Locations aux assistants étrangers

J'ai demandé aux secrétaires qui sont dans l'étab depuis plus de 20 ans. Les assistants n'ont jamais payé. Alors faire ça aujourd'hui alors qu'ils sont déjà arrivés, que le prochain CA aura lieu fin novembre (pour le vote des tarifs) cela "m'embête un peu". Qu'est ce que je risque si je ne dis rien? Même si je suis pas là pour être aimée, les profs vont prendre cela pour de la provoc (ma fille en tête: elle est prof d'espagnol et defend la gratuité pour son assistant argentin dans un autre bahut). J'ai déjà eu tellement de mal à faire voter un tarif pour les locations de chambres aux profs.

CALAMITY JANE a écrit:

J'ama fille en tête: elle est prof d'espagnol et defend la gratuité pour son assistant argentin dans un autre bahut.

Voilà bien la preuve que les problèmes de l'Education Nationale viennent d'un défaut d'éducation des parents !


Pour la fille, si elle contredit sa mère, c'est une baffe et au lit sans souper. Accessoirement punie de télé pendant une semaine !

Comme l'a dit le Boss (et comme le prouve VI au quotidien...) on est pas là pour se faire aimer.
D'ailleurs il est plus facile d'être strict et droit avec tout le monde que gentil....
On ne pourra jamais contenter tout le monde et on se mettra toujours à dos une partie du personnel.

A Vieil intendant: Ma fille, elle a 32 ans et n'écoute plus sa mère qui n'arrête pourtant pas de lui dire de ne pas faire suer l'intendant (par ex en organisant des voyages, là jusqu'à présent j'ai été écoutée et entendue)

Je remonte le post car il vient de m'arriver un courrier étonnant. J'avais demandé à France Domaines une estimation pour un logement vacant que l'on souhaite offrir à des assistants étrangers. La visite a eu lieu la semaine dernière et je reçois le courrier ce jour. Surprise, j'y lis le passage suivant:
"En application des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2001, la consultation du service des domaines n'est obligatoire que dans la mesure où les opérations poursuivies par les CT concernent des acquisitions d'immeubles dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 75 000€ et en matière de prise de bail lorsque le loyer annuel est supérieur ou égal à 12 000€/mois. Au cas présent, l'information demandée ne paraît pas entrer dans ce cadre."

Les assistants vont être heureux d'apprendre que le 3 pièces ne va pas leur coûter 12 000€ par mois mais cette réponse me laisse songeur (même si elle me donne quand même pour information une valeur locative). Si cette estimation n'est pas obligatoire et qu'on n'a pas la chance d'avoir quelqu'un de la TG qui le fait quand même par bonté d'âme, on fait comment? De même est-ce la même chose pour l'avis obligatoire des domaines sur la répartition des logements en début d'année scolaire? Je n'avais jamais entendu cette réponse et ne connaissait que l'obligation pour nous de contacter ce service. Si ils répondent qu'ils n'ont pas eux l'obligation de faire l'évaluation, on risque de coincer.

Bon, cela dit, même si la réponse est signé du TPG par délégation, il n'y a manifestement qu'une personne qui suit ce dossier. Ce n'est peut-être pas du bronze donc. Ca parle à quelqu'un?

V.M.B a écrit:

Gars du Doubs a écrit:

décision du CA qui valide.
et vous faites la déclaration des avantages en nature bien sur

Sûrement pas, le CA émet un avis et la CT décide.
les CT n'ont pas généralement le profil "Abbé PIERRE" pour accorder une gratuité à des personnes qui percoivent un salaire, quand bien même celi- ci serait modeste.

Ici, la CT décide que les assistants de langue bénéficient d'une "Cop à titre gratuit avec reversement des charges".
El montant des charges pour la location d'un studio 7 mois dans l'année, ça va pas chercher très loin.

Pacolutece a écrit:

Ici, la CT décide que les assistants de langue bénéficient d'une "Cop à titre gratuit avec reversement des charges".
El montant des charges pour la location d'un studio 7 mois dans l'année, ça va pas chercher très loin.

Le Code de l'Education a écrit:

Art. R. 216-11. - Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Cela semble un peu incompatible avec la décision de la CT...

Un élément de plus avec la FAQ de la DAF :


Le CA peut-il voter la gratuité du logement dans les EPLE pour les assistants étrangers de langue vivante?

Selon la note de service n° 87-365 du 20 novembre 1987, les établissements d'accueil sont tenus d'assurer et de prendre en charge l'hébergement de cette catégorie de personnel, de préférence dans l'établissement. Toutefois, ces assistants n'entrent pas dans le cadre des catégories de personnels susceptibles de bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service, énumérées par le décret 14 mars 2008, alors qu'elle est la seule modalité permettant d'assurer la gratuité du logement. Il convient donc de considérer que ces agents ne peuvent être logés gracieusement que dans deux hypothèses : au sein d'un internat, ou éventuellement par convention d'occupation précaire, dans les conditions prévues par le décret repris dans le code de l’éducation et dont le montant de la redevance pourrait être pris en charge par l'établissement, mais avec l'accord exprès de la collectivité de rattachement et vote favorable du CA. Il est souligné par ailleurs que l'attribution d'un logement à titre gracieux est considérée comme un avantage en nature accessoire à la rémunération

N@n@rd a écrit:

Un élément de plus avec la FAQ de la DAF :


Le CA peut-il voter la gratuité du logement dans les EPLE pour les assistants étrangers de langue vivante?

Il est souligné par ailleurs que l'attribution d'un logement à titre gracieux est considérée comme un avantage en nature accessoire à la rémunération

Donc, dans mon cas précis où le CG accorde une Cop à titre gratuit à l'assistant de langues (avec reversement des charges), je suis censé faire quoi? déclarer aux impôts cet avantage?

Pacolutece a écrit:

N@n@rd a écrit:

Un élément de plus avec la FAQ de la DAF :


Le CA peut-il voter la gratuité du logement dans les EPLE pour les assistants étrangers de langue vivante?

Il est souligné par ailleurs que l'attribution d'un logement à titre gracieux est considérée comme un avantage en nature accessoire à la rémunération

Donc, dans mon cas précis où le CG accorde une Cop à titre gratuit à l'assistant de langues (avec reversement des charges), je suis censé faire quoi? déclarer aux impôts cet avantage?

Une Cop à titre gratuit avec reversement des charges, c'est pas une US ?

Winnie a écrit:

Une Cop à titre gratuit avec reversement des charges, c'est pas une US ?

Ah ? moi je croyais que dés lors que le logement est gratuit on appelle ça une NAS.
Une US suppose le versement d'un loyer (avec abattement de X% sur la valeur locative).

me tromperai-je ?

Tu as raison Ges', j'ai fait un raccourci un peu simple.

Une NAS, il y a forcément prise en charge des charges locatives jusqu'au seuil annuel fixé par la CT.
Une US, le "loyer" est réellement inférieur à celui d'une COP, donc le montant mensuel à régler est vraiment dérisoire.

Maintenant une COP pour 6 mois.... Chez moi il y a location au mois de chambres meublées, avec tarif validé par la CT, donc j'ai pas le souci !

Winnie, une fois encore ta sagesse s'est exprimée.

Calamity Jane a écrit:

J'ai demandé aux secrétaires qui sont dans l'étab depuis plus de 20 ans. Les assistants n'ont jamais payé. Alors faire ça aujourd'hui alors qu'ils sont déjà arrivés, que le prochain CA aura lieu fin novembre (pour le vote des tarifs) cela "m'embête un peu". Qu'est ce que je risque si je ne dis rien? Même si je suis pas là pour être aimée, les profs vont prendre cela pour de la provoc (ma fille en tête: elle est prof d'espagnol et defend la gratuité pour son assistant argentin dans un autre bahut). J'ai déjà eu tellement de mal à faire voter un tarif pour les locations de chambres aux profs.

Mon conseil du jour...

1/ Pour ta paix sociale :

- Tu expliques la réglementation à ton CE : pas d'occupation gratuite du domaine public.
- Tu passes à l'heure du café en salle des profs et tu fais part de ton souci mine de rien (respect de la réglementation = objectif number one + tenir compte de l'aspect humain du problème)
- Tu en touches deux mots au passage aux assistants concernés, histoire de ne pas les prendre par surprise en janvier
- Tu prépares aussi le terrain avec ta CT, mettant en avant toutes les données de la question (antériorité de la situation, opposition a priori du CA etc )
- Au prochain CA, le CE soumet un tarif au vote, tarif "très favorable" s'entend... Genre 150 €/ mois, ça me semble suffisant pour être significatif et dérisoire par rapport au prix réel d'un loyer (donc ça devrait contenter tout le monde)

2/ Pour ta paix familiale :

confies moi ta fille pour un stage de survie en milieu hostile...