Contrat et convention -distingo juridique

quelqu'un pourrait me renseigner :
quand faut - il une convention ? Une facture qui comporte le détail d'une intervention ne suffit elle pas ?
merci pour la réponse

La question est trop vague et doit être étudiée au cas par cas....


Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. Ainsi on peut dire que le contrat de mariage contient des conventions matrimoniales.
L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention.

Une précision : toute commande acceptée est en soi un contrat ou une convention.
Il n'y a pas de différence juridique entre ces deux termes.

Plus précisément, ta question devient :
Quant faut-il rédiger un document contractuel spécifique avec un prestataire de service ?
Réponse :
- Pour les prestataires privés ou gérant un service public industriel et commercial : A chaque fois que les clauses existantes du contrat et/ou la réglementation (conditions générales de vente, réglementation d'ordre public-primant sur les clauses contractuelles) sont insuffisantes pour éviter des risques de contentieux.
exemples : il est utile de faire une convention spécifique avec l'association représentant un intervenant extérieur pour prévoir par exemple que c'est l'association qui emploie l'intervenant et qui règle les charges sociales, afin d'éviter que l'Établissement puisse être considéré comme employeur.
- Pour les prestataires gérant un service public administratif : A chaque fois que les obligations réciproques (notamment celle qui fonde le mandatement) des deux partenaires ne peuvent se déduire complètement et précisément de la réglementation en vigueur. Également, chaque fois que la réglementation prévoie la signature d'un document contractuel.

J'ai conscience que c'est pas une réponse idéale, mais j'ai pas mieux ...

Ca me va bien comme réponse...