Bonjour,

Mon établissement a reçu avant avant les vacances d'été du matériel par le biais de la taxe d'apprentissage en nature. Alors que j'allais établir le reçu libératoire, je m'aperçois que la facture accompagnant ce don ne fait pas mention de la TVA, le montant est signifié hors taxe...

Je suis perplexe car jusqu'ici je n'avais eu que des factures en TTC, par d'autres sociétés nous ayant fait don de matériel.

Si vous avez des éclaircissements à m 'apporter là-dessus, je vous en remercie d'avance.

C'est une bonne remarque et qui vaudrait débat. Je l'avais évoqué il y a quelques années avec un responsable d'un service de la TA et il y a effectivement une astuce potentielle.

Quand une entreprise verse de la taxe, elle reçoit un reçu libératoire du montant de son versement. Quand une entreprise verse de la taxe en nature, rien ne lui interdit d'établir le montant du versement en intégrant la TVA puisque l'établissement bénéficiaire s'en serait acquitté si il avait acheté le même bien. Sauf que la TVA sur le bien a donné lieu à un remboursement à l'entreprise quand elle l'a acquis et que son reçu est sur un montant supérieur à ce que le bien lui a coûté. En clair, elle s'est fait rembourser une partie de l'impôt.
D'après mon interlocuteur, cette pratique n'est pas illégale. Ce Qui est surprenant, c'est donc qu'une entreprise verse de la taxe en nature en ne notant que le prix hors taxe pour son reçu libératoire. on dira que c'est une entreprise citoyenne.

Ce que je ne comprend pas bien, c'est pourquoi une entreprise liquide la TVA sur un don pour s'éxonérer de la TA.

La TVA est exigible pour :

Citation :

Article 256 du code des impôts : les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel."

Il y a bien livraison de bien, c'est à dire transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Mais pour le caractère onéreux, j'ai des doutes. Il n'y a pas de transfert de fonds ou d'échange de valeurs.
De même, l'entreprise ne me semble pas agir comme assujetti à la TVA, mais à la taxe d'apprentissage. Liquider une TVA sur un impôt, cela me paraît assez bizarre.