Urgence et marchés publics

Alors que la tempête Xynthia a ravagé certains départements de l’Ouest de la France, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l’Économie vient de mettre en ligne une fiche de synthèse sur les mesures autorisées par le code des marchés publics en cas de catastrophes naturelles et de situations d’urgence.

Attention, l'urgence répond à des règles bien précises en matière de marchés. Changer un photocopieur qui tombe en panne ce n'est pas de l'urgence ; mais de l'imprévision.

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/situation-de-catastrophe.pdf

oui, et je rappelle :


BASHAR le Mer 10 Mar - 15:10

La DAJ du MINEFE rappelle quelques règles concernant la notion d'urgence dans les marchés :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/situation-de-catastrophe.pdf

ATTENTION : D’une manière générale, les marchés négociées sans publicité ni mise en concurrence devront être passés dans un délai inférieur à 3 semaines à compter de la tempête, soit avant le 21 mars prochain

C est a dire dimanche dernier !

Nanard a écrit :

"Attention, l'urgence répond à des règles bien précises en matière de marchés. Changer un photocopieur qui tombe en panne ce n'est pas de l'urgence ; mais de l'imprévision."

J'introduis ici une humble remarque sémantique. L'imprévision existe en droit. Il vaudrait peut-être mieux évoquer l'imprévoyance dans un cas tel qu'une panne.