs rappels oraux de ma part et du CE je suis comme soeur Anne, je ne vois toujours rien venir . Il ne s'agit pas d'un enseignant . Le CE lui a interdit de fréquenter la restauration depuis 2 mois pour ne pas agraver la dette, ce qui est fait. Le CE lui a proposé de payer en 3 fois car cest une personne qui a visiblement des difficultés financières. Bref quels moyens comminatoires, puisque devant une telle mauvaise volonté les bras m'en tombent, peut on employer pour faire cesser cette grivelerie d'aliments (terme juridique appris pendant mes études de droit et qui me faisait rigoler jusque là mais maintenant plus du tout ).

merci de vos lumières.

Huissier ?

Prélèvement sur salaire. La procédure a déjà été développée sur ce forum et si le malotru est personnel de la CT, il devrait y avoir une réaction assez rapide puisque la SAH, c'est aussi la CT donc...

LMDV a écrit:

Prélèvement sur salaire. La procédure a déjà été développée sur ce forum et si le malotru est personnel de la CT, il devrait y avoir une réaction assez rapide puisque la SAH, c'est aussi la CT donc...

Merci du tuyau mais j'ai tapé prélèvement sur salaire dans le moteur de recherche et je n'ai trouvé des posts que sur des prélèvements sur fonds de réserves .Pourrais tu me donner la procédure à suivre ?
merci par avance

Des liens en vrac
là
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et là

J'ai bien lu les posts que tu me cites et en gros j'en tire les conclusions suivantes :
-le prélèvement direct sur le salaire n'est pas possible par opposition sur tiers détenteur, procédure réservée au Trésor pour ses propres créances (ceci dit les comptables de l'EN ne sont ils pas controlés par le Trésor Public?)
-Il faut passer par un TGI ou un huissier, pour une créance de quelques dizaines d'Euros...
-Certes les frais d'huissier sont à la charge du débiteur mais en rajouter une couche du double au moins du montant de la créance c'est peu-t-être pédagogique comme le penseraient certains mais un peu moyen ...
J'ai lu également qu'il fallait produire un OR à l'appui de sa demande . Mais quand on a un système de contrôle par carte on fait un OR sur ce qui est effectivement vendu et payé . J' ai une collègue qui fait des OR sur les repas consommés avec aussi une borne et un système de contrôle . Pourquoi cette différence ? Quelqu'un peut - il éclairer ma lanterne ?

La différence entre les OR sur les tickets vendus (repas "au ticket") ou sur les repas réellement consommés (repas "au réel") est un vaste débat. Pour résumer, si tu vends des tickets par carnets de 10 ou à l'unité, c'est au repas, s'il y a une carte ça devrait (mais ça n'est pas toujours) être :
- encaissement d'avances qui viennent charger la carte
- déduction des repas consommés
- OR du montant des repas consommés.

Maintenant même avec un tel système, t'as toujours des gars qui squeezent le truc. Si tu as mis en place quelque chose qui permet de prouver que M. Machin est venu bouffer tel jour, tel jour et tel jour sans payer, rien n'empêche l'ordo d'émettre un OR avec les mentions obligatoires puis, après un joli recommandé, de poursuivre le gars.
Et la procédure de retrait sur salaire, je pense que c'est possible même si le comptable d'EPLE n'est pas comptable du Trésor. J'avoue que jusqu'à présent les courriers bien sentis ont toujours suffi à faire payer les indélicats qui devaient une somme supérieure au seuil minimal de poursuites fixé par l'EPLE...

Il me semble que pour un bon suivi du rédit nourriture, il vaut mieux faire l'OR des repas consommés.
On a un système de cartes. Tout est encaissé en avance et en fin de mois, je tire le justificatif des repas consommés et je passe l'écriture 4192/4713.
Nous faisons un pointage discret des personnels qui déjeunent à 11h15 et vérifions que les cartes ont bien été passées. A partir de midi, il y a tjs 1 personnel de service à la badgeuse.
Pour répondre à la question, moi je mets à l'huissier et sans état d'âme....même pour qques €. Faut qd même pas exagérer: ici le prix des repas s'échelonnent entre 2,30 € (TOS et AED) et 4,10 € (Profs)

GOPHER a écrit:

J'ai bien lu les posts que tu me cites et en gros j'en tire les conclusions suivantes :
-le prélèvement direct sur le salaire n'est pas possible par opposition sur tiers détenteur, procédure réservée au Trésor pour ses propres créances (ceci dit les comptables de l'EN ne sont ils pas controlés par le Trésor Public?)
-Il faut passer par un TGI ou un huissier, pour une créance de quelques dizaines d'Euros...
-Certes les frais d'huissier sont à la charge du débiteur mais en rajouter une couche du double au moins du montant de la créance c'est peu-t-être pédagogique comme le penseraient certains mais un peu moyen ...
J'ai lu également qu'il fallait produire un OR à l'appui de sa demande . Mais quand on a un système de contrôle par carte on fait un OR sur ce qui est effectivement vendu et payé . J' ai une collègue qui fait des OR sur les repas consommés avec aussi une borne et un système de contrôle . Pourquoi cette différence ? Quelqu'un peut - il éclairer ma lanterne ?

Bon t'as pas bien lu :
la saisie sur rémunération se fait devant le TI (tribunal d'instance), et ça ne coûte rien ni pour le créancier, ni pour le débiteur.
Oui, il faut un OR.
Si tu as un système de carte, tu génère un encaissement interne dans ton logiciel, comme s'il avait acheté les tickets. Au support de cet encaissement tu passe une écriture D416/C4713 (ton compte de ticket).
Tu passe ton OR normalement au vu des tickets "vendus", et tu fais un titre executoire-autorisation de poursuite que tu lui notifie.
C'est ce titre que tu produit au TI, à l'appui de ta demande.

Si tu as un système de carte, tu génère un encaissement interne dans ton logiciel, comme s'il avait acheté les tickets. Au support de cet encaissement tu passe une écriture D416/C4713 (ton compte de ticket).
Tu passe ton OR normalement au vu des tickets "vendus", et tu fais un titre executoire-autorisation de poursuite que tu lui notifie.
C'est ce titre que tu produit au TI, à l'appui de ta demande.[/quote]

le raisonnement cpta me va mais je ne sais pas si cela plairait à un inspecteur du Trésor en cas d'audit (chez moi turbo self bien épluché lors de l'audit )...cependant je ne vois pas quelle autre solution proposer sauf revendre la dette à la mafia russe...

ac interrogatif a écrit:

Si tu as un système de carte, tu génère un encaissement interne dans ton logiciel, comme s'il avait acheté les tickets. Au support de cet encaissement tu passe une écriture D416/C4713 (ton compte de ticket).
Tu passe ton OR normalement au vu des tickets "vendus", et tu fais un titre executoire-autorisation de poursuite que tu lui notifie.
C'est ce titre que tu produit au TI, à l'appui de ta demande.

le raisonnement cpta me va mais je ne sais pas si cela plairait à un inspecteur du Trésor en cas d'audit (chez moi turbo self bien épluché lors de l'audit )...cependant je ne vois pas quelle autre solution proposer sauf revendre la dette à la mafia russe...[/quote]
En principe tout encaissement de type "interne" ou "spécifique" doit être justifié, il suffit donc de le justifier.

Bonjour, je rencontre également ce problème d'impayés dans mon établissement. A ce titre , j'ai prévu d'interdire l'accès de la demi-pension aux commensaux indélicats. Puis-je légalement le faire ?

De même, j'envisage de fixer un seuil de solde négatif de 5 repas (-5) en deçà duquel je voudrais interdire l'accès de la demi-pension aux commensaux.

Concernant les élèves, peut-on également les exclure si les familles concernées ne sont pas en difficultés financières et font preuve de mauvaise volonté ?

Merci

Sauf disposition contraire de la CT, le CE peut parfaitement interdire l'accés du service restauration à des commensaux qui ne sont pas "de droit" ; comme les profs.

erwin a écrit:

Bonjour, je rencontre également ce problème d'impayés dans mon établissement. A ce titre , j'ai prévu d'interdire l'accès de la demi-pension aux commensaux indélicats. Puis-je légalement le faire ?

De même, j'envisage de fixer un seuil de solde négatif de 5 repas (-5) en deçà duquel je voudrais interdire l'accès de la demi-pension aux commensaux.

Concernant les élèves, peut-on également les exclure si les familles concernées ne sont pas en difficultés financières et font preuve de mauvaise volonté ?

Merci

Alors, dans l'ordre :

-oui. Sauf s'ils règlent tout et tout de suite.

-Quand je suis arrivé, le système était pour les commensaux de s'inscrire sur une feuille qu'il fallait que le gestionnaire s'emm.... à suivre (un coup j'ai pas de tickets, un coup j'ai oublié d'en acheter, un coup je les ai oublié dans mon autre pantalon...).
Comme je suis intelligent, donc fainéant, j'ai dit stop, diffusé le mot par note interne, y compris jusque dans le casier des concernés, en laissant quinze jours pour éponger l'ardoise, faute de quoi le repas leur serait refusé. Ensuite, et dorénavant, ils devraient payer le jour même au moment du passage à la rampe. Ça a râlé, j'ai eu droit à des remontrances des profs (maman j'ai peur!!! je m'en souviens encore, le jour où je leur ai dit que j'étais leur collègue et non leur larbin, la tronche des mecs!!!), mais quand je leur ai dit que tout ce ramdam m'en faisait bouger une sans remuer l'autre, ils ont laissé tomber (ils fatiguent très vite, les pauvres).

Depuis, plus d'ardoise, la maison ne fait pas crédit. Pour l'humanitaire, on a une assistante sociale, merci. Y a pas marqué Emmaüs.

Tout ça pour dire que tu ne devrais même pas fixer de seuil, ou gérer quoi que ce soit sur un tableau Excel, ou que sais-je. Quand tu vas manger quelque part ou boire un café, tu repars en disant que tu reviendras payer la prochaine fois? Je crois pas. Et qu'on vienne pas me dire comme certains "Oui, mais c'est l'Education Nationale...". Oui, c'est l'Education Nationale...et après?

-Alors là, oui, oui, et oui! La demi-pension est une faculté offerte aux familles, pas un droit. S'ils ne payent pas, mise à l'huissier pour les droits déjà constatés, et exclusion par le CE du gamin pour le trimestre suivant (fais un R.A.R. pour être tranquille, c'est mieux). Attention quand même, la question peut se poser si cela amène l'élève, surtout au collège, qui ne peut pas rentrer chez lui à la pause déjeuner pour des questions d'éloignement géographique, à traîner dehors...c'est alors plus discutable (tant au niveau moral que légal).

Je rajouterais en conclusion que l'exclusion est du ressort du CE. S'il a envie de gaspiller du fonds social sur des gens qui n'en nécessitent manifestement pas au détriment de ceux qui en ont vraiment besoin, ou s'il souhaite édifier le plus gros tas d'A.N.V. du monde pour un futur C.A. et entrer dans le Guinness Book, tant pis pour lui...mais garde un écrit, pour te couvrir toi, qu'on ne puisse pas dire après que c'est de ta faute.

L'exclusion des élèves pour non paiement était prévue (avec des restrictions) par le décret de 2000. Depuis c'est normalement la CT qui doit se prononcer ou déléguer cette compétence.

Pour l'AC, il y a aussi celui-là :

Une fois qu'il a obtenu son port d'arme (ce qui est prévu par les textes)