poursuivre un élève pour une créance autrefois due par les parents

Bonjour à tous, et mes excuses pour cette question un peu tordue.

Un élève est scolarisé. Ses parents sont responsables financiers mais ne paient pas la cantine. Ils disparaissent sans laisser d'adresse. Quelques années plus tard, le dossier, en dormance, peut se réveiller car la trace de l'élève (à défaut de celle des parents) est retrouvée. Il est majeur, il travaille, peut on le poursuivre ? Est il solidaire de la dette de ses parents dans la mesure où la créance le concernait ?

C'est vraiment tordu, mais juridiquement très intéressant. Je n'ai malheureusement pas de réponse, là, à l'instant.
Juste une question préalable : ce n'est pas encore prescrit ?

Complexe...
D'abord, problème de la prescription. A l'époque, un an.
Ensuite, les parents sont-ils vivants ?
Oui, alors on poursuit les parents sauf à faire valoir leur état d'indigence et que le fils est alors tenu par le devoir d'aliment mais je vois mal un juge suivre cette piste.
Non, c'est la question de l'héritage et on peut se retourner contre l'héritier s'il a accepté la succession.

La créance de cantine venait du devoir d'aliment des parents envers l'enfant, hors ce qui est évoqué plus haut, ce n'est pas une dette de l'enfant.

Deux options, le coup de bluff, on envoie la créance au fiston par le biais d'un huissier, il paie devant la menace de perdre sa chère voiture. Le plus simple, laisser ça sous la pile de dossier, comme il y a eu entre temps quitus pour la gestion concernée, ce n'est pas trop la peine de se décarcasser. Il y a des choses qui méritent plus d'épices.

Poporc a écrit:

D'abord, problème de la prescription. A l'époque, un an.

Je confonds peut-être, mais une créance ne se prescrit-elle pas en 4 ans, même passée en admission en non valeur ?

Poporc a écrit:

Deux options, le coup de bluff, on envoie la créance au fiston par le biais d'un huissier, il paie devant la menace de perdre sa chère voiture.

On appelle pas ça plutôt concussion ?

Merci à tous pour vos réponses.

Si si, c'est prescrit, mais j'ai lu quelque part sur le site de Nanard ou sur les faq de la DAF que le comptable était tenu de poursuivre quand même, si on ne lui oppose pas la prescription (coup de chance, 98 % des gens ignorent cette histoire de prescription, du moins pour ce que j'ai vu personnellement).

Toutefois, cela me parait franchement délicat de poursuivre l'élève si juridiquement ce n'est pas possible. Moralement parlant, surtout, ça interpelle.

je pense que cela n'est plus possible, car les créances de demi-pension ne sont plus considérée comme des dettes alimentaires avec la conséquence que cela a sur le délais de prescription.
L'élève n'est pas responsable des dettes de ses parents sauf dans le cadre d'une succession s'il accepte la succession.

Oui, ça parait logique effectivement.

T'es où avec un avatar pareil?

Ca doit être ton lointain successeur mais, lui, a rangé le bureau.

Poporc a écrit:

Complexe...
D'abord, problème de la prescription. A l'époque, un an.
Ensuite, les parents sont-ils vivants ?

Ce délai d'1 an pour la prescription des créances alimentaires concernait le délai de liquidation, c'est à dire que l'ordonnateur avait un an pour émettre le titre de recette. Ce délai de prescription ne concernait pas le recouvrement par le comptable, qui lui était soumis au droit commun.

Donc la créance n'est peut -être pas prescrite.

J-M a écrit:

On appelle pas ça plutôt concussion ?

Art 432-10 du code pénal :
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou
ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou
taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce
qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes,
d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit
une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Pour que les juristes aient les billes.
Ce que j'ai compris du cas, la somme est due, elle a été admise en non valeur. Il me semble par ailleurs, que la concussion n'est évoqué que dans les cas où la créance de l'organisme public n'a jamais existé et n'a pas fait l'objet d'une recette en bonne et due forme. En gros, le symétrique de la corruption. Mais je laisse le soin aux juristes confirmés d'infirmer ou non ma vision de la chose.

Pourquoi, t'es pas au courant que la somme que tu recouvres est prescrite ?

Tu tentes uniquement le coup "de bluff" dans l'intérêt de l'organisme ou pour sauver tes miches ?

Peut-être pour ça qu'il y a autant de co.cus dans la fonction publique.

Uniquement dans l'intérêt de l'organisme...

Pour être honnête, c'est surtout parce que la personne qui s'occcupait avant de cela a échoué, et qu'il n'y a pas de raison de tout laisser tomber s'il reste une chance. Et justement, j'ai retrouvé le domicile des parents un peu avant la pause déjeuner. On trouve tellement de choses sur les gens sur l'Internet, c'est fou... Quant à la prescription, je vous assure avoir lu récemment que celle ci ne devenait un obstacle pour le recouvrement que si elle est opposée par le débiteur. Sinon, il faut y aller. Enfin, toujours de mémoire...

Poporc a écrit:

Ca doit être ton lointain successeur mais, lui, a rangé le bureau.

tu serais pas mieux à la plage plutôt que d'embéter les honnêtes travailleurs toi

Il n'y a pas de plages dans mon département. Enfin, si, il y en a. Ce qu'il n'y a pas, c'est de mers ou d'océans. Mais tout compte fait, on s'en passe aussi très bien.

La réponse est pour Poporc qui est dans les iles lointaines...
Je voulais savoir pour toi, ton affectation géographique puisque je connais bien la Creuse...

Ah ! Oh, et bien, guère loin des plages de Vassivière...

Je t'ai reconnu ! Tu es Emile Vache !

Grincheux, arrête de poster, s'te-plait ! chaque fois que je vois la tête de ton avatar, ça me fait penser à ma belle-mère !

On règlera ça dimanche quand tu viendras manger à la maison avec mon fils !

Mais dites-moi, l'inscription en non-valeur n'est-elle pas qu'une mesure suspensive évitant d'avoir une potence "penchée" ?

Je crois me souvenir d'un texte disant que :
"le comptable a obligation de recouvrer les créances si le débiteur revient à meilleure fortune"
Bon, d'ac, le débiteur ce sont les parents et je ne pense pas qu'il y ait (juridiquement s'entend) possibilité de "bluffer" le fils...
Par ailleurs -mais je me fais vieux et j'ai quitté la compta il y a qqs années- j'aurais bien vu une prescription trentenaire en matière alimentaire...

(PS: je réclame indulgence et tisane si mes propos sont par trop audacieux, je retourne près de Dieu qui est un fumeur de Havane)