Est-il possible de réclamer un loyer inférieur à la valeur estimé par le service des domaines et dans quelle mesure?

On réclame le loyer prévu par la convention.

Lire les conclusions du juge des comptes sur les loyers d'une COP ici.

C'est intéressant, merci.

Je trouve le prix fixé par les domaines au dessus du prix du marché et le fonctionnaire des impôts m'a dit que je pouvais me situer légèrement en dessous de son prix... Mais pas trop.

Je ne vais pas prendre de risque pour autant.

Isidore a écrit:

C'est intéressant, merci.

Je trouve le prix fixé par les domaines au dessus du prix du marché et le fonctionnaire des impôts m'a dit que je pouvais me situer légèrement en dessous de son prix... Mais pas trop.

Je ne vais pas prendre de risque pour autant.

Et surtout ne rien faire avant que les paroles n'aient été mises par écrit.

Attention, c'est la collectivité qui signe la convention. L'EPLE et les Domaines n'émettent que des avis.

L'espace est laissé en blanc sur le modèle de convention, c'est à nous de fixer le prix.

Le rapport de CRC que je viens de lire indique qu'il convient de respecter l'avis des domaines pour fixer le prix... Mais les domaines disent qu'on peut fixer le prix qu'on veut, qu'il n'émettent qu'un avis.

Citation :

Saisi le 9 juin 2004, ledit service
des Domaines avait clairement établi, par avis du 22 mars
2004, que le loyer annuel hors charges devait être fixé à 6 600 €, soit 550 €
par mois. En revanche, le conseil d’administration
a considéré, par sa délibération précitée du 29 juin 2004, qu’à « titre exceptionnel étant donné les services rendus (démarrage du collège, grande disponibilité) et compte tenu de la perte financière que son changement de statut entraîne » le loyer mensuel imparti à l’ex-gestionnaire devait ne pas dépasser 300 €. L’intéressée bénéficiait ainsi d’une réduction très dérogatoire de 45%, soit une remise
de 3 000 € par an, susceptible de constituer un complément de rémunération, au cas présent dépourvu de toute justification réglementaire.

Ce qui est surtout sanctionné dans cette affaire c'est que les loyers n'ont jamais été ordonnancés délibérement par l'ordonnateur, mais la CRC tique qd m^me sur le loyer très modéré prévu au départ.

Bonjour.
Dans l'Eure, le CE signe aussi la convention. Et le CG laisse l'établissement fixer un loyer très inférieur au prix estimé par France-Domaine qui ne donne qu'un avis...

N@n@rd a écrit:

Attention, c'est la collectivité qui signe la convention. L'EPLE et les Domaines n'émettent que des avis.

la collectivité a fixé chez moi le montant de la COP à un niveau symbolique : 75 € !!!

Bonjour,
A titre d'info, je viens de solliciter les domaines pour fixer le montant du loyer de l'infirmière.
La première fois, à titre de Convention d'Utilité de Service : le montant annuel est fixé à 5 400 euros.
La seconde fois, (à un mois d'intervalle) à titre de Convention d'Occupation Précaire, le loyer du même logement est estimé à 2 700 euros par an.
Donc a priori, les domaines établissent d'eux mêmes des abattements en fonction des conventions.