Résiliation contrat et avis CA

Je viens de résilier un vieux contrat (montant < à 500 €) qui courrait depuis x années par tacite reconduction. Ayant en parallèle un achat supérieur à 4000 €ht (mais < à 90000 €), je consulte le site de N@n@rd avant de lancer une consultation et pour essayer de devenir, peut-être un jour, une pro des marchés publics et que vois-je: pour résilier un contrat, il faut passer devant le CA, au nom du parallélisme des formes (!).....
En ce qui me concerne, je pensais juste informer le CA lors du vote du budget et de l'EPCP (fin contrat sur 2007).
Ais-je tout faux? Sauf que si oui, mon courrier de résiliation est déjà parti!....

J'en profite pour poser une autre question: puis-je, dès à présent, lancer une consultation avec demande de réception des offres pour fin novembre, pour un achat seulement en janvier sur le budget 2007? Et dois-je aussi demander l'avis du CA pour lancer cette consultation?


D'avance merci pour vos éclaicissements.....

Si les fournitures ou services de ce contrat sont couverts par ton EPCP, plus besoin de l'accord du CA puisque l'EPCP vaut autorisation de signature et donc de résiliation.

C'est bien Charlie de consulter le site ; mais il ne faut pas que cela te complique trop la vie.

Effectivement, normalement le CA doit donner son autorisation pour résilier un contrat. Mais bon.... De toute façon au moment de la résiliation effective, tu auras eu cette autorisation.
Par contre je suis plus que dubitatif sur le fait qu'une autorisation de contractualiser vaille aussi pour la résiliation, surtout par le biais de l'EPCP.

Tu peux lancer la consultation puisqu'au moment ou le marché sera signé en 2007 tu auras eu ton EPCP de voté. L'autorisation du CA n'est pas nécessaire pour consulter, mais simplement pour signer le marché.

MERCI, MERCI !!!!

N@n@rd au dit :
Par contre je suis plus que dubitatif sur le fait qu'une autorisation de contractualiser vaille aussi pour la résiliation, surtout par le biais de l'EPCP.



Bah en vertu du fameux parralélisme des formes si le passage en CA n'est plus nécessaire pour les contrats retraçés dans l'EPCP, je ne voie pas pourquoi il serait nécessaire de repasser en CA pour mettre fin à ces même contrats.

De +, ne fas oublier que l'EPCP est avant tout une mesure de simplification administrative

Je suis d'accord avec Nanard. Une autorisation de contracter n'est pas une autorisation de résilier.

On pourrait imaginer que l'EPCP emporte autorisation de résilier si au moment de sa présentation il est indiqué qu'une ligne donnant autorisation de signer des contrats va impliquer la résiliation d'un autre. Le tout retranscrit dans le Pv du CA.

Et encore, ce n'est que de la science fiction.

Personnellement, j'ai fait résilié 8 contrats sans passer par le CA. Erreur de jeunesse, après coup on se dit qu'on a fait une bétise.

La conséquence serait qu'un fournisseur conteste la résiliation et demande le maintien du contrat.

J'arrive un peu tard mais pour aller dans le sens de N@n@rd et Jean-Mic, voir cette question-réponse au Sénat :

"En vertu de la règle du parallélisme des formes, la décision de résiliation d'un marché est prise en principe dans les mêmes conditions que la décision de conclure ledit marché. Ainsi, dans l'hypothèse où la décision de conclure le marché a été prise par l'exécutif local dans le cadre de la délégation que lui a consentie l'assemblée délibérante, il appartiendra au même exécutif local et à lui seul de décider de la résiliation du marché, sous réserve toutefois que la délégation consentie porte sur l'exécution du marché. S'agissant des marchés n'entrant pas dans le champ de la délégation, la décision de les résilier ne peut que résulter d'une délibération de l'assemblée délibérante, la délibération autorisant l'exécutif local à souscrire le marché n'allant pas jusqu'à l'autoriser à prendre toute décision relative à son exécution et a fortiori relative à la fixation d'un terme à son exécution."

fréléonat a dit :
En vertu de la règle du parallélisme des formes, la décision de résiliation d'un marché est prise en principe dans les mêmes conditions que la décision de conclure ledit marché. Ainsi, dans l'hypothèse où la décision de conclure le marché a été prise par l'exécutif local dans le cadre de la délégation que lui a consentie l'assemblée délibérante, il appartiendra au même exécutif local et à lui seul de décider de la résiliation du marché, sous réserve toutefois que la délégation consentie porte sur l'exécution du marché.

=> il me semble qu'on est bien là dans le cadre de la délégation donnée par l'EPCP

fréléonat a dit :
S'agissant des marchés n'entrant pas dans le champ de la délégation, la décision de les résilier ne peut que résulter d'une délibération de l'assemblée délibérante, la délibération autorisant l'exécutif local à souscrire le marché n'allant pas jusqu'à l'autoriser à prendre toute décision relative à son exécution et a fortiori relative à la fixation d'un terme à son exécution."

=> cas ou le CA autorise l'ordo à signer tel ou tel marché bien déterminé donc la OK toujours de la compétence du CA pour ce qui est de la résiliation

captain cavern a écrit:

... => il me semble qu'on est bien là dans le cadre de la délégation donnée par l'EPCP...

Pas d'accord. Si on fait le parallèle avec le CGCT, la délégation de l'exécutif local porte sur "la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés" alors que la délégation donnée par l'EPCP ne porte que sur la signature.

Fréléonat a écrit:

captain cavern a écrit:

... => il me semble qu'on est bien là dans le cadre de la délégation donnée par l'EPCP...

Pas d'accord. Si on fait le parallèle avec le CGCT, la délégation de l'exécutif local porte sur "la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés" alors que la délégation donnée par l'EPCP ne porte que sur la signature.