rejet mandats

un ac a -t-il le droit (ou l'obligation) de rejeter un mandat dans les cas particulier suivants :

- rejet d'un mandat parce que le mandat au 60611 comporte une facture correspondant à la consommation d'électricité pour le mois M et une facture, un report, lié à la consommation du mois M-1 qui n'a pas été réglé?

- Avez vous déjà entendu parler qu'un mandat (pour un même compte d'imputation, un même fournisseur) ne devait correspondre qu'a une seule facture ?? on peut avoir un mandat pour un compte et un fournisseur, qui comporte plusieurs factures de ce fournisseur non ?

-Un Ac peut 'il rejeter une facture au motif qu'elle ne correspond pas exactement, dans son montant, au bon de commande

merci d'avance

bouleau a écrit:

un ac a -t-il le droit (ou l'obligation) de rejeter un mandat dans les cas particulier suivants :

- rejet d'un mandat parce que le mandat au 60611 comporte une facture correspondant à la consommation d'électricité pour le mois M et une facture, un report, lié à la consommation du mois M-1 qui n'a pas été réglé?

- Avez vous déjà entendu parler qu'un mandat (pour un même compte d'imputation, un même fournisseur) ne devait correspondre qu'a une seule facture ?? on peut avoir un mandat pour un compte et un fournisseur, qui comporte plusieurs factures de ce fournisseur non ?

-Un Ac peut 'il rejeter une facture au motif qu'elle ne correspond pas exactement, dans son montant, au bon de commande

merci d'avance

1) Oui car si j'ai tout compris il manque une facture. Normalement une facture doit être payée pour son montant sans report de factures antérieures non payées ; sinon le comptable ne peut vérifier les éléments de la facture.
2) Jamais entendu parler. Au 6011 par exemple j'ai plusieurs factures d'un même fournisseur à chaque mandatement.
3) Non car le bon de commande n'est pas une piéce justificative du paiement. Il en irait différement si la facture mentionnait expréssement un contrat ou renvoyait à un devis pour le détail des prestations ; dans ce cas les pièces devraient être jointes à la facture et conformes à celle-ci.

Payer plusieur factures du meme fournisseur à un meme compte n'est pas un souci mais peut etre pas si elles sont cumulées.. me trompes je ? j'ai eu un rejet pour ce motif une fois je crois ( mais il y a longtemps ), sauf si c'est un relevé (dixit mon AC. D'ailleurs je n'ai jamais recherché les textes ? Qqun pourrait il me les indiquer pour parfaire mes connaissances ?

un doute a écrit:

Qqun pourrait il me les indiquer pour parfaire mes connaissances ?

Pas moi en tous cas ; mais bon je suis prêt à apprendre... mais je souhaite des références de texte .

je ne pratique pas ce système mais je sais qu'il existe et c'est peut être de ça dont on parle: payer le montant global d'un relevé de factures avec les factures concernées en plus du relevé en PJ

c'est mon comptable qui fait ça chez lui mais il ne faut pas me demander les références du machin

chris24 a écrit:

je ne pratique pas ce système mais je sais qu'il existe et c'est peut être de ça dont on parle: payer le montant global d'un relevé de factures avec les factures concernées en plus du relevé en PJ

c'est mon comptable qui fait ça chez lui mais il ne faut pas me demander les références du machin

Certes, on peut toujours faire un relevé. C'est facile d'un coté car cela ne fait qu'un paiement ; mais bonjour pour indiquer au fournisseur dans la case de GFC tous les numéros des factures concernées .
Cela dit - et à mon humble connaissance - cette pratique du relevé ne reléve (belle répétition) pas d'une obligation et ne peut donc ête exigée par le comptable et encore moins conduire à un rejet.

Mais si qqu'un à des références je suis preneur.

je ne sais pas s'il y a un texte (et je ne pense pas qu'il y en ait un) mais je pratique la chose.
C'est a contrario qu'il faut réfléchir
la pratique respecte le fait que le comptable peut vérifier la liquidation puisqu'il dispose de tous les éléments de calcul
Il faut simplement que les différentes factures aient le même compte d'imputation

Bozinchu a écrit:

je ne sais pas s'il y a un texte (et je ne pense pas qu'il y en ait un) mais je pratique la chose.
C'est a contrario qu'il faut réfléchir
la pratique respecte le fait que le comptable peut vérifier la liquidation puisqu'il dispose de tous les éléments de calcul
Il faut simplement que les différentes factures aient le même compte d'imputation

La question initiale n'était pas la validité d'un relevé "maison" qui ne pose pas souçi ; mais de l'obligation qu'il y aurait à en faire un systématiquement pour des factures d'un même fournisseur au même compte pour un même mandat. Chose qui justement ne me semble pas être obligatoire (ni forcément pratique d'ailleurs).

je voulais dire que quand je liquide et que j'ai un relevé du fournisseur (et non que je fabrique) je saisie une somme et x PJ

Mais bon il y a certains de nos collègues qui font des trucs tellement zarbi...
J'ai encore entendu récemment un AC qui exigeait des GM des ER une bande machine avec les chèques de la régie sous menace de sanction de rejet de la régie en cas d'absence de la dite bande
Par contre le même AC accepte sans aucun problème qu'un GM ne fasse son premier encaissement que le 15 octobre
Je te dis pas le nombre de chèques et le liquide

Bozinchu a écrit:

J'ai encore entendu récemment un AC qui exigeait des GM des ER une bande machine avec les chèques de la régie sous menace de sanction de rejet de la régie en cas d'absence de la dite bande

C'est le cas pour moi, mais là c'est la TG qui l'exige(rait...); toujours ces vieilles pratiques courtelinesques. On a pourtant GFE qui sort exprès des listes toutes faites avec noms, montants et totaux, mais non.
Dans le même ordre d'idées, l'AC veut que toutes les pièces signées de l'ordo sur le mandat original soient aussi signées sur le double, "au cas où la TG perdrait l'original et réclamerait la pièce"... Et après on parle de simplification administrative.

Dans le cas du rejet par le comptable j'ai pas très bien compris l'histoire des reports m-1 et des factures sur le mois m. Mais, est-ce que le comptable n'a pas trouvé des prestations qui font l'objet d'un double paiement (sur m-1 et m) qui pourrait justifier le rejet? Ca me parait la seule motivation pour la suspension de paiement avec bien sûr la solution de Nanard (éléments de liquidation insuffisants).

néthou a écrit:

Dans le même ordre d'idées, l'AC veut que toutes les pièces signées de l'ordo sur le mandat original soient aussi signées sur le double, "au cas où la TG perdrait l'original et réclamerait la pièce"... Et après on parle de simplification administrative.

Ca y est je craque !

Envoyez moi promener ce comptable.
LA SEULE ET UNIQUE SIGNATURE EXIGIBLE, UTILE ET SUFFISANTE EST LA SIGNATURE DU BORDEREAU DE MANDAT. TOUTE AUTRE SIGNATURE NE SERT STRICTEMENT A RIEN D'UN POINT DE VUE REGLEMENTAIRE.

Et c'est vrai depuis 2003.
Pourquoi ce profond sentiment d'inutilité qui m'étreint.

J'espère quand même n'avoir pas trop gâché ton début de journée.
Il faut quand même convenir que par rapport aux errements voire aux aberrations rencontrées dans certains posts, ces petites choses sont roupie de sansonnet. Mais à la longue, ça fatigue.

néthou a écrit:

J'espère quand même n'avoir pas trop gâché ton début de journée.
Il faut quand même convenir que par rapport aux errements voire aux aberrations rencontrées dans certains posts, ces petites choses sont roupie de sansonnet. .

Pas sur, car cela démontre que le comptable n'a pas pris la peine de lire les textes de base sur les PJ. Autant je comprend que l'on se gourre sur un compte ou qq chose d'inhabituel, autant l'ignorance des bases m'énerve... surtout lorsqu'elle conduit à exiger des c...ries de la part du gestionnaire.


Mais que les GM maîtrisent donc les textes, et envoyent balader leurs AC incompétents textes à l'appui ! La profession aurait tout à y gagner

N@n@rd a écrit:

Mais que les GM maîtrisent donc les textes, et envoyent balader leurs AC incompétents textes à l'appui ! La profession aurait tout à y gagner

Textes à l'appui, je me suis fait rembaler par l'AC.

N@n@rd a écrit:

Ca y est je craque !

Envoyez moi promener ce comptable.
LA
SEULE ET UNIQUE SIGNATURE EXIGIBLE, UTILE ET SUFFISANTE EST LA
SIGNATURE DU BORDEREAU DE MANDAT. TOUTE AUTRE SIGNATURE NE SERT
STRICTEMENT A RIEN D'UN POINT DE VUE REGLEMENTAIRE.

sans vouloir te faire craquer davantage, es qualité de GM, je signe
toutes les factures pour attester du service fait. Mais le CE ne signe
que le bordereau.

PS : j'ai bien relu ce qui avait déjà été dit, notamment lors des post sur ce sujet de décembre 2008.

Oui, tout le monde n'est pas encore convaincu que le fait de présenter la facture au mandatement soit le signe tangible du service fait. Mais on y travaille.....

Mad Max a écrit:

N@n@rd a écrit:

Ca y est je craque !

Envoyez moi promener ce comptable.
LA
SEULE ET UNIQUE SIGNATURE EXIGIBLE, UTILE ET SUFFISANTE EST LA
SIGNATURE DU BORDEREAU DE MANDAT. TOUTE AUTRE SIGNATURE NE SERT
STRICTEMENT A RIEN D'UN POINT DE VUE REGLEMENTAIRE.

sans vouloir te faire craquer davantage, es qualité de GM, je signe
toutes les factures pour attester du service fait. Mais le CE ne signe
que le bordereau.

Cela ne me fait pas craquer ; mais ta signature n'a aucune valeur et est irrecevable par la CRC pour attester le service fait. Que le gestionnaire vise les factures pourquoi pas (je le fais) ; mais c'est une simple mesure d'organisation interne qui ne peut être exigée par le comptable et qui ne lui assure aucune sécurité juridique complémentaire. Aprés on peut faire signer qui on veut (cuisinier, CT,...) mais cela est facultatif et - je me repète - sans valeur juridique.

Je signe aussi toutes les factures pour attestation du service fait, mais là, c'est plus de l'ordre d'une (dés...)organisation interne et non pas une exigence de l'AC.
Sinon, même réponse que J-M: même textes à l'appui, l'agence-comptable (je ne mets pas nécessairement en cause l'AC lui-même, même s'il est responsable de son agence) peut s'arc-bouter sur ses positions.
Je préfère porter le pet sur des problèmes pour moi plus sérieux quand il y en a, que d'entretenir une petite guéguerre qui risque de se relancer à chaque petite anicroche.
Du reste, des textes, il s'en invente chaque jour; il y a peu, c'était la CPE qui me jurait ses grands dieux de la Vie Scolaire que n'étant pas logée elle n'avait pas à faire d'astreintes et qu'elle me montrerait le texte. J'attends toujours...
Et hier profs et CE, par ces "grands" froids revenus, qu'un texte, encore un, stipulait qu'en-dessous de 14 °, on pouvait ne pas travailler (avec tant qu'à faire évocation du droit de retrait, etc...). Là-aussi, je sens que je vais poireauter longtemps.

instruction codificatrice n°07-024-Mo du 30/03/07 pp 8-9

article D 1617.23 du CGCT


Des AC trop "arc-boutés" pour ne pas prendre en compte un texte qui simplifie le fonctionnement interne du siège et des ER, je n'en ai heureusement jamais rencontrés.

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

Mais que les GM maîtrisent donc les textes, et envoyent balader leurs AC incompétents textes à l'appui ! La profession aurait tout à y gagner

Textes à l'appui, je me suis fait rembaler par l'AC.

Et bien il fallait te faire respecter. Si un GM a raison, pourquoi devrait-il céder ?

J-M a écrit:

Textes à l'appui, je me suis fait rembaler par l'AC.

oui mais à l'embêter 40 fois par jour il a du craquer....

Vieil intendant a écrit:

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

Mais que les GM maîtrisent donc les textes, et envoyent balader leurs AC incompétents textes à l'appui ! La profession aurait tout à y gagner

Textes à l'appui, je me suis fait rembaler par l'AC.

Et bien il fallait te faire respecter. Si un GM a raison, pourquoi devrait-il céder ?

Parce qu'il est pas CE.

néthou a écrit:

...Et hier profs et CE, par ces "grands" froids revenus, qu'un texte, encore un, stipulait qu'en-dessous de 14°, on pouvait ne pas travailler (avec tant qu'à faire évocation du droit de retrait, etc...)...

Celle-là, je l'ai eue aussi...
Elle est très bonne

Les conditions du droit de retrait sont "légèrement" plus restrictives

Vieil intendant a écrit:

Et bien il fallait te faire respecter. Si un GM a raison, pourquoi devrait-il céder ?

Tous les agents comptables qui m'ont subi avaient de fortes tendances à toujours avoir raison (je sais, je sais, je suis pas une référence et gnagnagna....).
De là à penser que la majorité des AC sont comme ça...

Je confirme que même d'accord avec moi, le CE a cédé aux exigences non justifiées de l'AC, il a bien d'autres chats à fouetter.....

polaire a écrit:

Je confirme que même d'accord avec moi, le CE a cédé aux exigences non justifiées de l'AC, il a bien d'autres chats à fouetter.....

Pareil. Tout le temps.

polaire a écrit:

Je confirme que même d'accord avec moi, le CE a cédé aux exigences non justifiées de l'AC, il a bien d'autres chats à fouetter.....

Je trouverais cela vexant car pouvant signifier qu'il n'a pas confiance dans mon analyse. Bref, je le prendrais mal....

N@n@rd a écrit:

polaire a écrit:

Je confirme que même d'accord avec moi, le CE a cédé aux exigences non justifiées de l'AC, il a bien d'autres chats à fouetter.....

Je trouverais cela vexant car pouvant signifier qu'il n'a pas confiance dans mon analyse. Bref, je le prendrais mal....

très cher Nanard, j'ai bien peur que ta réaction soit encore celle d'un Agent Comptable
Mon CE a plus confiance en moi qu'en notre AC, mais là n'est pas la question....

polaire a écrit:

N@n@rd a écrit:

polaire a écrit:

Je confirme que même d'accord avec moi, le CE a cédé aux exigences non justifiées de l'AC, il a bien d'autres chats à fouetter.....

Je trouverais cela vexant car pouvant signifier qu'il n'a pas confiance dans mon analyse. Bref, je le prendrais mal....

très cher Nanard, j'ai bien peur que ta réaction soit encore celle d'un Agent Comptable
Mon CE a plus confiance en moi qu'en notre AC, mais là n'est pas la question....

J'ai l'impression qu'il voulait surtout avoir la paix et n'avait pas envie de se battre pour un papier de plus ou de moins.

Je crois aussi qu'il y a quelques psychorigides dans la fonction (cf une remarque antérieure de polaire), ces derniers font du mal à la profession car ils nous discréditent, et les gens n'ont pas besoin de beaucoup d'exemples caricaturaux pour porter des jugements simplistes sur nous.

Le pouvoir de dire non (qui est un devoir en réalité) doit être argumenté de bonne foi et s'appuyer sur des textes précis, en rajouter est totalement contre productif.

Cette complexité technique et juridique, qui rend la fonction si intéressante, en est aussi la difficulté...

N@n@rd a écrit:

polaire a écrit:

Je confirme que même d'accord avec moi, le CE a cédé aux exigences non justifiées de l'AC, il a bien d'autres chats à fouetter.....

Je trouverais cela vexant car pouvant signifier qu'il n'a pas confiance dans mon analyse. Bref, je le prendrais mal....

Ben, oui, et après... On est scotché à un poste un certain nombre d'année.

Ta position est la mienne. Mais admet qu'au delà de l'orthodoxie la réalité des comportements humains doit nuancer notre appréhension des problèmes GM/AC.