Site Gestionnaire 03 :



"Des textes de portée générale permettent toutefois, dans certains cas, le paiement avant service fait. Il s’agit notamment :

des articles L. 211-1 et suivants et des articles R. 211-1 et suivants du Code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours ; la question de la limite des acomptes jusqu’à 70 % du coût total des prestations et du solde à la remise des documents permettant la réalisation du séjour est posée."



Je réceptionne ce matin un mandat à payer avec certificat administratif de l'ordo "il convient de payer le solde... voyage du 10 au 14 mai 2010"



Dois-je considérer qu'il s'agit d'une attestation de "remise des documents" ?

Je préfererais une mention du style "l'ordonnateur atteste être en possession des documents permettant la réalisation du voyage prévu...."

S'il prend la peine de me dire "faut payer" sur un certificat en plus de la facture, moi je pars du principe qu'il a ce qu'il faut comme documents. C'est lui l'ordo...