Bonjour,

Quelqu'un sur ce forum pourrait-il me dire si, à l'instar du décret du 30 mars 2007 pour les dépenses, un texte réglementaire existe concernant les PJ à joindre aux OR ?
J'ai beau chercher, je ne trouve pas, mais peut-être le décret de 1962 se suffit-il à lui même?
Je me base par exemple sur le document sur les OR rédigé par notre collègue M.CANEROT dans la base documentaire fournie par N@n@rd, il figure bien une liste de PJ dont il est précisé qu'elles sont à exiger, mais sur quelles bases ?

phman a écrit:

J'ai beau chercher, je ne trouve pas, mais peut-être le décret de 1962 se suffit-il à lui même?

C'est exact. Le support d'un OR c'est un acte de l'ordonnateur pris sur la base d'une loi ou d'un règlement, une décision de justice exécutoire ou un acte authentique.

phman a écrit:

Bonjour,

Quelqu'un sur ce forum pourrait-il me dire si, à l'instar du décret du 30 mars 2007 pour les dépenses, un texte réglementaire existe concernant les PJ à joindre aux OR ?
J'ai beau chercher, je ne trouve pas, mais peut-être le décret de 1962 se suffit-il à lui même?
Je me base par exemple sur le document sur les OR rédigé par notre collègue M.CANEROT dans la base documentaire fournie par N@n@rd, il figure bien une liste de PJ dont il est précisé qu'elles sont à exiger, mais sur quelles bases ?

J'ai été voir le texte dont tu parles :
- il n’appartient pas au comptable public de s’assurer que la recette est juridiquement fondée
- il lui appartient de s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente dans les formes requises (cour des comptes du 14 et 28 octobre 1971 SDIS de Meurthe et Moselle).
=> le comptable vérifie donc qu’à l’appui de l’OR figure un tarif régulièrement approuvé et que l’OR fait correctement application de ce tarif.
=> les principales causes de refus de prise en charge de l’OR sont donc les suivantes :
¤ OR non signé par l’ordonnateur ou par une personne ayant reçu régulièrement délégation de sa part conformément au décret du 9 septembre 2005 (dans ce cas faire produire l’arrêté de délégation certifié exécutoire),
¤ autorité incompétente pour autoriser la perception de la recette (cour des comptes 31 mai 2001 commune de Thonon les Bains)
¤ acte autorisant la recette non exécutoire (même jurisprudence),
¤ absence totale de pièces justificatives autorisant la recette,
¤ pièce justificative sans rapport avec le recette concernée (cas sensible concernant les ressources affectées dont l’usage doit être conforme à la volonté du financeur),
¤ erreur de débiteur,
¤ OR incomplet : imprécision des éléments permettant d’identifier le débiteur ou de poursuivre le recouvrement,
¤ éléments de liquidation absents ou erronés,
¤ imputation budgétaire erronée.
> les recettes entachées d’illégalité :
- le comptable public n’est pas juge de la légalité interne d’un acte : il doit prendre en charge l’OR.
- néanmoins, il est tenu par les dispositions du code pénal relatives au délit de concussion (article 432-10) : c’est le fait pour une personne détentrice de l’autorité publique (ordonnateur ou comptable) de recevoir ou d’ordonner la perception d’une somme qu’il sait ne pas être due.
Dans ce cas, l’attitude à adopter est la suivante :
¤ aviser par écrit l’ordonnateur de l’illégalité de la recette,
¤ suspendre le recouvrement : attention tout de même aux délais de prescription, ce qui nécessite une certaine célérité dans la démarche,
¤ en cas de silence de l’ordonnateur, aviser les autorités de contrôle de légalité par écrit (Préfet ou Rectorat ou IA si délégation) après avoir averti l’ordonnateur de l’engagement de cette démarche.

Pour répondre, je me mets dans la peau d'un comptable extérieur qui doit vérifier la conformité de l'OR en fonction des documents qu'on lui produit. Par exemple pour un OR de tickets, il faudra que soit joint l'acte fixant les tarifs, idem pour les objets confectionnés, il faudra l'acte à l'appui de l'OR de participation des familles pour un voyage, l'avis d'attribution et la nature des dépenses pour un OR de subvention, la convention pour un recette qui en découle, etc...

Vieil intendant a écrit:

il faudra ...l'avis d'attribution et la nature des dépenses pour un OR de subvention, ...

Concrètement il s'agit de quel document ?

Concrètement, il s'agit de l'arrêté de notification de subvention transmis par la ct, IA ou le rectorat.

Je suis effrayé lorsque vous listez les pj ainsi vu le mal que j'ai (mais je tiens bon) pour me faire respecter à ce niveau là par un ER dont l'ordonnateur s'étonne qu'un comptable puisse lui imposer quoique ce soit en matière de recettes, entraîne son gestionnaire et ô comble de malheur le tuteur du gestionnaire dans son sillage (je l'avais dit le tuteur est lui-même tutoré par le rectorat et tutoré tout court par l'ordonnateur).