| Présentation et vote des admissions en non valeur au CA | |
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+18LMDV/LG volcan bilba communard Isaac Newton Corto univers drakhaon Winnie Canard Hippos barbule Fondateur ampelmann March Brizh Calamity Jane Eric Bozinchu 22 participants |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mer 17 Fév 2010 - 15:28 | |
| - Citation :
- Bozinchu a écrit:Par contre (j'ouvre un nouveau débat) je
m'interroge sur les diligences à mettre en oeuvre pour vérifier que le créancier n'est pas revenu à meilleure fortune.... Je ne suis posé la même question. j'envisage la "proportionnalité en fonction du montant de la créance" Je me rédige à l'interne une petite fiche procédure avec la fiche adéquate listant les ANV votées et les procédures post-anv si > 500 et <1000 €, un an après l'admission en non-valeur, établissement d'un courrier au créancier pour savoir si à meilleure fortune, il est revenu et interrogation de l'huissier pour savoir s'il sait quelques chose si >= 1000 €, même démarche mais sur 3 ans. Je n'aurai peut-être pas de résultats, mais je pourrai tracer mes actions... d'autres idées ? Pour Hippos,... apparemment le texte créateur du principe de proportionnalité est l'arrêt Benjamin de 1933 http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1289 (je fais ce que je peux pour trouver des textes parce que celui là était ...moyen) http://fr.wikipedia.org/wiki/Proportionnalit%C3%A9
Dernière édition par rural th le Mer 17 Fév 2010 - 17:35, édité 2 fois |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mer 17 Fév 2010 - 15:45 | |
| - Cadichon a écrit:
- Bozinchu a écrit:
- J-M a écrit:
- Pas de compte, pas de diligences.
Donc qui dit ANV dit oubliettes oui et non. Il m'est arrivé d'encaisser une créance passée plusieurs années avant en ANV, suite à un versement(inespéré évidemment) du syndic ou d'un huissier, je ne sais plus trop... Je l'ai passé en recette exceptionnelle.
je me souviens qu'il y a de nombreuses années, aux finances, un service de recouvrement spécialisé dans les ANV avait été créé pour courir après les ANV du fisc. Un service des affaires classées en quelque sorte.
Sinon, c'est vrai que l'ANV est un redoutable moyen de cacher des reste à recouvrer sous le tapis. Je ne comprends pas que ce ne soit pas plus surveillé que ça par la tg ou la crc ! Et si en plus on cache les noms aux membres du CA, alors là c'est carrément la fête du sous-vêtement masculin : Bonjour M'sieurs Dames, je vais faire disparaitre sous vos yeux ébahis un gros trou dans ma compta qui m'enquiquine depuis des années... veuillez me faire confiance et me laisser marquer ce que je veux sur les papiers... Et hop (coup de cymbale) ! Le tour est joué.
Je comprends qu'on puisse avoir des scrupules à étaler des noms devant le Ca, mais les personnes physiques qui font l'objet d'ANV sont à 99% de mauvaise foi. Ou alors faut m'expliquer pourquoi c'est pas passé en fonds social. L'ANV n'est pas un tour de passe/passe sans conséquences. Ca implique quand même que la créance va être supportée/payée par le budget de l'EPLE. Après, c'est le "moyen technique " et légal pour faire disparaitre de la comptabilité des créances qui y resteraient pendant des plombes sans espoir de les solder, donc faut faire avec. Sinon au niveau de la responsabilité, le comptable n'est pas déchargé de sa responsabilité en cas d'ANV. Il doit prouver ses diligences. Les CRC peuvent très bien ne pas tenir compte de l'ANV et mettre le comptable en débet si elles estiment que l'ANV n'est pas justifié. |
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Invité Invité
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Canard *
Nombre de messages : 217 Localisation : Avant dans la mare, maintenant à la mer Date d'inscription : 03/04/2006
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 15 Fév 2011 - 13:43 | |
| Et si le CA vote contre une ANV on fait quoi? | |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13583 Age : 98 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 15 Fév 2011 - 13:50 | |
| On informe le CA que comme l'huissier ne peut pas recouvrer, on va représenter l'ANV au prochain CA. On peut aussi proposer un prélèvement pour financer un détective privé. Ca devrait les détendre, ça. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
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drakhaon *
Nombre de messages : 254 Date d'inscription : 19/09/2008
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 15 Fév 2011 - 15:20 | |
| A mon dernier CA j'ai fais voter une autorisation pour que l'ordonnateur puisse prononcer une ANV pour toute créance inférieure à un certain montant. Par contre j'imagine que si le cas se présente, on en informe tout de même le CA a posteriori ... | |
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Hippos Admin
Nombre de messages : 3915 Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie. Date d'inscription : 03/05/2006
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 15 Fév 2011 - 15:44 | |
| Intéressant. Simple curiosité : sur quel texte te fondes-tu pour faire voter cette délégation ? _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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univers ***
Nombre de messages : 1689 Date d'inscription : 30/09/2010
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 15 Fév 2011 - 15:51 | |
| - drakhaon a écrit:
- A mon dernier CA j'ai fais voter une autorisation pour que l'ordonnateur puisse prononcer une ANV pour toute créance inférieure à un certain montant.
Par contre j'imagine que si le cas se présente, on en informe tout de même le CA a posteriori ... euh je ne comprends pas : après avoir engagé des poursuites bien sûr ? et avoir le constat d'huissier comme quoi le débiteur est insolvable et c'est possible ça ? par curiosité quel est le montant ? et quand le gamin part vous faites l'exéat ? | |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13583 Age : 98 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 15 Fév 2011 - 15:55 | |
| ANV automatique, non, mais j'ai déjà vu des actes fixant un seuil de non-poursuites, pour un montant de 25 à 50 € en général. Vu les frais supportés par l'EPLE en cas de non-recouvrement (et les huissiers ne sont pas très actifs pour ces montants), on peut comprendre. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
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Corto *
Nombre de messages : 123 Date d'inscription : 01/04/2006
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 15 Fév 2011 - 15:56 | |
| Pour moi il ne peut y avoir de delegation du CA à l'ordo pour les ANV. | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 15 Fév 2011 - 16:00 | |
| Stop ! Après, c'est du lynchage sinon. |
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Isaac Newton Admin
Nombre de messages : 7501 Age : 381 Localisation : Sous le pommier... Date d'inscription : 21/05/2007
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 15 Fév 2011 - 17:38 | |
| La délégation du CA au CE est seulement possible pour les remises gracieuses à condition qu'elle soit précise et limitative (seuil raisonnable). _________________ Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH
Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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drakhaon *
Nombre de messages : 254 Date d'inscription : 19/09/2008
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mer 16 Fév 2011 - 10:08 | |
| Euh ... j'ai eu l'aval de mon AC. Et bien sur, c'est uniquement après relances, poursuites, et tout le toutim, lorsqu'on reçoit un papier de l'huissier stipulant que le débiteur ne possède aucun revenu saisissable pour payer la créance. Pour l'instant je suis en attente du retour des autorités de contrôle, je vous dirais si elles trouvent à y redire. Mais on a peut être fait une c******e. | |
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ampelmann ***
Nombre de messages : 1405 Localisation : Là bas, vers le Nord... Date d'inscription : 07/03/2007
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mer 16 Fév 2011 - 13:36 | |
| Dites, pour le lynchage, quelqu'un a une corde | |
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communard **
Nombre de messages : 775 Localisation : dans l'ombre du Principal Date d'inscription : 24/06/2009
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mer 16 Fév 2011 - 18:32 | |
| Attention, il ne suffit pas d'avoir l'aval des autorités de contrôle pour être dans la légalité. Même s'ils ne disent rien, le comptable n'est pas à l'abri. | |
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bilba *
Nombre de messages : 204 Date d'inscription : 06/07/2011
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 23 Avr 2013 - 11:12 | |
| - Winnie a écrit:
- ANV automatique, non, mais j'ai déjà vu des actes fixant un seuil de non-poursuites, pour un montant de 25 à 50 € en général. Vu les frais supportés par l'EPLE en cas de non-recouvrement (et les huissiers ne sont pas très actifs pour ces montants), on peut comprendre.
C'est ce que j'ai fait (en l'occurrence non mise à l'huissier pour des créances inférieures à 30€ mais de mémoire on peut aller jusqu'à 40€ - je n'ai pas le texte sous la main). Ras le bol de voir des créances de faible montant revenir irrécouvrables avec en bonus les frais d'huissier. Par contre je passe toutes les ANV en CA ; Je ne communique pas les noms de débiteurs au moment du vote (par discrétion avec l'accord des membres du CA) mais ils apparaissent clairement sur l'acte découlant de ce vote. Par contre, je ne conçois ces dispositions que si parallèlement on met en place une véritable politique de recouvrement et de suivi des créances. | |
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ISBR17 Invité
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 8 Oct 2013 - 9:13 | |
| Je reprends le fil de cette discussion fort intéressante. Et je repose une question pour laquelle il ne m'a pas semblé trouver de réponse bien claire ou alors ... le surmenage peut-être ... j'ai pas dû bien comprendre. Que se passe-t-il si le CA vote contre l'admission en non valeur (malgré PV de carence d'huissier etc ...) keskon fait les amis (pas de prise en charge sur le budget, AC pas content ... etc etc ) |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21401 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 8 Oct 2013 - 10:01 | |
| facile, on ne fait rien. La créance reste au 416. L'huissier le comptable (correction) a fait son job et peut le prouver au juge des comptes. De temps en temps il revient devant le CA. Aprés si le CA a des arguments "valables" et juge que malgrè le PV de carence il y avait matière à recouvrer, le comptable peut relancer la procédure.
Dernière édition par volcan le Mer 9 Oct 2013 - 8:15, édité 1 fois (Raison : correction : pas huissier, comptable) | |
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LMDV/LG *******
Nombre de messages : 5069 Localisation : De là à de là. Date d'inscription : 25/03/2008
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 8 Oct 2013 - 10:03 | |
| Concrètement, on ne peut rien faire si ce n'est maudire les bas du front, peut-être mal informés, qui ont cru préserver les fonds de l'établissement en ne permettant pas d'apurer des créances irrécouvrables. On peut aussi leur proposer d'autoriser le don qu'ils ne manqueront pas de spontanément offrir pour combler un trou qui ne le sera jamais. Sauf retour du débiteur à meilleure fortune . | |
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ISBR17 .
Nombre de messages : 37 Date d'inscription : 24/01/2012
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 8 Oct 2013 - 14:24 | |
| Je ne voudrais pas me mêler du linge sale des autres mais quand même, il y a des huissiers qui font peu d'effort et produisent des pv de carence un peu légèrement, par contre la facture de frais est bien obèse elle ! J'ai eu le cas d'un pv de carence dont le motif était n'habite pas à l'adresse indiquée, les services communaux n'ayant pas la nouvelle adresse du créancier .... ah ouais ! mais je l'avais moi puisque les élèves concernés par cette créance étaient toujours scolarisés dans mon bahut ... ça fait doucement rigoler | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21401 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 8 Oct 2013 - 14:27 | |
| Je rappelle à toutes fins utiles qu'il appartient au comptable de vérifier et commander les actes de l'huissier et qu'un PV de carence n'est pas forcément exonératoire de la responsabilité du comptable. Enfin, j'dis ça, j'dis rien.... | |
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LMDV/LG *******
Nombre de messages : 5069 Localisation : De là à de là. Date d'inscription : 25/03/2008
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 8 Oct 2013 - 14:39 | |
| - isabelle17ib a écrit:
- Je ne voudrais pas me mêler du linge sale des autres mais quand même, il y a des huissiers qui font peu d'effort et produisent des pv de carence un peu légèrement, par contre la facture de frais est bien obèse elle ! J'ai eu le cas d'un pv de carence dont le motif était n'habite pas à l'adresse indiquée, les services communaux n'ayant pas la nouvelle adresse du créancier .... ah ouais ! mais je l'avais moi puisque les élèves concernés par cette créance étaient toujours scolarisés dans mon bahut ... ça fait doucement rigoler
Et comment se fait-il que l'huissier travaillait avec une adresse manquante ou fausse si le bahut avait la bonne en sa possession? Difficile de se plaindre du manque d'efficacité des huissiers quand les services qui traitent avec lui ne sont pas plus compétents. Augmenter les frais de recouvrement par défaut d'informations, c'est un bon moyen de gaspiller de l'argent. Du reste, un mauvais payeur qui l'apprendrait pourrait s'en prendre à l'établissement auprès duquel il a une ardoise. Ce serait amusant comme motif de recours contre des frais d'huissier: "le créancier n'a pas fourni des renseignements en sa possession entraînant des frais injustifiés." | |
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Hippos Admin
Nombre de messages : 3915 Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie. Date d'inscription : 03/05/2006
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mar 8 Oct 2013 - 18:01 | |
| - volcan a écrit:
- L'huissier a fait son job et peut le prouver au juge des comptes.
« L'AC », plutôt, non ? _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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V.M.B *******
Nombre de messages : 7124 Age : 103 Localisation : secret défense Date d'inscription : 19/09/2007
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mer 9 Oct 2013 - 7:32 | |
| - drakhaon a écrit:
- Euh ... j'ai eu l'aval de mon AC.
Et bien sur, c'est uniquement après relances, poursuites, et tout le toutim, lorsqu'on reçoit un papier de l'huissier stipulant que le débiteur ne possède aucun revenu saisissable pour payer la créance. Pour l'instant je suis en attente du retour des autorités de contrôle, je vous dirais si elles trouvent à y redire. Mais on a peut être fait une c******e. rappel: acte d'ANV et remise gracieuse non transmissibles. on s'en contrefout des autorités de contrôle car le CA est souverain. | |
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néthou Modérateur
Nombre de messages : 8924 Localisation : Là-haut sur la montagne... Date d'inscription : 11/09/2006
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mer 9 Oct 2013 - 8:47 | |
| - volcan a écrit:
- Je rappelle à toutes fins utiles qu'il appartient au comptable de vérifier et commander les actes de l'huissier et qu'un PV de carence n'est pas forcément exonératoire de la responsabilité du comptable.
Enfin, j'dis ça, j'dis rien.... Y'a quelques années, mon AC de l'époque (un grand professionnel de la profession), énervé du peu d'efficacité et de réactivité d'un huissier local, avait écrit une lettre détaillée au président de la Chambre des huissiers départementale. Hé bin vous le croirez pas: mais le taux de recouvrement des créances a rapidement été proche de 100 %. Etonnant, non ? _________________ "Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht
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L'ami chocolat **
Nombre de messages : 889 Localisation : pas loin des vignes, au bord de l'océan Date d'inscription : 02/09/2011
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Mer 9 Oct 2013 - 9:19 | |
| J'ai eu moi aussi l'occasion de taquiner la responsabilité d'un huissier devant la chambre départementale pour une facture qui dépassait largement le principal. L'huissier n'avait jamais eu vent de la loi imposant le principe de proportionnalité ni même de celle fixant le tarif de ses actes !! Et bien la chambre est très efficace dans ces cas là et le fait savoir à ses membres qui du coup jouent bien le jeu maintenant. Même plus besoin de relancer les huissiers, ils nous devancent en nous écrivant tous les deux mois sur les situations des débiteurs. Des fois, faut savoir pousser une bonne gueulante, ça va mieux après ! | |
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ISBR17 .
Nombre de messages : 37 Date d'inscription : 24/01/2012
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Ven 13 Déc 2013 - 21:14 | |
| Et comment se fait-il que l'huissier travaillait avec une adresse manquante ou fausse si le bahut avait la bonne en sa possession? Difficile de se plaindre du manque d'efficacité des huissiers quand les services qui traitent avec lui ne sont pas plus compétents. Augmenter les frais de recouvrement par défaut d'informations, c'est un bon moyen de gaspiller de l'argent.
Du reste, un mauvais payeur qui l'apprendrait pourrait s'en prendre à l'établissement auprès duquel il a une ardoise. Ce serait amusant comme motif de recours contre des frais d'huissier: "le créancier n'a pas fourni des renseignements en sa possession entraînant des frais injustifiés."
Pour les questions d'adresse, c'est tout simple, Gfc connait l'adresse du créancier à la constatation (pour la DP) puis l'utilise pour toute correspondance, lettre de relance, avis avant poursuite etc ... c'est aussi simple que ça, l'huissier lui, ne vérifie rien du tout s'il n'a pas envie de se casser le bol et paf c'est l'ANV qui revient comme un boomerang ... | |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 22110 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA Ven 13 Déc 2013 - 23:39 | |
| _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
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| Sujet: Re: Présentation et vote des admissions en non valeur au CA | |
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