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. Nombre de messages : 5 Date d'inscription : 13/03/2015

Bonsoir à tous,

Suite à une requête de mon CE qui estime que la valeur locative de son logement de fonction indiquée dans son avis de taxe d'habitation est anormalement basse, j'ai fait quelques recherches et je n'ai pu trouver que ceci sur le bulletin officiel des finances publiques (lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2353-PGP.html) qui dit que "les particularités de tels logements et les inconvénients qu'ils peuvent comporter, compte tenu notamment des troubles de jouissance imposés à l'occupant, sont de nature à motiver une évaluation modérée de la valeur locative servant de base à l'imposition".

Etant donné que l'exemple cité en dessous est celui des gardes républicains et des CRS, et que je ne trouve pas à première vue de textes qui régissent cela, j'aimerais savoir si cela s'applique également aux logements de fonction dans les EPLE, et si c'est le cas, qui décide de cette modération.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Modérateur Nombre de messages : 21446 Date d'inscription : 15/12/2012

C'est le cas des EPLE et c'est le service des Impôts compétent pour la taxe d'habitation auquel il faut s'adresser.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Veille informative Nombre de messages : 5056 Date d'inscription : 03/10/2007

et je dirai danger : les services des domaines pourraient estimer que la valeur est sous-évaluée et procéder à un réajustement, ils vont tout réactualiser...
je dirai donc, que le CE fasse (ou au moins signe) le courrier faisant appel aux services des domaines...

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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

Encore une excellente idée d'un CE pour faire payer plus de CSG et d'impôts aux personnels logés. Merci aux crétins! tir

La "modération" est décidée par l'administration des impôts qui recueille l'avis purement consultatif de la commission communale ou intercommunale des impôts directs. C'est bien d'avoir un chef d'établissement si compétent en matière de fiscalité locale... J'espère qu'il est aussi bon en matière d'éducation...

Quel est le but de faire cette demande de révision ? A part payer plus de taxe d'habitation, je ne vois pas.

. Nombre de messages : 5 Date d'inscription : 13/03/2015

Merci beaucoup pour vos réponses.

Invité

Bonjour,

Comment faire pour obtenir la valeur locative actualisée d'un logement ?

Le chiffre ne figure plus sur la facture des ordures ménagères, et il n'y a plus de taxe d'habitation.
De plus, le centre des impôts du secteur ne daigne pas répondre.

Est-ce qu'il existe une méthode évaluative à partir de la surface du logement ?

** Nombre de messages : 648 Age : 28 Date d'inscription : 30/01/2023

Normalement il faut faire une demande au service des domaines via démarches-simplifiées.fr

Il suffit de multiplier par 2 la base des taxes foncières (taxe sur les ordures ménagères).

"Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %".
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions.

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Valeur locative et logement de fonction