accusé réception des actes transmissibles

Aux collègues comptables

En règle général, quand vous vérifiez des contrats ou autres documents nécessitant un acte avec transmission demandez vous systématiquement au gestionnaire l'accusé réception visé de l'autorité académique (contrôle de légalité)?

Il me semble que cela coule de source.....

Bonne soirée

YATILUNTEXTE a écrit:

quand vous vérifiez des contrats ou autres documents nécessitant un acte avec transmission

Je dois débarquer mais je ne vois pas pourquoi un contrat serait forcément transmissible.

Pour une DBM pour vote, par exemple, il est évident qu'il faut vérifier l'AR des différentes autorités de contrôle vu que c'est ce qui la rend exécutoire. A noter aussi que dans ce cas, ce n'est pas que de l'AR de l'autorité académique qu'il faut se préoccuper, mais des 2 autres également.

YATILUNTEXTE a écrit:

Aux collègues comptables

En règle général, quand vous vérifiez des contrats ou autres documents nécessitant un acte avec transmission demandez vous systématiquement au gestionnaire l'accusé réception visé de l'autorité académique (contrôle de légalité)?

Il me semble que cela coule de source.....

Bonne soirée

Mephiroth a écrit:

YATILUNTEXTE a écrit:

quand vous vérifiez des contrats ou autres documents nécessitant un acte avec transmission

Je dois débarquer mais je ne vois pas pourquoi un contrat serait forcément transmissible.

Pour une DBM pour vote, par exemple, il est évident qu'il faut vérifier l'AR des différentes autorités de contrôle vu que c'est ce qui la rend exécutoire. A noter aussi que dans ce cas, ce n'est pas que de l'AR de l'autorité académique qu'il faut se préoccuper, mais des 2 autres également.

Oui puisque c'est une pièce indispensable pour établir que le contrat ou la convention est bien valide ce qui a quand même un intérêt considérable si, comme pour la plupart des contrats, ils sont suivis de prestations ou de fournitures et donc de factures que le comptable ne pourra payer qu'au vu du contrat accompagné de tous ses accusés de réception.

Je persiste, mais dans quel texte est-il indiqué que tous les contrats doivent être transmis aux autorités de contrôle ?

A titre personnel, du moment qu'il est prévu à l'EPCP, je ne transmets rien du tout.

YATILUNTEXTE a écrit:

Aux collègues comptables

En règle général, quand vous vérifiez des contrats ou autres documents nécessitant un acte avec transmission demandez vous systématiquement au gestionnaire l'accusé réception visé de l'autorité académique (contrôle de légalité)?

Il me semble que cela coule de source.....

Bonne soirée

Pas pour moi. Je ne demande plus cet AR depuis 2007.

encore une fois plusieurs pratiques différentes

maud a écrit:

encore une fois plusieurs pratiques différentes

Certes, mais plusieurs pratiques ne veut pas dire que dans le lot une (voir deux) soit bonne et les autres fausses.

Citation :

Je ne demande plus cet AR depuis 2007.

Pour un contrat, tu demandes uniquement que le contrat soit joint au premier mandat ?

je précise
bien évidemment pour un contrat pluri annuel qui engage l'établissement sur plusieurs années (et non pour un contrat d'une année auquel cas l'epcp suffit)
contrat pluri annuel > CA > acte transmissible > contrôle légalité > retour AR visé rectorat ou IA > vérification de l'AR en AC au cas où?

bon ap

N@n@rd a écrit:

YATILUNTEXTE a écrit:

Aux collègues comptables

En règle général, quand vous vérifiez des contrats ou autres documents nécessitant un acte avec transmission demandez vous systématiquement au gestionnaire l'accusé réception visé de l'autorité académique (contrôle de légalité)?

Il me semble que cela coule de source.....

Bonne soirée

Pas pour moi. Je ne demande plus cet AR depuis 2007.

Idem, la signature du bordereau de mandat par l'ordo valant certification exécutoire de toutes les pièces qu'il contient, j'estime que la fourniture des AR est superflue.

Exact. Extrait de l'instruction de 2007 sur les PJ.
Afin d’approfondir cette démarche de simplification des tâches des ordonnateurs tout en garantissant la validité des dépenses, le nouveau décret susvisé de 2007 supprime l’obligation de signature par l'ordonnateur de chaque acte transmissible au titre de la certification du caractère exécutoire de ces pièces justificatives vis-à-vis du comptable (cf. articles L. 2131.1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du CGCT notamment). L’article D. 1617-23 du CGCT dispose que « la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ».


Donc pour moi plus besoin des AR attestant du caractère exécutoire des contrats qui me sont fournis à l'appui du premier mandat concerné de l'année.

Par ailleurs le caractère de transmissibilité des contrats et conventions n'a rien à voir avec le caractére annuel ou pluriannuel ou l'EPCP.

N@n@rd a écrit:

Exact. Extrait de l'instruction de 2007 sur les PJ.[size=12]


Par ailleurs le caractère de transmissibilité des contrats et conventions n'a rien à voir avec le caractére annuel ou pluriannuel ou l'EPCP.

peux tu préciser?

L'EPCP est un acte d'autorisation - de délégation - du CA à l'ordonnateur (uniquement pour les dépenses qui y figurent). Il ne vaut que pour les contrats et conventions annuels car l'EPCP est une autorisation pour l'exercice budgétaire.

La transmission ou non d'un document à l'autorité de contrôle est indépendante de l'autorisation de signature donnée par le CA (qu'elle découle de l'EPCP ou d'une décision prise en séance) : ce sont deux choses complémentaires mais différentes.

Pour la transmission ou pas, voir ce document :
http://www.gestionnaire03.fr/Actes_Caen2007.pdf

cavalier solitaire a écrit:

la signature du bordereau de mandat par l'ordo valant certification exécutoire de toutes les pièces qu'il contient, j'estime que la fourniture des AR est superflue.

Les textes sont clairs et il ne faut pas être plus royaliste que le roi, mais les ordonnateurs jouent-ils vraiment le jeu et ne "trichent"-ils pas quand cela les arrange? Est-il prévu des contrôles (de qui?) et quelles sanctions encourent-ils en cas de fausses certifications?
Certains CE qui trouvent que toutes ces règles sont faites pour les embêter (si, si, ça existe!) ont déjà tendance à signer les contrats avant de les passer au CA, ce qui a posé ici et là de gros problèmes (notamment avec les contrats aidés).
A la limite, un ordonnateur pourrait très bien ne pas passer un contrat au CA, le signer et déclarer qu'il est exécutoire. Qu'est-ce qu'il risquerait?

Bigoudis a écrit:

cavalier solitaire a écrit:

la signature du bordereau de mandat par l'ordo valant certification exécutoire de toutes les pièces qu'il contient, j'estime que la fourniture des AR est superflue.

Les textes sont clairs et il ne faut pas être plus royaliste que le roi, mais les ordonnateurs jouent-ils vraiment le jeu et ne "trichent"-ils pas quand cela les arrange? Est-il prévu des contrôles (de qui?) et quelles sanctions encourent-ils en cas de fausses certifications?
Certains CE qui trouvent que toutes ces règles sont faites pour les embêter (si, si, ça existe!) ont déjà tendance à signer les contrats avant de les passer au CA, ce qui a posé ici et là de gros problèmes (notamment avec les contrats aidés).
A la limite, un ordonnateur pourrait très bien ne pas passer un contrat au CA, le signer et déclarer qu'il est exécutoire. Qu'est-ce qu'il risquerait?

Très bonne question, d'un point de vue financier, j'ai du mal à voir la CDBF saisie d'une affaire comme celle là. Quant à la qualification en faux en écritures publiques, quelque chose me dit qu'on n'est pas près de la voir non plus.

Conclusion, il ne risquerait rien. Au moins on peut penser que ça déchargerait quand même le comptable.

Bigoudis a écrit:

A la limite, un ordonnateur pourrait très bien ne pas passer un contrat au CA, le signer et déclarer qu'il est exécutoire. Qu'est-ce qu'il risquerait?

Croyez vous que le TPG à le temps de vérifier le respect des procédures pour les milliers de contrats des communes ?

Cela dit, l'instruction précise aussi :

Les pièces justificatives doivent aussi présenter un caractère exécutoire qui peut être attesté de diverses
manières ainsi qu’il a été indiqué par les instructions n° 82-137-M11-M12-M51 du 2 août 1982 et
n° 82-209-M11-M12-M51 du 14 décembre 1982 qui s’inscrivent dans le dispositif mis en place par la
circulaire du 22 juillet 1982 susvisée.
Afin d’approfondir cette démarche de simplification des tâches des ordonnateurs tout en garantissant la
validité des dépenses, le nouveau décret susvisé de 2007 supprime l’obligation de signature par
l'ordonnateur de chaque acte transmissible au titre de la certification du caractère exécutoire de ces pièces
justificatives vis-à-vis du comptable (cf. articles L. 2131.1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du CGCT notamment).
L’article D. 1617-23 du CGCT dispose que « la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de
dépense emporte certification du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ».
En l'espèce, il ne s'agit pas de supprimer tout contrôle du comptable sur la certification du caractère
exécutoire de certaines pièces justificatives émises par l’ordonnateur au titre de l’article 7
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la Comptabilité publique. Le
principe de la certification du caractère exécutoire reste inchangé, seule la forme de la certification est
simplifiée. En conséquence, ce contrôle du comptable est maintenu.
Ainsi, le comptable qui peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, doit
suspendre le paiement de la dépense correspondante sur le fondement de l’article 37 du décret n° 62-1587

du 29 décembre 1962 portant règlement général de la Comptabilité publique.

N@n@rd a écrit:

Bigoudis a écrit:

A la limite, un ordonnateur pourrait très bien ne pas passer un contrat au CA, le signer et déclarer qu'il est exécutoire. Qu'est-ce qu'il risquerait?

Croyez vous que le TPG à le temps de vérifier le respect des procédures pour les milliers de contrats des communes ?

Cela dit, l'instruction précise aussi :

Ainsi, le comptable qui peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, doit suspendre le paiement de la dépense correspondante sur le fondement de l’article 37 du décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général de la Comptabilité publique.

Ce n'était qu'une remarque . je me réjouis plutôt que les comptables n'aient plus à vérifier le respect des procédures.
j'avais aussi bien compris que l'ordonnateur qui ne voudrait pas jouer le jeu devrait le faire sans le claironner devant le comptable (qui reçoit et qui lit les comptes rendus des CA, ou qui y siège).

Bigoudis a écrit:

Ce n'était qu'une remarque . je me réjouis plutôt que les comptables n'aient plus à vérifier le respect des procédures.

Pas besoin de il n'y avait dans ma réponse aucune agressivité.