Dans le cas de créances prescrites sur des exercices pour lesquels le comptable précédent a obtenu décharge par jugement définitif, l'instruction DGCP de déc 2005 prévoit que la seule façon d'apurer les créances est la présentation en admission en non-valeur. A votre avis quelles peuvent être les pièces à joindre au mandat ?

L'acte de l'EPLE , détaillant la créance , par exemple.