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 quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire

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MessageSujet: quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire   quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire EmptyLun 22 Mar 2010 - 15:52

Bonjour,

quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire?

Par exemple, si une convention indique "vu le decret n°92-497", cela signifie-t-il que le decret 92-497 s'applique entierement sur la convention?
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Isaac Newton
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Isaac Newton


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MessageSujet: Re: quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire   quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire EmptyLun 22 Mar 2010 - 15:59

A priori, un décret, ça s'applique.

C'est même sa raison d'être...

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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MessageSujet: Re: quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire   quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire EmptyLun 22 Mar 2010 - 15:59

Cela signifie SURTOUT que le comptable doit vérifier que l'acte est conforme au dit décret ; sinon il y a incohérence des pièces.
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Le Forgeron
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Le Forgeron


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MessageSujet: Re: quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire   quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire EmptyLun 22 Mar 2010 - 18:58

Une erreur dans les visas n'a aucune conséquence ; l'absence totale de visa constitue un vice de forme.
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MessageSujet: Re: quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire   quelle est la valeur d'un visa sur un texte réglementaire Empty

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