Quelle est la réglementation à appliquer en matière de congés bonifiés?
J'ai 5 agents qui demandent à partir dès le 02/07/2010 avec retour le 28/08, c'est-à-dire qu'ils ne feraient pas les permanences d'été ni le "gros ménage" qui va avec. Quel est le nombre mini et maxi de jours auxquels ils ont droit? Peut-on, ds l'intérêt du service, exiger qu'ils fassent au moins une des deux permanences (celle de juillet ou celle de rentrée)? Merci d'avance pour vos réponses.

Textes de référence (personnels Etat)

Décret n° 78-399 du 20 mars 1978.

- Décret n°2007 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique des personnels originaires de Mayotte.

- Circulaire du 16 août 1978 modifiée par la circulaire FP 1520 et 3369 du 16 septembre 1983.

- Circulaire du 5 novembre 1980.

- Circulaire n°2000-192 du 30 octobre 2000 relative aux obligations de service des personnels ouvriers et de laboratoire.


Pour ce qui est de la durée du congé, la circulaire académique (en tout cas, c'est comme ça chez nous) rappelles:

"La durée maximum d'un congé bonifié est de 65 jours consécutifs, délai de route inclus sous réserve des nécessités de service. Il peut être demandé à l'agent d'effectuer quelques jours de permanence avant son départ ou au retour du congé bonifié.

La durée minimum d'un congé bonifi est est de 37 jours

Les congés bonifiés sont pris en lieu et place de tous les congés de l'année scolaire considérée. C'est pourquoi la durée du congé pris l'été peut se trouver réduite à moins de 65 jours compte tenu du nombre de congés accordés durant l'année scolaire. "



Désolée pour la mise en page Mais sur le fond, la durée est claire. Ici, il est d'usage de leur accorder la durée désirée (je précise que je ne suis pas le chef de service et que je ne prendrais pas forcément la même décision ) mais dans ton cas, il y a un réel problème d'organisation du service qui peut t'aider à justifier une décision qui sera forcément jugée par les intéréssés injuste

http://www.gestionnaire03.fr/conges_bonifies_2006.pdf

j'ai du mal à comprendre comment cela s'articule avec l'annualisation des horaires. Il a droit à 30 jours de congés supplémentaires maximum.
Déduisez vous de son temps de travail 30*7 h soit 210h ou fait il son taf sur une période plus courte mais avec des semaines plus chargées?

C'est la deuxième proposition la bonne. L'ARTT a rendu les congés bonifiés moins intéressants.

Les congés d'été peuvent toujours être accordés et être super longs mais avec ou sans permanences et en fonction des nécessités de service.

La modif vient de ce qu'il faut quand même faire les 1607 heures. Alors ça donne des semaines à 43h. Et ça ne suffit même pas pour avoir tous les congés d'été vu qu'ils veulent avoir un peu de congés durant l'année, (normal quand même) mais que ceux-ci comptent dans le total accordé.

Du coup, il est rare d'avoir des agents qui peuvent poser les deux mois entiers, c'est même d'eux-même, une fois la règle expliquée et comprise (en grognant il est vrai), qu'ils choisissent s'ils préfèrent travailler en juillet ou en août. Après, je m'adapte.

Pour la collègue, il faudra bien expliquer et dire qu'il y en aura 2 qui partiront fin juin et 3 qui reviendront début septembre (ou l'inverse, selon planning de nettoyage).

Se préparer à courrier de recours auprès de la collectivité. Alors vérifier au préalable si la lecture de la CT est bien la même. Un texte est un texte mais on a parfois des surprises avec les CT en ce moment.

Un grand merci pour vos réponses les collègues , je vais regarder les textes et me rapprocher de la CT.

Je viens d'envoyer un dossier demande de congé en précisant que l'agent conteste ...et veut ....beaucoup.... (" on a droit à 65")

J'ai donné le planning annuel d'activité en couleur avec les jours de travail hors présence élèves.
Cela donne 40h/semaine pendant 36 semaines et 19 jours de travail à 8h en dehors de la présences des élèves = congé bonifiés du 10/07/2009 au 23/08/2009.
C'est au CG de trancher, j'ai mis "sauf erreur de ma part"...ci-joint le planning... Me V. conteste ....et tout le monde a signé avant envoi au CG
agent , gestionnaire, CE ....à suivre

Les agents contestent aussi ds mon étab. Ils me rétorquent "On a tjs fait comme çà, on a droit à 65 jours", je leur ai expliqué que du fait qu'ils bénéficient déjà de congés pdt les petites vacances, on ne peut leur accorder la totalité des jours , ils ont droit à 65 jours s'ils ne prennent pas du tout de congés pdt l'année, ce qui n'est ps le cas. ils vont contester aussi et faire un courrier à la Région que le chef d'établissement et moi-même allons signer. Je m'attends déjà à des arrêts maladie...
Ah, le beure et l'agent du beurre, c'est tout à fait çà....!

En fait il ne s'agit pas pour moi de juger les congés bonifiés mais de savoir quelle est la règle , quels sont les droits et obligations , connaître l'interprétation s'il a lieu de cet employeur sachant que certaines collectivités territoriales prennent leur responsabilités de manières différentes.

les dispositions du décret du 20 mars 1978 sont claires il ne s'agit pas d'une période de congé de 65 jours mais bien d'une bonification de un mois consécutif  de congé tous les trois ans. ce qui porte la période de congés binifiés à une durée de 65 jours consécutifs tous les trois ans.
par conséquent. par conséquent il ne peut y avoir de rédction de congés annuels.en ce qui concerne  l'éducation nationale les congés liés ax vacances scolaire de l'emporte pas sur les périodes de congés annuels que bénéficie les autres agents.

Depuis 4 ans, je crois qu'ils avaient leur reponse ... Enfin j'espere

Tout vient à point à qui sait attendre

Ils ont eu le temps de repartir en congés depuis