Recouvrement par entreprise spécialisée

je suis confronté, dans le recouvrement des créances de
l'Etablissement, au manque d'intérêt évident des huissiers de Justice, qui n'hésitent pas à me retourner les dossiers inférieurs à 400€.
Par ailleurs, j'ai fait l'objet en tant que gestionnaire d'eple de relances appuyées d'un organisme de sauvegardes des intérêts des auteurs de phonogramme. Cet organisme vient de passer la vitesse supérieure et de faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement de créances qui s'appelle INTRUM JUSTITIA. Cette officine utilise une prose assez efficace, ma foi, que j'apprécie en connaisseur. (mais qui me laisse de marbre)

N'étant pas rancunier, et ayant déjà utilisé et apprécié leurs services dans une vie professionnelle antérieure, je voudrais savoir si quelque chose interdit aux EPLE de faire appel à leurs services, ne serait-ce que pour mettre un peu la pression à nos huissiers peu empressés ?
Quelqu'un a déjà essayé ?

Cadichon a écrit:

ayant déjà utilisé et apprécié leurs services dans une vie professionnelle antérieure, je voudrais savoir si quelque chose interdit aux EPLE de faire appel à leurs services, ?

Oui. Le bon sens, l'honnéteté intellectuelle et une certaine idée des qualités de droiture que doit avoir un fonctionnaire (fusse t'il comptable).
Accessoirement il y a aussi la réglementation de la comptabilité publique...

Vieil intendant a écrit:

Cadichon a écrit:

ayant déjà utilisé et apprécié leurs services dans une vie professionnelle antérieure, je voudrais savoir si quelque chose interdit aux EPLE de faire appel à leurs services, ?

Oui. Le bon sens, l'honnéteté intellectuelle et une certaine idée des qualités de droiture que doit avoir un fonctionnaire (fusse t'il comptable).
Accessoirement il y a aussi la réglementation de la comptabilité publique...

OK
Et elle est où la malhonnêteté, cher vieux censeur ? En quoi est on plus honnête, plus droit et plus avisé quant on a recours à un huissier plutôt qu'à une société privée ?
C'est un service public, les huissiers ?

L'huissier à quand même une certaine éthique et des règles. Il a aussi une structure à laquelle s'adresser lorsqu'il fait mal son job.

Il suffit de regarder les reportages ou de consulter internet pour savoir que les sociétés de recouvrement privées sont plus qu'à la marge du droit et que leurs comportements sont souvent indignes... surtout pour toute personne ayant un tant soit peu de culture juridique.
D'accord pour faire rentrer l'argent mais en continuant à pouvoir me raser le matin.
J'avoue d'ailleurs que sous ma carapace et le rôle que je joue ici, j'ai un pincement au coeur chaque fois que je mandate un huissier pour agir.... alors les "gros bras" du privé....

Les EPLE sont soumis au droit commun pour le recouvrement contentieux et par l'article 18 de la loi 91-650 du 9/7/91 seuls les huissiers de justice peuvent procéder à l'exécution forcée.

Donc, on évite les frère Pepone et le clan yakusa des Oshida

Ce qui me semble l'interdire, ce sont les textes régissant les comptables publics, notamment l'instruction n°05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Il y a quelques années, devant le peu d'efficacité et de bonne volonté d'un huissier à recouvrer, mon AC de l'époque(pas très drôle au quotidien mais d'une compétence et d'une intégrité rares) avait pris le taureau par les cornes; un bon courrier circonstancié en AR au Président de la Chambre Départementale des huissiers avait miraculeusement accéléré le recouvrement des créances dans un délai surprenant...

néthou a écrit:

un bon courrier circonstancié en AR au Président de la Chambre Départementale des huissiers avait miraculeusement accéléré le recouvrement des créances dans un délai surprenant...

J'ai pratiqué cela une fois : j'ai appris plus tard que l'huissier dont je dénonçais les pratiques était aussi secrétaire départemental de l'ordre des huissiers ...

Vieil intendant a écrit:

[...]
J'avoue d'ailleurs que sous ma carapace et le rôle que je joue ici, j'ai un pincement au coeur chaque fois que je mandate un huissier pour agir.... alors les "gros bras" du privé....

même si c'est un CPE ... ?

breizh atao a écrit:

néthou a écrit:

un bon courrier circonstancié en AR au Président de la Chambre Départementale des huissiers avait miraculeusement accéléré le recouvrement des créances dans un délai surprenant...

J'ai pratiqué cela une fois : j'ai appris plus tard que l'huissier dont je dénonçais les pratiques était aussi secrétaire départemental de l'ordre des huissiers ...

P.. de syndicats !!

A mon humble avis COMPLETEMENT IMPRODUCTIF (manque de fondement légal) et SOURCE D'ENNUIS (finir dans la rubrique "people" des bulletins académiques ?).

INCOMPATIBLE avec notre propre éthique.

Par contre, à titre personnel, je me ferais un plaisir de ne jamais payer la cantoche de la petite si elle était scolarisée dans un collège où l'agent comptable recourrait à ces méthodes...

oui mais dans ton cas il suffit de demander une saisie sur salaire à la TG
lol

Vieil intendant a écrit:

L'huissier à quand même une certaine éthique et des règles. Il a aussi une structure à laquelle s'adresser lorsqu'il fait mal son job.

Il suffit de regarder les reportages ou de consulter internet pour savoir que les sociétés de recouvrement privées sont plus qu'à la marge du droit et que leurs comportements sont souvent indignes... surtout pour toute personne ayant un tant soit peu de culture juridique.
D'accord pour faire rentrer l'argent mais en continuant à pouvoir me raser le matin.
J'avoue d'ailleurs que sous ma carapace et le rôle que je joue ici, j'ai un pincement au coeur chaque fois que je mandate un huissier pour agir.... alors les "gros bras" du privé....

Je n'ai pas du tout envie d'envoyer les gros bras chez nos élèves.
Ce que je recherche, c'est une plus grande diligence à envoyer des courriers qui incitent les gens à payer, même pour des petites sommes.
Et puis ça me ferait marrer de secouer un peu nos huissiers.
Ici quand on en arrive à l'huissier, c'est vraiment qu'on a tout essayé et qu'on a affaire à des gens de mauvaise foi qui ont les moyens de payer.

Le fsl est fait pour aider les familles et les élèves en difficulté. Pas pour les escrocs ou les dealers. Enfin c'est mon avis...

l'agent a écrit:

oui mais dans ton cas il suffit de demander une saisie sur salaire à la TG
lol

Euh, pas forcément. Etre tenté de faire intervenir ce genre de boutique en dit long sur l'intérêt porté par l'AC sur le suivi de ses créances... Où alors il y aurait AUSSI recours à l'huissier ?

Attention des recours peuvent être intentés à ces sociétés par voie pénale pour harcèlement, qui dans certains cas peuvent bloquer la procédure habituelle du recouvrement...

breizh atao a écrit:

néthou a écrit:

un bon courrier circonstancié en AR au Président de la Chambre Départementale des huissiers avait miraculeusement accéléré le recouvrement des créances dans un délai surprenant...

J'ai pratiqué cela une fois : j'ai appris plus tard que l'huissier dont je dénonçais les pratiques était aussi secrétaire départemental de l'ordre des huissiers ...

Cela m'est arrivé aussi et je suis allé jusqu'à l'arbitrage du président du TGI... avec succés !

penser aussi que le territoire de compétence des huissiers est souvent plus grand qu'on le pense. J'ai pu avec bonheur me passer de l'huissier local pour prendre celui à 30 km du collège et qui était d'une efficacité et d'une rigueur exceptionnelle. Il accusait réception de tous mes courriers me dispensant des AR que j'étais obligé d'envoyer au précédent.

Gars du Doubs a écrit:

penser aussi que le territoire de compétence des huissiers est souvent plus grand qu'on le pense.

depuis décembre 2008 la compétence territorial des huissiers s'étend à la compétence du TGI

Cadichon a écrit:

je suis confronté, dans le recouvrement des créances de
l'Etablissement, au manque d'intérêt évident des huissiers de Justice, qui n'hésitent pas à me retourner les dossiers inférieurs à 400€.
Par ailleurs, j'ai fait l'objet en tant que gestionnaire d'eple de relances appuyées d'un organisme de sauvegardes des intérêts des auteurs de phonogramme. Cet organisme vient de passer la vitesse supérieure et de faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement de créances qui s'appelle INTRUM JUSTITIA. Cette officine utilise une prose assez efficace, ma foi, que j'apprécie en connaisseur. (mais qui me laisse de marbre)

N'étant pas rancunier, et ayant déjà utilisé et apprécié leurs services dans une vie professionnelle antérieure, je voudrais savoir si quelque chose interdit aux EPLE de faire appel à leurs services, ne serait-ce que pour mettre un peu la pression à nos huissiers peu empressés ?
Quelqu'un a déjà essayé ?

Déjà eu affaire à eux en tant qu'administration créancière. Pas un très bon souvenir. Pour des factures additionnelles de téléphone (celles qu'on a tous les 6 mois dans les administrations pour quelques euros dus pour des appels sur des autres opérateurs.) Sommes dues, ...et déjà payées à FT. Un peu hors délai, mais vu les délais de délégation des crédits en début d'année, difficile de faire autrement. Impossible de leur faire entendre raison. J'appelle FT, et j'apprends que "oui, avec eux, c'est toujours pareil, les infos ne suivent pas toujours... Nous on est payé, ne vous occupez pas d'eux" Effectivement, au bout de 3 ou 4 rappels, ils ont fini par accorder leurs violons avec FT et arréter de nous réclamer la créance déjà payée. Alors je dirais, efficaces, sans doute, mais sérieux, c'est à voir.

rappel : seuls les comptables publics sont habilités a manipuler les fonds publics.

... Et aussi à les manier.

Manie a écrit:

... Et aussi à les manier.

Manie, t'es mon pote !

merci pour vos réponses

Histoire qu'il n'y ait pas de malentendu, la vie professionnelle antérieure à laquelle je faisais allusion, qui m'avait donné l'occasion d'apprécier le recours à cette entreprise privée de recouvrement était une mission à l'étranger.
Dans un pays qui ne connait pas les huissiers ( bonne nouvelle) mais où il faut bien aussi trouver un moyen de faire rentrer les soussous (mauvaise nouvelle).

Cadichon a écrit:

N'étant pas rancunier, et ayant déjà utilisé et apprécié leurs services dans une vie professionnelle antérieure, je voudrais savoir si quelque chose interdit aux EPLE de faire appel à leurs services, ne serait-ce que pour mettre un peu la pression à nos huissiers peu empressés ?
Quelqu'un a déjà essayé ?

C'est surtout illégal. C'est la problématique du monopole du comptable dans le recouvrement des produits de l'organisme dont il est l'assignataire.

Le monsieur te dit qu'il a fait ça dans un endroit où les huissiers n'existent pas !

J-M a écrit:

C'est surtout illégal. C'est la problématique du monopole du comptable dans le recouvrement des produits de l'organisme dont il est l'assignataire.

Aïe !
Pas sur la tête, pas sur la tête

ne m'frappez plus, c'est promis, j'arrête de poser des questions idiotes !

C'est pas nécessairement idiot.

Le truc, c'est qu'il ne faut pas oublier que l'obligation qui pèse sur le comptable en matière de recouvrement repose sur les diligences adéquates (arrêté des consuls de je sais plus quand, surement Nivose An XII).

A partir de là, j'imagine la tête du juge de CRC à qui on explique qu'on a utilisé une boîte de recouvrement parce que les huissiers sont pas très rapide.

Après on peut placer le curseur du débat sur l'adéquation entre les moyens qu'on nous donne et l'obligation à remplir. En général, il y suffisamment de voies de droit pour ne pas avoir à recourir à la voie de fait.

des nouvelles sur ce sujet ...

et des précisions

l'agent comptable a donc accès aux fichiers des impots et du trésor.
Avons nous également le droit de pratiquer des saisies sur comptes en banque, et plus généralement des avis à tiers détenteurs (demander à un tiers détenteur d'une créance sur une personne nous devant de l'argent, de nous payer directement cette créance) ?

non pas directement
il faut passer par le tribunal

breizh atao a écrit:

des nouvelles sur ce sujet ...

et des précisions

Non mais sans rire (euh, si , justement), vous avez lu le nom du député de Lozère ?