NBI non payée

re bonjour à tous
pour ceux qui s'en souvienneent, j'avais soumis une question concernant ma NBI en tant que gestionnaire de collège.
Je rappelle vite fait: en arrêt maladie ordinaire depuis le 01 septembre 2009 jusqu'au 20 décembre 2009, le rectorat me supprime le versement de la NBI au titre de mes arrêts maladie. Plusieurs d'entre vous ont réagi et m'ont signalé par divers décrêts que le rectorat n'a pas le droit de me la supprimer.
Ayant fait un recours gracieux auprès du recteur, je viens de recevoir la réponse comme quoi ils maintiennent leur position.
Résolu de porter l'affaire au tribunal administratif, est ce que certains d'entre vous ont connaissance d'une jurisprudence concernant cette affaire?

merci d'avance pour vos réponses

Salut,

Un truc comme ça, par exemple ? Mais ça concernait un congé de longue maladie.

Citation :

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 octobre 2006
n° 03MA01318

Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2003 sous le n° 03MA01318, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour :


1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 mai 2003 en limitant le montant de la nouvelle bonification indiciaire que l'Etat a été condamné à verser à M. X à la période du 18 mai 1998 au 7 juin 1998 ;

2°) de n'accueillir la demande de M. X que partiellement ;

----------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, instituant la nouvelle bonification indiciaire ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2006 :

- le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande à la Cour de réformer le jugement du 7 mai 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 octobre 1998 supprimant le bénéfice de la NBI à M. X , surveillant pénitentiaire chargé de l'encadrement des ateliers de travail à la maison d'arrêt de Carcassonne , à compter du 18 mai 1998, date de sa mise en congé de longue maladie ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande plus précisément à la Cour de ne procéder qu'à une annulation partielle dudit arrêté, limitée à la période du 18 mai au 7 juin 1998, en faisant valoir que M. X a bien été remplacé dans ses fonctions de responsable de l'encadrement des ateliers de travail pénitentiaire à compter du 8 juin 1998, et de limiter en conséquence l'injonction de versement de la NBI prononcée par le même jugement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée : «La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret.» ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé : «La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.» ; que l'article 2 du même décret du 26 mars 1993 dispose : «Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.» ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : «Le fonctionnaire en activité a droit : /1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° A des congés de maladie / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans » ;

Considérant qu'à l'appui de son recours en appel le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, M. X a bien été remplacé dans ses fonctions par Mme L à compter du 8 juin 1998 et fournit un arrêté du 15 octobre 1998 accordant 10 points de NBI à compter du 8 juin à cette personne, adjoint administratif, chargée des fonctions de responsable de la fonction travail à la maison d'arrêt de Carcassone ; qu'aucun autre document établi à cette période, ni aucun témoignage, n'atteste du fait que Mme L, qui n'a pas la qualité de surveillant ni celle de technicien, aurait remplacé M. X sur le poste d'encadrement des ateliers occupé par ce dernier, qui l'a toujours contesté et rappelle que l'administration faisait référence à une situation différente devant le tribunal administratif ; que, dans ces conditions, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe du remplacement de M. X dans ses fonctions de responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire à compter du 8 juin 1998 comme il le soutient en appel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en litige dans son intégralité ; qu'en conséquence, il n'est pas davantage fondé à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement, il a été enjoint à l'Etat de verser à l'intéressé la somme correspondant à la NBI dont il a été privé entre le 18 mai 1998 et sa date d'admission à la retraite, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 1999 ;

DECIDE

Article 1 : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.

merci hippos
c'est effectivement dans cet ordre là que je cherche.
Si on lit les réponses faites depuis le début du forum sur ce sujet, il apparait que le rectorat n'a pas le droit de me la supprimer au regard des décrêts 93-522, 91-1229, de la circulaire 97-154 et du B.O. n°28 du 24/07/97.

Il n'empeche, que je viens de recevoir un refus à mon recours gracieux. La logique voudrait que maintenant cela se règle devant le tribunal administratif.
C'est pour cela que s'il existe une jurisprudence qui se rapproche de mon cas je suis preneur, comme je suis preneur aussi de toute référence pouvant me dire comment les consulter...

À défaut d'avoir accès à une base de données jurisprudentielle payante comme Dalloz ou NexisLexis, tu peux consulter gratuitement celle de Legifrance. C'est moins complet, sans doute, mais c'est un bon début (et c'est gratuit...)
Ainsi, le jugement que je te mets là est accessible avec les mots clés "NBI" et "maladie" : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018000884

bonjour,
peut-être serait-il bon de tenter le médiateur de la république avant le tribunal :
http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-02-03

ou
médiateur de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/pid282/la-mediatrice-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur.html

ou les 2

memo66 a écrit:

Il n'empeche, que je viens de recevoir un refus à mon recours gracieux. La logique voudrait que maintenant cela se règle devant le tribunal administratif.

Je ne suis pas sûr de moi mais ne doit-on pas d'abord déposer un recours hiérarchique auprès du Ministre ?

Le recours hiérarchique n'est de mémoire pas obligatoire pour un recours contentieux, mais il est souvent préférable de tenter toutes les voies de recours possibles. Donc recours hiérarchique, puis médiateur. Mais pas le médiateur de l'EN qui s'occupe des relations entre l'EN et les usagers.

Winnie a écrit:

Mais pas le médiateur de l'EN qui s'occupe des relations entre l'EN et les usagers.

Objection votre honneur : le médiateur académique s'occupe également des conflits entre les personnels et l'administration.
(C'est bien le médiateur académique qu'il faut saisir).

Merci Hippos.

Le comble : le médiateur de l'EN, c'est tombé au concours l'an dernier. Mais là j'ai tout oublié...

Hippos a écrit:

Winnie a écrit:

Mais pas le médiateur de l'EN qui s'occupe des relations entre l'EN et les usagers.

Objection votre honneur : le médiateur académique s'occupe également des conflits entre les personnels et l'administration.
(C'est bien le médiateur académique qu'il faut saisir).

Le médiateur ne s'occupe pas des affaires pendantes devant les TA. Il faut s'assurer que sa saisine surtout si elle fait suite à un recours gracieux ou hiérarchique est de nature à interrompre le délai de recours contentieux.

Le médiateur peut être saisi avant la justice. Mais attention : les
délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas
suspendus par la saisine du médiateur.
Il peut également être saisi
alors qu'une procédure est déjà engagée devant un tribunal, afin
d'obtenir un règlement à l'amiable du différend.
Il peut enfin être
saisi après que le juge s'est prononcé. S'il ne lui appartient pas de
critiquer une décision de justice qui a tranché, en droit, le litige
qui lui a été soumis, il peut néanmoins, en se plaçant plus
particulièrement sur le plan de l'équité, demander à l'organisme mis en
cause de procéder à un réexamen de la situation du demandeur et lui
faire le cas échéant des recommandations.
Le médiateur peut
également adresser une incitation forte à l'administration concernée
lorsqu'elle refuse ou tarde à appliquer une décision de justice rendue
au profit du réclamant.

issu de : http://www.education.gouv.fr/cid3998/appel-au-mediateur.html

du nouveau du rectorat!
je viens de recevoir une nouvelle réponse suite à mon recours gracieux auprès du recteur. Voici l'extrait le plus important puisqu'ils se basent sur cet argumentaire pour justifier le maintien de leur position de ne pas me payer la NBI:
"Le décret 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié prévoit qu'un NBI peut être versée aux gestionaire d'eple. Il précise par ailleurs que la perception de la NBI est liée à l'exercice des fonctions ouvrant droit.

question: est ce que ce décret en question et plus particulièrement l'art.1 auquel il est fait référence ne signifie pas simplement que le décret autorise le rectorat à verser une NBI pour des fonctions de responsabilités? que je sache ce décret ne légifère pas sur les possibilités de la supprimer en cas d'arrêt maladie ordinaire, pour moi c'es le décret 93-522 du 26 mars 1993 qui y fait référence.

avec cette nouvelle justification rectorale, dois-je poursuivre mon action de réclamation ou le rectorat est il dans son droit????

Naturellement, évidemment, cela va de soi, tu poursuis ton action. Et tu nous tiens au courant SVP.

ok pour poursuivre
mais le rectorat a t'il des arguments solides? est il dans son droit?

Ce n'est pas le problème :

1. On ne coupe pas une NBI en CMO, un point c'est tout, c'est de la jurisprudence, donc tu poursuis la lutte ;

2. Il ne s'agit pas d'une affaire d'indemnité de régie à 10 balles, c'est beaucoup d'argent, il faut lutter.

le Rectorat se plante, la NBI n'est pas accordée à une personne mais à un poste. Si votre poste a été déclaré avec attribution de la NBI le Recteur a été obligé de pondre l'arrêté ad hoc vous l'attribuant en tant que titulaire du poste support. a partir de là s'applique la règle évoquée sur le CMO.

insistez vous ne pouvez pas perdre si ces conditions sont remplies. une copie de votre mémoire au TA adressée au service juridique du Rectorat devrait débloquer l'affaire avant la plainte effective.

[Les textes sur la NBI la réservent au "fonctionnaires" donc aux titulaires. Donc rien pour les contractuels, ni (en principe) pour les stagiaires , mais je serai moins catégorique là dessus car je sais que certains collègues sont allés au TA pour faire valoir que quelque soit leur statut, ils exerçaient les fonctions qui donnaient droit à NBI, mais je ne connais pas le résultat de leur action.

En réponse à Margotte, lorsque j'étais stagiaire, le rectorat avait refusé de me verser la NBI, après un recours gracieux en arguant sur une jurisprudence du TA de lyon de 2001( je crois ), j'avais obtenue gain de cause.

paloma38 a écrit:

[Les textes sur la NBI la réservent au "fonctionnaires" donc aux titulaires. Donc rien pour les contractuels, ni (en principe) pour les stagiaires , mais je serai moins catégorique là dessus car je sais que certains collègues sont allés au TA pour faire valoir que quelque soit leur statut, ils exerçaient les fonctions qui donnaient droit à NBI, mais je ne connais pas le résultat de leur action.

En réponse à Margotte, lorsque j'étais stagiaire, le rectorat avait refusé de me verser la NBI, après un recours gracieux en arguant sur une jurisprudence du TA de lyon de 2001( je crois ), j'avais obtenue gain de cause.

Les TA sont des formateurs pour les services gestionnaires et pour les CAFA. Ils les aident à comprendre les règles de droit qu'ils devraient appliquer

bipbip a écrit:

Le médiateur peut être saisi avant la justice. Mais attention : les
délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas
suspendus par la saisine du médiateur.
Il peut également être saisi
alors qu'une procédure est déjà engagée devant un tribunal, afin
d'obtenir un règlement à l'amiable du différend.
Il peut enfin être
saisi après que le juge s'est prononcé. S'il ne lui appartient pas de
critiquer une décision de justice qui a tranché, en droit, le litige
qui lui a été soumis, il peut néanmoins, en se plaçant plus
particulièrement sur le plan de l'équité, demander à l'organisme mis en
cause de procéder à un réexamen de la situation du demandeur et lui
faire le cas échéant des recommandations.
Le médiateur peut
également adresser une incitation forte à l'administration concernée
lorsqu'elle refuse ou tarde à appliquer une décision de justice rendue
au profit du réclamant.

issu de : [url=http://www.education.gouv.fr/cid3998/appel-au-mediateur.html

http://www.education.gouv.fr/cid3998/appel-au-mediateur.html[/quote[/url]]

Mais en cas de refus d'exécution ou d'exécution tardive, il faut ressaisir la juridiction en demandant une astreinte. C'est plus efficace que le médiateur. Il faut toutefois s'assurer en présence d'une décision postérieure au jugement dont on serait insatisfait qu'elle est ou non une mesure d'exécution. Il faut analyser la jurisprudence, très subtile, peut-être trop pour ceux qui ne sont pas juristes(1), sur ce point

(1) cela ne doit pas concerner notre profession

Des nouvelles ???

je suis en train d'écrire un recours gracieux aupres du ministre
je vous tiens au courant de sa réponse...

memo66 a écrit:

je suis en train d'écrire un recours gracieux aupres du ministre
je vous tiens au courant de sa réponse...

Pour la PFR en service déconcentré, le recours gracieux c'est devant le recteur Le recours hiérarchique c'est devant le ministre

youpi a écrit:

memo66 a écrit:

je suis en train d'écrire un recours gracieux aupres du ministre
je vous tiens au courant de sa réponse...

Pour la PFR en service déconcentré, le recours gracieux c'est devant le recteur Le recours hiérarchique c'est devant le ministre

Et j'ai oublié, le recours contentieux c'est devant le juge

rien à voir avec la pfr il s'agit de la NBI en l'occurrence qui ne m'est pas versée parce que j'étais en arret maladie ordinaire

memo66 a écrit:

rien à voir avec la pfr il s'agit de la NBI en l'occurrence qui ne m'est pas versée parce que j'étais en arret maladie ordinaire

Désolé mais dans les 2 cas (pfr et nbi) c'est le recteur qui était compétent. Si recours, il doit y avoir auprès du ministre c'est un recours hiérarchique.