principe de spécialité

Bonjour,

Je n'ai rien trouvé avec la fonction rechercher...
et pas grand chose au niveau de la jurisprudence des CRTC...ni ailleurs...

Que pensez-vous d'une convention de l'IA qui désigne un Principal comme ordonnateur des crédits accompagnement éducatif du 1er degré ? (convention signée à l'occasion d'une attribution de subvention à une école, versée sur le compte trésor de l'EPLE)

Pour moi le principe de spécialité implique qu'un EPLE ne peut agir que pour les missions pour lesquelles il a été créé.

Dépenser des crédits pour un tiers s'analyse en outre comme une subdélégation de subvention.

Merci pour vos lumières ou expériences si certains d'entre vous ont été confrontés à ce cas de figure.

Normalement l'IA tient sa compétence d'ordonnateur des crédits d'Etat du préfet, si je ne m'abuse.
Deux interlocuteurs peuvent te renseigner : le contrôleur financier à la TG et le préfet.

Cela ne me plait pas non plus ; mais il faudrait voir la convention pour juger. Ce qui est certain, c'est que le CA doit donner son accord.

euh... des CE qui sont employeurs de personnels du 1er degré (donc ordonnateurs à ce titre), c'est monnaie courante dans le cadre de la mututalisation.

De plus, l'objet des EPLE est l'enseignement scolaire, peri et para scolaire. L'accompagnement éducatif est un enseignement que l'on peut qualifier de peri ou de para scolaire jamais compris la nuance. Par conséquent, déléguer les crédits de l'accompagnement éducatif à un principal de collège ne me choque pas plus, d'autant qu'après tout, le principal est le subordonné de l'IA...

Pour répondre à Saint Barbe, j'avais effectivement pensé à solliciter l'avis du TPG, mais en m'adressant au service en charge du contrôle des comptes des collectivités locales et EPLE.
L'avis du contrôleur financier s'agissant des crédits Etat pourrait être sollicité par l'IA...

Pour répondre à Nanard, la convention ne précise rien de plus par rapport à ce qui est évoqué dans mon premier message, et il n'y a pas de visas permettant de lui donner une base légale. Les subventions sont libellées au nom des écoles et versées sur le compte trésor de l'EPLE, la convention précise que l'ordonnateur de l'EPLE est aussi ordonnateur des crédits 1er degré.

baraban a écrit:

Pour répondre à Nanard, la convention ne précise rien de plus par rapport à ce qui est évoqué dans mon premier message, et il n'y a pas de visas permettant de lui donner une base légale. Les subventions sont libellées au nom des écoles et versées sur le compte trésor de l'EPLE, la convention précise que l'ordonnateur de l'EPLE est aussi ordonnateur des crédits 1er degré.

A priori j'ai beaucoup de réseves en tant que comptable sur ce montage financier qui me semble sujet à caution. Mais je n'ai pas le temps de faire une recherche pour argumenter.

Pour répondre à l'argument des EVS du 1° degré, l'EPLE est l'employeur et le signataire des contrats ; ce qui juridiquement "tient un peu la route".

J'ai eu quelque chose d'équivalent mais pour des crédits qui s'utilisaient en commun avec le premier degré (ZEP) avec convention ad'hoc. Ca ne m'a pas posé de problème de conscience.

En revanche, le cas du collègue me laisse dubitatif si ces fonds sont explicitement dédiés au premier degré.